TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 8 août 2022, la société Martiniquaise Bureautique, représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés :  
 1°) d'annuler, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, la procédure de passation, engagée par la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, en vue de la conclusion d'un accord-cadre, relatif à la fourniture de copieurs, d'imprimantes, de consommables et des prestations associées, ainsi que la décision du 11 juillet 2022, par laquelle son offre a été rejetée ;   
 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le recours à l'accord-cadre est irrégulier, dès lors qu'il ne fixe pas un montant maximum de commandes en méconnaissance des dispositions de la directive 2014/24/UE, et des principes de transparence et d'égalité de traitement entre les candidats ;  
 - le pouvoir adjudicateur a insuffisamment défini son besoin, en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, en s'autorisant des acquisitions supplémentaires dans les catalogues des fournisseurs, sans restriction financière ni technique ;  
 - la méthode de notation du critère " prix " est irrégulière, dès lors qu'elle ne prend pas en compte les fournitures supplémentaires susceptibles d'être acquises dans les catalogues des fournisseurs ; 
 - l'absence de fixation de règles objectives de révision des prix méconnaît les principes de transparence et d'égalité de traitement entre les candidats ; 
 - son offre a été dénaturée, dès lors que le pouvoir adjudicateur a estimé, à tort, que son offre ne présentait pas d'outil de gestion global et centralisé des équipements ni le déroulement concret des prestations prévues pour les ateliers techniques préparatoires, et que la présentation des ordres du jour des formations était trop générique.  
 Par un mémoire distinct, enregistré le 9 août 2022, la société Martiniquaise Bureautique a produit des pièces complémentaires, qui ont été soustraites au contradictoire, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, représentée par Me Catol, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Martiniquaise Bureautique la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et qu'en tout de cause, les irrégularités soulevées ne sont pas susceptibles de l'avoir lésée.   
 La requête a été régulièrement communiquée à la société Total Print Solutions - Direct Marketing Services, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014, 
 - le code de la commande publique, 
 - le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, 
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark du 17 juin 2021 (C-23/20),  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 9 août 2022 à 10h00, en présence de M. Minin, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Hourcabie, avocat de la société Martiniquaise Bureautique, qui reprend les moyens développés dans ses écritures,  
 - les observations de Me Catol, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, qui reprend les moyens développés dans ses écritures,  
 - les observations de M. A, représentant la société Total Print Solutions - Direct Marketing Services, qui précise que les besoins de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique étaient largement connus de tous les soumissionnaires.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis de marché publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 7 novembre 2021, et au journal officiel de l'Union européenne le 10 novembre 2021, la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique a lancé un appel d'offres ouvert, en vue de la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire, exécuté en partie par l'émission de bons de commandes et en partie par la réalisation de marchés subséquents, ayant pour objet la fourniture d'imprimantes et de copieurs, le réassort automatique des consommables, la fourniture d'outils de gestion des matériels et des flux d'impression ainsi que la maintenance évolutive et curative des matériels, pendant une durée de 5 ans. La société Martiniquaise Bureautique a déposé une offre. Par un courrier du 11 juillet 2022, la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique a informé la société Martiniquaise Bureautique que son offre, classée en troisième position, était rejetée, et que l'offre retenue était celle de la société Total Print Solutions - Direct Marketing Services. Par la présente requête, la société Martiniquaise Bureautique demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre en litige, ainsi que la décision du 11 juillet 2022, par laquelle son offre a été rejetée.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique []. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ".    
 3. Les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.  
 4. Aux termes de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les accords-cadres peuvent être conclus : 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; 3° Soit sans minimum ni maximum ". 
 5. Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, sans prévoir une application différée dans le temps de cette interprétation, que les dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics doivent être interprétées dans le sens que " l'avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu'une quantité et/ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre et qu'une fois que cette limite aurait été atteinte, le dit accord-cadre aura épuisé ses effets " et que " l'indication de la quantité ou de la valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre peut figurer indifféremment dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges ".  
 6. Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne mentionné au point 5 que, pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre qui, eu égard à son montant, entre dans le champ d'application de cette directive, l'avis publié à cet effet doit comporter la mention du montant maximal en valeur ou en quantité que prévoit le pouvoir adjudicateur, cette indication pouvant figurer indifféremment dans l'avis de marché ou dans les documents contractuels mentionnés dans l'avis de marché et librement accessibles à toutes les personnes intéressées. Il n'en va différemment que pour les accords-cadres qui ne sont pas régis par cette directive, pour lesquels le décret du 23 août 2021, modifiant notamment les dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, a supprimé la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum, en différant, en son article 31, l'application de cette règle aux avis de marché publiés à compter du 1er janvier 2022 afin de ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts privés et publics en cause.   
 7. Il résulte de l'instruction, s'agissant de l'accord-cadre en litige, que, si l'avis de marché mentionne une valeur estimée, fixée à 250 000 euros hors TVA, des produits à fournir, il est constant, en revanche, que ni l'avis de marché, ni le cahier des clauses techniques particulières, ni aucune autre pièce du marché ne mentionne la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir. Au contraire, l'article 3.4 du règlement de la consultation, ainsi que l'article 1.4 du cahier des clauses administratives particulières mentionnent expressément que l'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum. Dans ces conditions, et alors que l'accord-cadre en litige relève du champ d'application de la directive du 26 février 2014 mentionnée ci-dessus, la société Martiniquaise Bureautique est fondée à soutenir que la procédure de passation est irrégulière, et ce nonobstant le fait que l'avis de marché a été publié avant le 1er janvier 2022, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique.  
 8. En outre, si le cahier des clauses techniques particulières précise, en son article 3, la composition du parc actuel d'imprimantes et de copieurs de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique, et l'estimation de leur consommation annuelle, l'article 4 du même cahier des clauses techniques particulières indique que la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique entend initier une " nouvelle stratégie d'impression ", supposant l'acquisition de nouveaux matériels, sans que soit précisé le montant maximal que le pouvoir adjudicateur entend consacrer à ces acquisitions. Dans ce contexte, l'absence de précision quant à la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir, en exécution de l'accord-cadre en litige, n'a pas mis la société Martiniquaise Bureautique à même de présenter une offre adaptée aux prestations maximales auxquelles elle pouvait être amenée à répondre. Dans ces conditions, la société Martiniquaise Bureautique est fondée à soutenir que le manquement de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à ses obligations de publicité et de mise en concurrence est de nature à l'avoir lésée.     
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la procédure de passation, engagée par la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, en vue de la conclusion d'un accord-cadre, relatif à la fourniture de copieurs, d'imprimantes, de consommables et des prestations associées, doit être annulée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Martiniquaise Bureautique, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique la somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par la société Martiniquaise Bureautique et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La procédure de passation, engagée par la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, en vue de la conclusion d'un accord-cadre, relatif à la fourniture de copieurs, d'imprimantes, de consommables et des prestations associées, est annulée.  
 Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique versera à la société Martiniquaise Bureautique la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Martiniquaise Bureautique, à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique et à la société Total Print Solutions - Direct Marketing Services.  
 Fait à Schoelcher, le 11 août 2022.  
 Le juge des référés, 
 F. B        
 Le greffier,  
 J-H. Minin 
                       
                                
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.