TA64 · 1ère Chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M. D B, représenté par Me Delavay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 75/2022 du 28 février 2022 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas établie ; 
 - la préfète des Landes n'a pas mentionné le pays de destination en méconnaissance de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il a prononcé une décision d'éloignement devant être exécutée d'office ; 
 - il est marié à une ressortissante française depuis 2013 ; ses enfants attestent de leur proximité ; il est présent en France depuis plus de onze ans, a suivi des études et travaillé en France ; ses attaches personnelles sont en France et il n'a plus d'attaches en Russie, qu'il a quittée à l'âge de 17 ans ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ;  
 S'agissant du refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - il est illégal en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - en effet il est actuellement sous écrou extraditionnel et ne peut se soustraire à la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - il présente des garanties de représentation ; il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; ses condamnations concernent des faits routiers mineurs, et sa condamnation à une peine d'emprisonnement est relative à la détention de faux documents, à des faits de vol sans violence et à un incendie de voiture ; cette condamnation est ancienne et le comportement du requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 A supposer que l'arrêté en litige révèle une décision fixant le pays de destination : 
 - il a déjà subi des traitements inhumains et dégradants en fédération de Russie ; sa sœur a été assassinée ;  
 - il sera exposé de manière certaine à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en fédération de Russie ;  
 - il est en détention provisoire en Russie et sera incarcéré dès son arrivée ; le régime carcéral Russe est caractérisé par les violations systématiques des droits humains des personnes incarcérées ; les personnes originaires de Tchétchénie sont victime de persécutions systématiques en détention, notamment dans la colonie pénitentiaire de Toula, où il sera incarcéré ;  
 - à supposer qu'une décision fixe la fédération de Russie comme pays de destination, elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 -  M. B a fait l'objet d'une première décision de refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire prise par le préfet du Tarn-et-Garonne, confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux par un jugement du 29 décembre 2014 puis par la cour administrative d'appel de Bordeaux par un arrêt du 27 mars 2015 ; une nouvelle obligation de quitter le territoire a été prise le 28 septembre 2015 puis le 8 juin 2020, cet arrêté ayant été confirmé par le tribunal administratif de Pau n° 2001086 du 18 septembre 2020 et par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 20BX03414 du 9 février 2021 ;  
 - il a été porté à la connaissance des services de la préfecture que M. B s'était marié avec une citoyenne française à la fin de l'année 2021 ; l'intervention d'une nouvelle circonstance de fait impose à l'autorité administrative de réexaminer la situation de l'étranger ; c'est ce qui a été fait et a conduit à l'arrêté du 28 février 2022 ;  
 - le signataire de l'arrêté dispose d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie à l'article L. 721-3 du même code qui précise que la décision fixant le pays de destination est une décision distincte de la décision d'éloignement ; en l'espèce le décret d'extradition de M. B fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat ; l'exécution de l'extradition est suspendue tant que la haute juridiction n'a pas statué ; en cas d'annulation du décret, l'arrêté sera complété par une décision fixant le pays de destination afin de devenir exécutoire ; le fait que le pays de destination ne soit pas fixé à ce stade ne prive le requérant d'aucune garantie ;  
 - si l'absence de pays de destination s'oppose à toute exécution de l'obligation de quitter le territoire, elle ne rend pas la décision illégale ;  
 - son mariage avec une française est récent ; ils n'ont jamais vécu ensemble ; ils n'entretiennent une relation de couple que depuis trois ans, le mariage a été contracté afin de faire obstacle aux mesures d'éloignement ; il ne justifie d'aucune intégration économique ou professionnelle sur le territoire ; il a été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement et son comportement constitue une menace pour l'ordre public ; les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues ;  
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ : 
 - l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écartée ;  
 - le requérant est entré irrégulièrement en France, s'est maintenu en situation irrégulière, a fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français et a déclaré son intention de ne pas se conformer à une mesure d'éloignement ; son comportement représente une menace pour l'ordre public et le refus d'accorder un délai de départ et elle pouvait donc refuser d'accorder un délai sur le fondement des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire est infondée ; l'interdiction de retour d'une durée de trois ans n'est pas disproportionnée ;  
 Sur le pays de renvoi :  
 - le statut de réfugié a été refusé à M. B par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par décision de la cour nationale du droit d'asile ; par un arrêté du 16 juin 2020, la cour d'appel de Pau a émis un avis favorable à sa demande d'extradition.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant russe né en 1994, est entré irrégulièrement en France le 13 novembre 2011. