TA14 · 1ère chambre — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2022 et le 1er juin 2023, Mme A B, représentée par Me Soublin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté urbaine Caen la Mer Normandie et le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Education Enfance Jeunesse à lui verser la somme de 223 784,46 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident de travail du 27 janvier 2016 et de sa rechute le 17 juin 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2021 avec capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Caen la Mer Normandie et du SIVOM Enfance Education Jeunesse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la communauté urbaine Caen la Mer Normandie doit prendre en charge les conséquences indemnitaires de l'accident du travail du 27 janvier 2016 et de sa rechute le 17 juin 2019, dès lors que la communauté de communes Entre Thue et Mue a rejoint la communauté urbaine Caen la Mer Normandie le 1er janvier 2017 ; 
 - la responsabilité pour faute de la communauté urbaine Caen la Mer Normandie et du SIVOM Education Enfance Jeunesse est engagée, la communauté de communes Entre Thue et Mue et le SIVOM Education Enfance Jeunesse ayant méconnu l'obligation de sécurité et de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité de ses agents imposée par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 
 - la responsabilité sans faute de la communauté urbaine Caen la Mer Normandie et du SIVOM Education Enfance Jeunesse doit être engagée ; 
 - elle est fondée à solliciter la réparation de l'ensemble des préjudices résultant de son accident de travail du 27 janvier 2016 et de la rechute du 17 juin 2019 ; 
 - les préjudices résultant de son accident de travail du 27 janvier 2016 doivent être indemnisés comme suit :  
 * son préjudice au titre des frais divers doit être évalué à 2 889,57 euros ;  
 * le préjudice résultant des frais exposés pour l'assistance d'une tierce personne doit être évalué à 2 543,97 euros ;  
 * le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé à hauteur de 1 560 euros ;  
 * les souffrances endurées évaluées à 2/7 doivent être indemnisées à hauteur de 4 000 euros ; 
 * le déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 8 250 euros ; 
 - les frais d'expertise du docteur C d'un montant de 2 490 euros et les frais irrépétibles d'un montant de 600 euros doivent être indemnisés ; 
 - les préjudices résultant de la rechute du 17 juin 2019 doivent être indemnisés comme suit : 
 * les dépenses de santé doivent être évaluées à 875,40 euros ; 
 * les frais de véhicule adapté doivent être indemnisés à hauteur de 45 975,09 euros ; 
 * le besoin en tierce personne doit être indemnisé à hauteur de 57 085,25 euros ; 
 * les pertes de gains professionnels doivent être évaluées à 13 158,19 euros ; 
 * l'incidence professionnelle doit être indemnisée à hauteur de 30 000 euros ; 
 * le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé à hauteur de 6 207 euros ; 
 * le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 6 150 euros ; 
 * les souffrances endurées doivent être indemnisées à hauteur de 20 000 euros ; 
 * le préjudice d'agrément est de 16 999,99 euros ; 
 * le préjudice sexuel est de 5 000 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 novembre 2022 et le 29 juin 2023, le SIVOM Education Enfance Jeunesse conclut au rejet de la requête de Mme B. 
 Il soutient : 
 - la responsabilité pour faute doit être écartée faute de moyen fondé ; 
 - la demande d'indemnisation doit être rejetée dès lors que les préjudices soulevés sont liés à une pathologie dégénérative préexistante dans le cadre d'une maladie discarthrosique et un supplément d'expertise doit être effectué le cas échéant pour réapprécier la situation médicale de Mme B ; 
 - les demandes formulées au titre des préjudices subis sont infondées et doivent être rejetées.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la communauté urbaine Caen la Mer Normandie conclut au rejet de la requête. Elle demande à être mise hors de cause dès lors que Mme B n'a jamais intégré ses effectifs.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du 19 mars 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal a désigné le docteur C pour mener une expertise sur l'état de santé de Mme B ; 
 - l'ordonnance du 26 octobre 2021 par laquelle le vice-président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 490 euros TTC ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la fonction publique ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - les observations de Me Zivy, substituant Me Soublin, représentant Mme B.  
 Le SIVOM Education Enfance Jeunesse et la Communauté Urbaine Caen la Mer Normandie n'étaient pas représentés. 
