TA93 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 11 janvier et le 1er septembre 2022, Mme D épouse B, représentée par Me Bulajic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des 
 dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et personnalisé de sa situation ;  
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient, d'une part, que la requête est irrecevable eu égard à sa tardiveté et, d'autre part, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 23 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Haidara, substituant Me Bulajic. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D épouse B, ressortissante indienne née le 4 août 1984 à Bhamberhari Haryana, demande l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les motifs de fait et de droit qui la fondent. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, son époux a effectivement fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire le 23 novembre 2020, confirmée par le tribunal administratif de Montreuil par un jugement du 12 mai 2022. En outre, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas pris en compte l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé et n'est entaché ni d'erreur de fait, ni de défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention de New-York : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".  
 4. Si Mme B justifie résider de manière habituelle et continue sur le territoire national depuis l'année 2015, elle n'apporte aucun élément de nature à la faire regarder comme y ayant fixé le centre de ses attaches personnelles. Par ailleurs, la seule circonstance qu'elle soit mariée à un compatriote résidant en France en situation irrégulière et que couple ait eu un enfant né en France en 2019 n'est pas, eu égard au jeune âge de son enfant, à sa situation et à celle de son époux, de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale poursuive sa vie privée dans le pays d'origine des époux. Par suite, le préfet a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ni méconnaître les dispositions et stipulations précitées, édicter à son encontre les décisions attaquées. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2021 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée en défense. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D épouse B, à Me Bulajic et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 K. C 
 La première assesseure, 
 Signé  
 I. Jasmin-Sverdlin                
 La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.