TA45 · 4ème chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2022 et le 18 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Vaubois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible, comme pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la préfète d'Indre-et-Loire a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de son état de santé dès lors que sa pathologie nécessite un suivi régulier auprès d'un cardiologue et que parmi les médicaments qui lui sont prescrits de manière continue depuis 2019, deux ne figurent pas sur la liste des médicaments disponibles en Algérie ; elle ne pourra, en outre, disposer d'aucune aide ni voyager sans risque dans ce pays alors qu'elle fait partie des personnes considérées comme vulnérables face au Covid-19 ;  
 - la décision en litige méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du 1 de l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; 
 - la préfète d'Indre-et-Loire a méconnu sa compétence en s'estimant liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen complet et factuel de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante algérienne née le 15 octobre 1959, est entrée en France le 2 juillet 2017 sous couvert d'un visa court séjour de 90 jours. Après s'être vu refuser une première demande de délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales et avoir fait l'objet, le 4 novembre 2019, d'une obligation de quitter le territoire français, Mme B a adressé, le 25 mai 2021, une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 22 septembre 2021, dont Mme B sollicite l'annulation par la requête ci-dessus analysée, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 2. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni d'aucune pièce du dossier que la préfète d'Indre-et-Loire qui au demeurant mentionne qu'" aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie de s'écarter de cet avis " se serait estimée liée par l'avis rendu le 31 août 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et n'aurait pas examiné la situation personnelle de la requérante. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ". En vertu de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de certificats de résidence formées par les ressortissants algériens sur le fondement du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet délivre le titre de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et des éventuelles mesures d'instruction qu'il peut toujours ordonner. 
 5. Pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour en qualité d'étrangère malade, la préfète d'Indre-et-Loire s'est fondée sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 31 août 2021, communiqué en cours d'instance, dont il ressort que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risque. En l'espèce, Mme B, qui a levé le secret médical, fait valoir qu'elle a été hospitalisée à plusieurs reprises au sein du centre hospitalier régional universitaire de Tours au cours des années 2018 et 2019 à la suite de la découverte d'une fibrillation atriale aggravée d'une ischémie, puis au titre de la prise en charge d'une insuffisance aortique sévère et enfin, en vue de remplacements valvulaires mitral et aortique par prothèse mécanique, suivis de soins de rééducation. Si la requérante produit deux certificats médicaux établis le 14 mai et le 22 octobre 2021, respectivement par un médecin généraliste et un praticien du service cardiologie du centre hospitalier de Tours mentionnant que son état de santé nécessite un suivi médical en France sur le long terme, en particulier auprès d'un cardiologue, ces documents ne comportent toutefois aucune précision quant à la possibilité pour l'intéressée de bénéficier d'une prise en charge appropriée à sa pathologie dans son pays d'origine. Il en va de même des diverses pièces médicales établies au cours de l'année 2022 également produites qui, outre qu'elles sont postérieures à l'arrêté attaqué, se bornent à faire état d'une prise en charge au centre hospitalier de Nantes du 28 mai au 24 juin 2022 dans le service de chirurgie-orthopédie de l'établissement, en lien avec une chute. Par ailleurs, pour contester l'avis du collège des médecins selon lequel elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, la requérante soutient s'être vu prescrire de manière continue depuis 2019 trois médicaments, à savoir du Kardegic, du Spironoclatone et de la Coumadine, dont deux ne figurent pas sur la liste des médicaments disponibles en Algérie. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le traitement suivi par Mme B ne serait pas disponible en Algérie ni que l'intéressée ne pourrait y bénéficier d'un autre traitement équivalent approprié à son état de santé. Enfin, si la requérante se prévaut de ce qu'elle ne pourra pas disposer en Algérie d'un soutien familial quotidien tel celui dont elle bénéficie en France et qu'il serait risqué pour elle, du fait de sa vulnérabilité, de voyager vers ce pays dans un contexte de crise sanitaire liée à la covid-19, ces allégations ne sont aucunement établies. Dès lors, ni les certificats médicaux produits ni aucune autre pièce du dossier ne suffisent à remettre en cause le bien-fondé de l'avis émis le 31 août 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration quant à la possibilité pour la requérante, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, d'y bénéficier d'un traitement approprié et d'y voyager sans risque. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la préfète d'Indre-et-Loire aurait commis une erreur d'appréciation au regard de son état de santé en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Mme B, qui est divorcée, fait valoir qu'elle tente de s'intégrer au mieux à la société française depuis son arrivée sur le territoire national en juillet 2017 et qu'elle vit au côté de sa fille qui réside régulièrement sur le territoire français. Toutefois, et alors que la requérante n'était présente que depuis quatre ans en France à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie, où trois de ses enfants résident et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-huit ans. En outre, en se bornant à soutenir qu'elle est en règle avec l'administration fiscale et qu'elle est inscrite régulièrement à la caisse primaire d'assurance maladie et bénéficie à ce titre de l'aide médicale d'Etat, Mme B ne démontre aucune insertion particulière. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision attaquée contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation doivent être écartés. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Mme B soutient qu'elle sera soumise à un risque de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Cependant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article est inopérant pour contester la décision par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, qui n'a pas, en elle-même, pour effet de renvoyer la requérante dans son pays d'origine. En tout état de cause, et ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, la requérante n'établit pas qu'elle ne pourrait pas poursuivre ses traitements ni bénéficier d'une prise en charge appropriée à son état de santé en cas de retour en Algérie. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, aux termes desquelles " les Etats parties () reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre ", dès lors que ces stipulations sont dépourvues d'effet direct à l'égard des particuliers. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller,  
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 La présidente-rapporteure 
 Patricia C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Pauline BERNARD 
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.