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 mars 2012, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 mars 2014. Sa demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA le 11 septembre 2014. Il a alors fait l'objet d'un arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne le 26 juin 2014. Son recours contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif de Toulouse le 29 décembre 2014 et par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 mars 2015. Le 5 août 2014, le préfet du Lot lui a également refusé la délivrance d'un titre de séjour et par arrêté du 28 septembre 2015, ce même préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Son recours contre cet arrêté a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er octobre 2015 et l'intéressé a été placé en centre de rétention administrative. Placé de nouveau en centre de rétention le 26 mars 2016, alors qu'un laissez-passer avait été délivré par les autorités russes, il s'est évadé du centre de rétention. Il a ensuite été détenu en Allemagne du 12 août au 21 octobre 2016 pour des faits de vol aggravé, vol en réunion, destruction de biens d'autrui par des moyens dangereux pour les personnes et soustraction à une rétention administrative par un étranger. Le 21 octobre suivant, il a été écroué en France et le 12 avril 2018, il a été condamné définitivement par la cour d'appel de Toulouse à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour détention frauduleuse de faux documents administratifs, vol aggravé, vol en réunion et destruction des biens d'autrui par des moyens dangereux pour les personnes. Par un jugement du 29 septembre 2017 du tribunal correctionnel de Cahors, il a été par ailleurs condamné à trois mois d'emprisonnement pour inexécution d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière à titre de peine. Alors qu'il était écroué au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, le 8 juin 2020, le préfet des Landes a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour en France durant trois ans. Par un jugement du 18 septembre 2020, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, jugement confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 février 2021. A l'issue de sa peine d'emprisonnement, M. B a été maintenu en détention sous écrou extraditionnel, suite à une demande d'extradition émise par les autorités russes. Par un décret du 24 septembre 2021, le premier ministre a accordé aux autorités russes cette extradition, lequel fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, en cours d'instance sous le numéro 458887. Ayant été informé de ce que M. B avait épousé une ressortissante française le 17 décembre 2021, la préfète des Landes a réexaminé sa situation personnelle au regard de cet élément de fait nouveau et a pris le 28 février 2022 une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de cette dernière décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 
 2. Par un arrêté du 31 janvier 2022 publié le jour même au recueil administratif spécial  n° 40-2022-067 la préfète des Landes a donné délégation à M. Daniel Fermon, secrétaire général de la préfecture des Landes notamment en matière de police des étrangers et notamment les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " Et aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". 
 4. M. B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ne forment qu'une seule décision, l'obligation de retour ne pouvant se concevoir sans l'identification d'une destination, et que l'absence d'une décision fixant le pays de destination entraine nécessairement l'annulation de la décision portant éloignement. Toutefois, la décision fixant le pays de renvoi constitue, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, qui fait d'ailleurs l'objet d'une motivation spécifique. Par suite, l'absence de la décision fixant le pays de renvoi est en elle-même sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est arrivé en France en 2011 mais qu'il n'y a séjourné régulièrement que le temps de l'examen de sa demande d'asile, qu'il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement, qu'il est incarcéré depuis le mois d'août 2016, au titre de l'écrou extraditionnel depuis la fin de sa peine d'emprisonnement. Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, il a notamment été condamné à cinq ans d'emprisonnement par la cour d'appel de Toulouse pour détention frauduleuse de faux documents administratifs, vol aggravé, vol en réunion et destruction des biens d'autrui par des moyens dangereux pour les personnes. S'il a entretenu une relation avec une française, mère de six enfants, qui lui rend visite en détention avec les enfants, et qu'il a épousée le 17 décembre 2021 les attestations des enfants de l'intéressée certifiant que la relation est solide, peu circonstanciées, ne suffisent pas à corroborer l'existence d'une relation stable, dès lors, notamment, qu'il est constant qu'il n'a jamais existé de vie commune entre eux. En l'espèce, le mariage contracté à la fin de l'année 2021 ne suffit pas à confirmer l'intensité de la relation dont l'intéressé fait état. Dans ces circonstances, eu égard aux conditions de séjour de l'intéressé en France, alors même qu'avant son incarcération, il a été scolarisé en France, a suivi des cours de langue française et a été membre d'un club de boxe, l'arrêté pris à son encontre ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Il s'ensuit que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de cette illégalité à l'encontre de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire doit être écarté.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".  
 9. Le requérant entré irrégulièrement en France, s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français rappelées au point 1 et ainsi qu'il a été dit, s'est évadé d'un centre de rétention en 2016 et a déclaré son intention de ne pas se conformer à une mesure d'éloignement. Par suite, alors même qu'il est actuellement incarcéré, la préfète des Landes était fondée à lui opposer un refus de délai de départ sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Il s'ensuit que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de cette illégalité à l'encontre de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 11. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, et comme en atteste elle-même la préfète des Landes, l'arrêté contesté ne fixe pas le pays de destination de la décision d'éloignement et ne présente pas un caractère exécutoire, les moyens tirés de ce qu'il pourrait faire l'objet de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, où il serait incarcéré, sont inopérants.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les frais de l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. B une somme quelconque au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Cabon, premier conseiller, 
 M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. A 
 La présidente, 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé 
 M. E