TA102 · Juge Unique — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, un mémoire complémentaire, enregistré le 27 juillet 2022, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées les 1er août 2022 et 21 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Martinique lui a refusé la reconstitution partielle des points affectés à son permis de construire. 
 Il soutient que : 
 - il n'a jamais été destinataire d'une quelconque décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point et a changé d'adresse après s'être séparé de son ex-compagne en février 2017 ; 
 - il était en droit d'obtenir la reconstitution partielle de points sur son permis de construire puisqu'il a suivi un stage de récupération de points qui a été validé le 16 juillet 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions de requête dirigées contre la décision modèle-type 48 SI prononçant l'invalidation du permis de conduire sont tardives dès lors que celle-ci a été notifiée à l'intéressé le 26 octobre 2017 et qu'elle comportait la mention régulière des voies et délais de recours ; 
 - le préfet de la Martinique était tenu de rejeter la demande de reconstitution de points formée par M. A puisque celui-ci avait été destinataire, le 26 octobre 2017, d'une décision modèle-type 48 SI prononçant l'invalidation du permis de conduire ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire du ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistré le 28 novembre 2022, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a suivi les 15 et 16 juillet 2022 un stage de récupération de points auprès d'un établissement agréé chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Par décision du 18 juillet 2022, le préfet de la Martinique a refusé de reconstituer partiellement les points affectés à son permis de conduire au motif qu'il avait été précédemment destinataire d'une lettre référencée 48SI constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde nul de points. Dans la présente instance, M. A demande au tribunal administratif d'annuler la décision du préfet de la Martinique du 18 juillet 2022. 
 2. L'article L. 223-6 du code de la route dispose : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an () ". L'article R. 223-8 du même code dispose : " I.-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / I.-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / III.-Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage () ". 
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points.  
 4. D'autre part, aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.  
 5. En l'espèce, M. A, qui fait valoir qu'il a été informé de son solde nul de point de son permis de conduire à l'occasion d'un contrôle de gendarmerie survenu le 11 juillet 2022, conteste avoir jamais été destinataire d'une quelconque décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point. Le préfet produit en défense le relevé d'informations intégral ainsi que les accusés postaux établissant la notification d'une telle décision, à une adresse située au Lamentin, par un pli recommandé qui a été présenté le 26 octobre 2017 avant d'être restitué à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Le requérant soutient dans ses écritures qu'il ne résidait plus à cette adresse depuis le mois de février 2017, date à laquelle il se serait, selon lui, séparé de son ex-compagne et aurait déménagé à une adresse au Carbet. Toutefois le récépissé de livraison d'un colis daté de mai 2017 et la facture d'un magasin d'électroménager établie le 11 mai 2018, qui comportent la référence d'une adresse située au Carbet, ne permettent pas, à eux-seuls, de justifier de la réalité du changement d'adresse allégué par l'intéressé. En outre, si M. A, en réponse à la mesure d'instruction que lui a adressée le tribunal le 21 novembre 2022, a produit ses deux avis d'imposition pour les années 2017 et 2018, il en ressort cependant que l'adresse d'imposition, différentes des deux adresses précédentes, qu'il a déclarée à l'administration fiscale était située à la Trinité à la date du 1er janvier 2017, soit avant même le changement d'adresse allégué, et que cette adresse est restée inchangée au cours de l'année 2018. Dans ces conditions, alors que l'accusé de réception postal produit par le ministre comporte la mention " pli avisé et non réclamé ", et non la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", M. A n'établit pas qu'il n'aurait pas conservé une résidence effective à son adresse du Lamentin à laquelle a été effectivement notifiée le 26 octobre 2017 la décision référencée 48SI émise à son encontre et constatant l'invalidation de son permis de conduite pour solde nul de points. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire avait perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points avant le 16 juillet 2022, date de validation du stage de récupération de points suivi. Dans ces conditions, conformément aux dispositions citées précédemment, le préfet de la Martinique était tenu de refuser la demande de reconstitution de points de M. A. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à contester la légalité de la décision attaquée. Sa requête doit, par suite, être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Martinique. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 30 janvier 202Le magistrat désigné, 
 V. PhulpinLe greffier, 
 J-H. Minin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.