TA21 · 1ère chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. B D, représenté par Me Nicolle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégorie C en sa possession dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de catégories B et C ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit, dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation, qu'il bénéficie de la présomption d'innocence et que le contrôle judiciaire dont il fait l'objet ne lui interdit pas de détenir des armes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 9 décembre 2021, le préfet de la Côte-d'Or a ordonné à M. D de se dessaisir de l'ensemble de ses armes de catégorie C dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et des munitions de catégories B et C. Par la présente requête, M. D en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, le signataire de l'arrêté attaqué, M. A C, directeur de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or, a été investi, en vertu d'un arrêté préfectoral du 26 août 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 27 août suivant, d'une délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, autorisation de déroger aux normes d'application obligatoire, décisions et pièces comptables, dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet du préfet et des services rattachés, à l'exclusion toutefois de décisions au nombre desquelles ne figure pas l'acte en litige. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ".  
 4. La décision par laquelle le préfet ordonne à un détenteur d'armes de se dessaisir d'armes légalement acquises et lui interdit la possession d'armes de toute catégorie constitue une mesure de police qui doit être motivée en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. L'arrêté en litige mentionne les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-11 et L. 312-13. Il expose qu'un avis d'incompatibilité à l'utilisation d'une arme a été émis par le service national des enquêtes administratives de la sécurité le 25 octobre 2021 et que M. D est signalé pour " bris volontaire ou détournement de scellés, transport, détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants et abus de confiance ". Le préfet en conclut que le comportement de l'intéressé laisse craindre une possible réitération de faits similaires pour lesquels la détention d'une arme serait susceptible d'en faciliter la commission et qu'il y a lieu de lui ordonner de se dessaisir de ses armes de catégorie C. Par suite, la décision du préfet, qui n'était pas tenu de reprendre les observations émises par M. D dans le cadre de la procédure contradictoire, est suffisamment motivée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments ". Aux termes de l'article L. 312-13 de ce code : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie ". Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 dudit code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; () ". 
 7. Pour prendre l'arrêté en litige, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé sur l'avis émis par le service national des enquêtes administratives de la sécurité du 25 octobre 2021, lequel expose que M. D est connu des forces de l'ordre pour des faits de " bris volontaire ou détournement de scellés, transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et abus de confiance " commis entre le 1er janvier 2020 et le 26 avril 2021. Il est reproché à M. D, depuis placé sous contrôle judiciaire, ainsi qu'à un autre agent public, d'avoir profité de leurs fonctions dans une usine d'incinération pour détourner environ 280 kilogrammes de cannabis lors des destructions de scellés. L'avis précise que, si la perquisition au domicile de M. D s'est avérée infructueuse, la somme de 54 000 euros en espèces a été découverte dissimulée au domicile de sa mère, laquelle s'est absentée depuis plusieurs mois. Si M. D fait valoir qu'il a été mis en examen en seule qualité de complice d'infractions à la législation des stupéfiants et d'auteur d' " abus de confiance " pour avoir laissé les agents sous sa responsabilité détourner des scellés judiciaires voués à la destruction, il n'en justifie pas. En tout état de cause, l'intéressé, qui ne s'explique pas notamment sur les sommes retrouvées chez sa mère, ne conteste pas sérieusement les infractions qui lui sont reprochées, lesquelles doivent dès lors être regardées comme matériellement établies. De plus, le principe de la présomption d'innocence ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la mesure litigieuse, qui constitue, non une sanction mais une mesure de police administrative destinée à préserver l'ordre public. Enfin, la circonstance que ces faits soient susceptibles de fonder une action répressive et que le juge pénal ne se soit pas encore prononcé à ce sujet ne fait pas obstacle à ce que le préfet de la Côte-d'Or les prenne en compte. Il en va de même de la circonstance, à la supposer établie, que le contrôle judiciaire dont il fait l'objet ne lui interdit pas de détenir des armes. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait ne peuvent qu'être écartés.  
 8. En dernier lieu, à supposer que M. D ait entendu soulever un moyen tiré de l'erreur d'appréciation, le préfet de la Côte-d'Or a pu, eu égard à la nature et à la gravité des faits qui lui sont reprochés, estimer que son comportement représente un risque pour l'ordre public et la sécurité des personnes incompatible avec la détention d'une arme. Ainsi, et quand bien même le casier judiciaire de M. D serait, à la date de l'arrêté en litige, vierge de toute condamnation et qu'il ne présenterait aucune contre-indication médicale à la détention d'une arme, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégorie C en sa possession dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de catégories B et C.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2200439