TA51 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2022, 17 mars 2022, 10 février 2023 et 18 avril 2023, la société civile Kefren, représentée par Me Sacksick, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le maire d'Orbais l'Abbaye a délivré à la société Les Arvaudes un permis de construire un hangar à usage agricole sur un terrain situé à la ferme du Tremblay, sur le territoire de la commune d'Orbais l'Abbaye ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orbais l'Abbaye la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; elle a intérêt à agir ; 
 - l'arrêté attaqué ne comporte aucune mention permettant d'en identifier son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le maire d'Orbais l'Abbaye était incompétent pour délivrer l'arrêté de permis de construire dès lors que les dispositions de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme attribuent au préfet la compétence en matière d'autorisation d'urbanisme pour les ouvrages de production d'énergie ; 
 - l'arrêté du 26 mars 2023 portant permis de construire modificatif révèle que l'arrêté du 24 août 2021 a été signé par le maire, alors en exercice, M. B D ; ce dernier était intéressé au projet en raison de ses liens familiaux avec le pétitionnaire ; le maire devait mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et faire procéder à la désignation, par le conseil municipal, d'un autre de ses membres pour prendre l'arrêté de permis de construire ; 
 - le dossier de permis de construire était incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 442-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme dès lors que le projet supposait d'obtenir préalablement une autorisation de division de parcelles ; cette irrégularité est constitutive d'une fraude à la législation aux lotissements ; ce vice n'est pas susceptible d'être régularisé ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Orbais l'Abbaye ; la couleur de la façade n'est pas de couleur RAL 1014 en méconnaissance de ces dispositions ; la couleur de la toiture n'est pas de couleur RAL 8012, en méconnaissance de ces dispositions ; le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants. 
 La commune d'Orbais l'Abbaye a produit un arrêté portant permis de construire modificatif, délivré le 26 mars 2023, enregistré le 27 mars 2023. 
 La requête a été communiquée à la société Les Arvaudes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par courrier du 8 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible d'accueillir le moyen tiré de l'absence de mention des nom et prénom du signataire de l'arrêté du 24 août 2021 et, en conséquence, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai fixé en vue d'une régularisation.  
 La société Kefren a présenté des observations, enregistrées le 10 février 2023.  
 Par courrier du 24 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible d'accueillir le moyen tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Orbais l'Abbaye et, en conséquence, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai fixé en vue d'une régularisation.  
 La société Kefren a présenté des observations, enregistrées le 18 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller, 
 - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jarroux, représentant la société Kefren. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 mai 2021, la société Les Arvaudes a déposé une demande de permis de construire portant sur l'implantation d'un hangar agricole sur un terrain situé à la ferme du Tremblay, sur le territoire de la commune d'Orbais l'Abbaye. Par un arrêté du 24 août 2021, le maire d'Orbais l'Abbaye a délivré à la société Les Arvaudes le permis demandé. Par un arrêté du 6 novembre 2021, le maire a délivré au pétitionnaire un permis de construire modificatif. Par un arrêté du 26 mars 2023, le maire a délivré un nouveau permis de construire modificatif à la société Les Arvaudes. La société Kefren demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 24 août 2021 qui n'ont pas été modifiées par les arrêtés des 6 novembre 2021 et 26 mars 2023 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : () / b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ; () ". Selon l'article R. 422-2-1 du même code : " Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2 ". 
 3. Le permis de construire litigieux a pour objet la construction d'un hangar agricole recouvert de panneaux photovoltaïques, destinés à produire de l'électricité à partir d'énergie renouvelable. Alors même que la vente de la production électrique serait de nature à assurer la viabilité économique du projet, les panneaux photovoltaïques sont, au sens de l'article R. 422-2-1 du code de l'urbanisme, des accessoires à la construction. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet était seul compétent pour délivrer le permis de construire. Le moyen tiré de l'incompétence du maire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / () b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () ". 
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. La société requérante soutient que le dossier de demande de permis de construire ne fait pas apparaître l'implantation du projet par rapport aux constructions et paysages avoisinants et, en particulier, par rapport à la maison dont elle est propriétaire, en méconnaissance des dispositions du b) du 2° de l'article R. 431-8 et du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Toutefois, la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire précise que l'habitation la plus proche du projet se trouve à 33,60 mètres de distance et précise les mesures envisagées pour assurer l'insertion du projet par rapport à cette propriété. En outre, à supposer même que la propriété de la société Kefren, distante de 450 mètres du projet, puisse être regardée comme une construction avoisinante, le dossier de demande de permis de construire comporte un extrait de plan cadastral ainsi que des photographies du terrain et des lieux avoisinants permettant d'apprécier l'implantation du projet par rapport aux constructions ou paysages avoisinants. Si le document graphique d'insertion ne comporte aucun élément sur le traitement des accès, il ressort des autres documents joints à la demande, et notamment de la notice architecturale et des plans de masse, que l'accès doit se faire par l'accès existant. Le dossier comprend également un montage photographique faisant apparaître le terrain avant et après réalisation du projet et qui permettait au service instructeur d'en apprécier l'insertion par rapport aux constructions et paysages avoisinants. Dès lors, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Aux termes de l'article L. 442-2 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager ". Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". Aux termes de l'article R. 421-19 du même code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / - ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ; / () ". Aux termes de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division ". Il résulte de ces dispositions que, si tout lotissement doit être précédé soit d'un permis d'aménager, soit d'une déclaration préalable, une demande de permis de construire doit être regardée comme valant déclaration préalable lorsqu'elle précise que le terrain d'assiette du projet est issu d'une division. 
