TA104 · 1ère CHAMBRE — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2022 et 12 mai 2023, Mme D E, représentée par Me Chamoun de la SELARL d'avocats Royanez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie l'a affectée à compter du 1er février 2023 au lycée professionnel de Koumac en tant que cette décision ne prévoit pas d'aménagement de poste ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation au vu de son état de santé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'administration doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et morale des professeurs, tel que cela ressort notamment du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; 
 - par ailleurs le code de l'éducation prévoit des dispositions à la fois pour l'aménagement de poste et pour une affectation sur un poste adapté ; l'administration aurait dû le 2 août 2022 ou le 9 septembre 2022, après son congé de longue maladie, demander l'avis du médecin de prévention ou du médecin conseiller technique en application de l'article R. 911-21 du code de l'éducation pour une adaptation de son poste de travail ; sa demande d'adaptation de poste aurait dû être prise en compte selon les dispositions de l'article R. 911-19 et de l'article R. 911-23 du code de l'éducation, soit avant la mutation annuelle pour l'année 2023 et non après cette mutation ; 
 - la circonstance que l'administration ait fait appel à un médecin agréé pour réaliser une expertise n'est pas de nature à rendre la décision du 8 novembre 2022 légale et sa décision prise le 31 mars 2023, après expertise médicale, ne pouvait avoir un caractère rétroactif ; 
 - elle n'a d'ailleurs pas été reconnue apte au poste de professeur à Koumac, tel que cela ressort de l'expertise médicale du docteur A du 10 mai 2023 ; 
 - enfin, le rôle du médecin expert et du médecin de prévention ne sont pas analogues et il convenait de faire appel au médecin de prévention et non à un expert, comme prévu par les textes ; 
 - elle avait demandé à bénéficier d'un aménagement par lettre du 11 juillet et mail du 9 septembre 2022 et en raison des expertises médicales, notamment celle du 13 mai 2022, et de sa situation de personnel handicapé, elle remplissait les conditions pour obtenir un poste adapté ; ainsi l'affectation à Koumac, sur un poste non adapté, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 avril et 14 juin 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la décision d'affectation à Koumac constitue une mesure d'ordre intérieure insusceptible de recours, que les éléments postérieurs ne peuvent être pris en compte et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Mme E a produit un mémoire, enregistré le 18 juin 2023, après clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pilven, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chamoun, avocate de la requérante, de M. B représentant le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et de Mme C, représentant le vice-recteur en Nouvelle-Calédonie.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, professeur de lycée professionnel dans la discipline génie civil construction réalisation d'ouvrage, affectée par arrêté du 5 novembre 2020 au lycée professionnel de Poindimié a été placée en congé de longue maladie, pour la période du 26 octobre 2020 au 25 avril 2022, par plusieurs arrêtés du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie. Le conseil médical ministériel a rendu un avis le 2 juin 2022, au terme duquel Mme E était jugée apte à reprendre ses fonctions, à temps plein à compter du 26 juillet 2022, après prolongation de son congé de longue maladie du 26 avril au 25 juillet 2022. Par un arrêté du 13 juin 2022, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie l'a autorisée à reprendre ses fonctions à compter du 26 juillet 2022. Par un recours gracieux du 11 juillet 2022, Mme E a demandé au vice-recteur que sa reprise de fonctions se fasse sur un poste aménagé et que son congé de longue maladie soit prolongé de six mois et non de trois mois. Par courrier du 2 août 2022, le vice-recteur a opposé un refus à sa demande de prolongation pour six mois de son congé de longue maladie et lui a précisé que sa demande d'aménagement de poste ferait l'objet d'une expertise après sa réintégration. Par arrêté du 8 novembre 2022, Mme E a été affectée à compter du 1er février 2023 au lycée professionnel de Koumac, sans mention d'un aménagement ou d'une adaptation spécifique du poste. Par mail du 16 décembre 2022, Mme E a sollicité une adaptation du poste sur sa nouvelle affectation à Koumac, qui a conduit à la tenue d'une expertise médicale le 8 mars 2023, à la suite d'une demande du vice-recteur du 19 décembre 2022. Mme E demande l'annulation de l'arrêté du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 2022 portant affectation en tant qu'il ne prévoit pas d'aménagement de son poste de travail et d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation après expertise du médecin de prévention. 