 Deux notes en délibéré de Mme B ont été enregistrées le 6 septembre 2024 et le 18 septembre 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B a été recrutée le 4 septembre 2012 en tant qu'agent non titulaire par la communauté de communes Entre Thue et Mue sur un poste d'agent des écoles affectée à la cantine et au ménage, puis titularisée à compter du 4 octobre 2013 au grade d'adjoint technique 2ème classe sur cet emploi, à temps non complet à raison de 15,25/35ème puis à temps non complet à raison de 25,5/35ème à partir du 1er septembre 2015. A la suite du transfert de la compétence " construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire " au SIVOM Education-Enfance-Jeunesse le 1er janvier 2017, son poste a été transféré à ce SIVOM à la même date. Parallèlement, la communauté de communes Entre Thue et Mue intégrait par fusion le 1er janvier 2017 un nouvel établissement de coopération intercommunale, la communauté urbaine Caen la Mer Normandie. Le 27 janvier 2016, elle a été victime d'un accident du travail en nettoyant les tables des élèves d'une école, lui occasionnant un " lumbago avec début de sciatalgie bilatérale ". Une IRM réalisée le 6 juillet 2016 a révélé l'existence d'une sténose canalaire sur les deux derniers étages avec discopathie protrusive L4/L5, et un fragment discal au niveau du foramen L3/L4 droit. Après avoir été placée en arrêt de travail puis en mi-temps thérapeutique du 18 avril au 31 juillet 2016, elle a repris sa quotité de travail habituelle sur un poste adapté. Elle a fait l'objet le 26 juin 2018 d'une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Calvados. Le 17 juin 2019, Mme B a ressenti à nouveau de vives douleurs et indique être restée bloquée au niveau du dos. Son médecin traitant l'a mise en arrêt de travail et a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en compte d'une rechute de l'accident du travail de 2016, qui lui a été accordée. Elle a subi le 8 novembre 2019 une infiltration épidurale L4/L5 droit et a été hospitalisée du 16 au 18 février 2020 au service orthopédique de l'hôpital privé Saint-Martin de Caen pour y subir une lamino-arthrectomie étendue de la partie inférieure L3 à la partie supérieure L5. Le médecin du travail a autorisé Mme B à reprendre son travail à mi-temps thérapeutique à compter du 17 mai 2021 et a prescrit un nouvel aménagement de poste. Par une ordonnance en date du 19 août 2021 le présent tribunal a ordonné une expertise médicale. Le rapport d'expertise, établi par le docteur C, expert rhumatologue, a été rendu le 17 octobre 2021. Postérieurement au rapport du docteur C, Mme B a sollicité le professeur D, chirurgien orthopédiste, pour la production d'un rapport critique, rendu le 19 avril 2022. Par courrier du 21 décembre 2021, le SIVOM a refusé la demande d'indemnisation présentée par Mme B au titre des préjudices résultant de l'accident du travail et de sa rechute. Mme B a également présenté une demande préalable indemnitaire auprès de la communauté urbaine Caen la Mer Normandie le 18 février 2022, qui a été implicitement rejetée. Mme B sollicite la condamnation de la communauté urbaine Caen la Mer Normandie et du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Enfance Education Jeunesse à lui verser la somme de 223 784,46 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des évènements survenus le 27 janvier 2016 et le 17 juin 2019.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne le principe de responsabilité sans faute : 
 2. Un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, à une réparation forfaitaire. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci.  
 3. Par ailleurs, la circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite subordonnent l'obtention de la rente viagère d'invalidité, fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B a été victime le 27 janvier 2016 sur son lieu de travail d'un accident de travail reconnu par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et non contesté par la communauté de communes Entre Thue et Mue. Le médecin conseil a estimé que la rechute du 17 juin 2019 déclarée par le médecin traitant était imputable à l'accident de travail du 27 janvier 2016. A ce titre, la requérante est fondée à rechercher la responsabilité sans faute de son employeur, même en l'absence de faute, en raison de l'accident reconnu comme imputable au service, dans l'hypothèse où elle démontrerait avoir subi des préjudices personnels ou des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux correspondant aux pertes de revenus et à l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par l'accident de travail. 
 En ce qui concerne le lien de causalité et l'évaluation des préjudices : 
 5. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ". Il incombe, en principe, au juge administratif de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui appartient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. 
 6. Il résulte de l'instruction, malgré la production de l'expertise diligentée par le présent tribunal et le rapport critique établi à la demande de la requérante, que le tribunal n'est pas en mesure de déterminer avec certitude le lien de causalité entre l'accident de travail du 27 janvier 2016 et les préjudices invoqués. Le rapport d'expertise contradictoire du docteur C ne contient pas de développement suffisant permettant au tribunal de déterminer, d'une part, la date de consolidation du seul accident de travail du 27 janvier 2016 à l'exclusion de la prise en compte de la pathologie antérieure dégénérative de la requérante, d'autre part, les préjudices en lien direct, certain et exclusif avec l'accident de travail du 27 janvier 2016 à l'exclusion de ceux propres à sa pathologie antérieure dégénérative et son évolution prévisible. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner avant-dire droit une expertise complémentaire sur ces points et de réserver, jusqu'en fin d'instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il sera, avant-dire droit, procédé à un complément d'expertise médicale, avec mission pour l'expert : 
 1) de se faire remettre le dossier administratif et médical de Mme A B, ainsi que tout document utile ; 
 2) d'examiner Mme B et de décrire son état de santé en dressant l'historique, notamment au regard des arrêts de travail dont elle a fait l'objet entre 2013 et 2015, des préconisations de la médecine du travail et de l'état de santé antérieur à l'accident de travail du 27 janvier 2016 de la requérante ; 
 3) de décrire les séquelles affectant Mme B en relation directe et certaine avec l'accident de travail dont elle a été victime le 27 janvier 2016, indépendamment de sa pathologie discale antérieure dégénérative ; préciser si la lombalgie aiguë ou " lumbago " dont elle a été victime lors de cet accident peut être à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent ; 
 4) de fixer la date de consolidation du seul accident de travail du 27 janvier 2016, à l'exclusion des conséquences de sa pathologie discale dégénérative ; 
 5) de déterminer, à la date de consolidation retenue, l'ensemble des éléments propres à justifier l'indemnisation des préjudices subis par Mme B, sous tous ses aspects, en relation stricte, directe et certaine avec l'accident de travail du 27 janvier 2016, en particulier : 
 * les souffrances endurées ; 
 * la durée de l'incapacité temporaire, et éventuellement définitive, en indiquant si elle a été partielle ou totale ; 
 6) de fournir au tribunal tous éléments de nature à lui permettre de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission, contradictoirement avec Mme B, le SIVOM Education Enfance Jeunesse, la communauté urbaine Caen la Mer Normandie et la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il déposera son rapport d'expertise complémentaire au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. Il réunira les parties dans les conditions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Le complément d'expertise devra parvenir au greffe du tribunal dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au SIVOM Education Enfance Jeunesse, à la communauté urbaine Caen la Mer Normandie, à l'expert et à la CPAM du Calvados. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLANLe greffier, 
 Signé 
 D. DUBOST 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef , 
 D. Dubost