 8. Il ressort du dossier de demande de permis de construire présenté par le pétitionnaire que le projet porte sur la construction d'un hangar agricole sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées B 325, 354 et 356, issues d'une division des parcelles B 285 et B 287, appartenant auparavant à M. C D et dont la SCEA Les Arvaudes aurait acquis la propriété en 2021. S'il est constant que ces parcelles n'avaient, préalablement à la demande, pas fait l'objet d'une division, le dossier de demande de permis de construire comporte un plan de division des parcelles B 285 et B 287 ainsi qu'un extrait de plan cadastral présentant la division parcellaire. Dans ces conditions, et alors même que le pétitionnaire a omis de cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de demande de permis de construire, sa demande devait être regardée, en application des dispositions précitées de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, comme valant déclaration préalable de lotissement de la parcelle incluant le périmètre du terrain d'assiette du projet. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'absence d'autorisation de lotir doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 10. La société requérante soutient que le projet sera générateur de nuisances sonores et olfactives, résultant notamment du passage des camions et engins agricoles devant effectuer des manœuvres de déchargement. Toutefois, la société requérante ne produit aucun élément de nature à établir le risque de nuisances sonores allégué et leur caractère excessif dans une zone agricole. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le hangar litigieux, qui a vocation à permettre le stockage de matériel agricole et de céréales, pourrait être générateur de nuisances olfactives. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Orbais l'Abbaye : " 1. (). Les constructions doivent respecter, en particulier, les prescriptions suivantes : () 8. () les revêtements des murs d'une tonalité neutre (RAL 1014) () ".  
 12. Il résulte des termes de l'arrêté du 24 août 2021 que le permis de construire est accordé sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à son article 2, lequel prévoit que le bac acier choisi pour les façades devra être de teinte RAL 1014. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les façades du hangar seront en bac acier (RAL 1019) en méconnaissance des dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 
 En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 24 août 2021 qui ont été modifiées par l'arrêté du 26 mars 2023 : 
 13. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 14. En premier lieu, l'article A 424-2 du code de l'urbanisme prévoit que l'arrêté portant permis de construire doit mentionner, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que si l'arrêté du 24 août 2021 ne comportait pas la mention du prénom, du nom et de la qualité de son signataire, en méconnaissance des dispositions précitées, l'arrêté du 26 mars 2023 portant permis de construire modificatif comporte l'ensemble des mentions exigées par lesdites dispositions et permet, dès lors, de régulariser le vice affectant le permis initial. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 16. En deuxième lieu, si la société Kefren soutient que le signataire de l'arrêté du 24 août 2021, M. B D, alors maire d'Orbais l'Abbaye, était intéressé à l'affaire en raison de ses liens familiaux avec le pétitionnaire, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de permis de construire modificatif du 26 mars 2023 a été pris par M. E A, maire par intérim, dont il n'est ni soutenu ni allégué qu'il serait intéressé à l'affaire. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 17. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Orbais l'Abbaye : " 1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains (). Les constructions doivent respecter, en particulier, les prescriptions suivantes : () 8. Les toitures sont de teinte brun rouge (RAL 8012) () ". Il résulte des dispositions précitées que si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une telle atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 18. D'une part, l'arrêté portant permis de construire modificatif du 26 mars 2023 prévoit, en son article 2, que la toiture du bâtiment, laquelle inclut nécessairement les panneaux photovoltaïques qui en recouvriront la surface, sera de teinte brun-rouge (RAL 8012), conformément aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Dès lors, l'arrêté du 26 mars 2023 permet de régulariser le vice affectant le permis initial. Le moyen ainsi invoqué doit être écarté comme inopérant.  
 19. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si le terrain d'assiette du projet se trouve à proximité d'une maison d'habitation ainsi que d'un bois classé en zone Np du plan local d'urbanisme et couvert par la ZNIEFF du bois de la fontaine brabant, de la croix rouge et de la croupière à Orbais, il est situé sur des parcelles à vocation agricole, lesquelles s'ouvrent, au sud et à l'ouest, sur de vastes espaces cultivés. Le projet s'inscrit dès lors dans un site agricole ne présentant pas d'intérêt particulier. Si la société Kefren soutient que, par ses dimensions, sa volumétrie, son aspect industriel et la couleur des matériaux choisis, le projet portera atteinte à l'intérêt paysager des lieux, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création d'une haie végétalisée au nord, afin d'atténuer l'impact visuel de la construction depuis la propriété la plus proche. Eu égard au caractère agricole et à l'absence d'intérêt particulier des lieux avoisinants, et nonobstant le volume important de la construction projetée, le moyen tiré de ce que le projet porterait atteinte au caractère des lieux avoisinants doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Kefren à fin d'annulation de l'arrêté du 24 août 2021 ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais de l'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la société Kefren est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile Kefren, à la société civile d'exploitation agricole Les Arvaudes et à la commune d'Orbais l'Abbaye. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GAUTHIER-AMEILLa présidente, 
 signé 
 A-S. MACH       
 Le greffier, 
 signé 
 E. MOREUL