 Sur la fin de non recevoir opposée par l'administration : 
 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le changement d'affectation du lycée professionnel de Poindimié au lycée professionnel de Koumac ait entraîné pour Mme E une diminution de ses responsabilités ou une perte de rémunération, ni qu'elle ait été susceptible d'avoir pour elle des incidences pécuniaires, ni qu'elle ait constitué une sanction disciplinaire déguisée ou traduit l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination. Toutefois, si cette mesure de changement d'affectation ne rentre pas dans le champ des mesures de reclassement pour inaptitude physique à occuper son emploi, elle a impliqué un changement de résidence administrative et présente ainsi le caractère d'une mesure faisant grief. La fin de non-recevoir opposée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie tirée de ce que cette mesure d'affectation constituerait une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours doit dès lors être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : " Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps () des professeurs de lycée professionnel, () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30. ". Aux termes de l'article R. 911-15 du même code : " L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste ". Aux termes de l'article R. 911-16 du même code : " Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur ". Aux termes de l'article R. 911-19 du même code : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, la capacité d'assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle. Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé ". Aux termes de l'article R. 911-20 du même code : " La demande d'affectation sur un poste adapté s'accompagne de la présentation par le fonctionnaire, avec le concours des services académiques, d'un projet professionnel. Ce projet peut prévoir l'accomplissement d'une formation professionnelle ". Enfin, aux termes de l'article R. 911-21 du même code : " Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention ". 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de la santé publique. Il agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Le médecin du travail doit être distinct des médecins agréés chargés d'apprécier les conditions de santé au sens des dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et des médecins de contrôle. Sans préjudice des missions des médecins agréés chargés d'apprécier les conditions de santé au sens des dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu des particularités de ce dernier et au regard de l'état de santé de l'agent. Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin du travail et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public ; le médecin du travail vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent () ". Aux termes de l'article 26 de ce décret : " Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents () ". 
 5. Mme E doit être regardée, autant au vu de sa demande du 11 juillet 2022 que de ses écritures, comme soutenant qu'elle aurait dû bénéficier d'un aménagement de poste au sens des dispositions des articles R. 911-15 à R. 911-18 du code de l'éducation et non d'une affectation sur un poste adapté, au sens des dispositions des articles R. 911-19 à R. 911-30 du code de l'éducation. Elle ne fait d'ailleurs état de la présentation d'aucun projet professionnel avec le concours des services académiques, au sens de l'article R. 911-20 du code de l'éducation, dans le cadre d'une demande d'affectation sur un poste adapté.  
 6. A la suite de la demande d'aménagement de poste formulée par Mme E le 11 juillet 2022, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a demandé la tenue d'une expertise médicale le 19 décembre 2022 qui a donné lieu à un rapport d'expertise le 8 mars 2023. Si l'administration n'a pas contesté la nécessité d'un aménagement de poste dès le 2 août 2022, aucune disposition prévue pour les aménagements de poste, notamment celles de l'article R. 911-15 du code de l'éducation, ne lui faisait obligation de définir  au plus tard à la date de la mutation de la requérante les mesures à prendre, pour faciliter son intégration dans le nouveau poste ni, en application des dispositions de l'article R. 911-16 du même code, de recueillir avant cette date l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique. Dès lors, Mme E n'est pas fondée à soutenir qu'en ne se prononçant pas sur des mesures d'aménagement de poste dans l'arrêté de mutation du 8 novembre 2022, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie aurait entaché cette décision d'illégalité. Enfin les autres moyens, tirés de ce que l'administration a eu recours à une expertise médicale au lieu de solliciter l'avis d'un médecin conseiller technique ou du médecin de prévention ou de ce que la décision contestée lui refuse un aménagement de poste serait entachée d'illégalité sont sans lien avec la décision contestée qui ne porte que sur l'affectation de la requérante à Koumac et doivent être écartés comme inopérants.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de Mme E doivent être rejetées ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, Mme E est loisible, si elle s'y croit fondée, à contester le refus qui lui a été opposé de procéder à un aménagement de poste conforme à ses demandes, d'autant plus que les conclusions du rapport d'expertise du 8 mars 2023 dont se prévaut l'administration sont totalement opposées à celles du rapport d'expertise du médecin du travail du vice-rectorat du 17 mars 2023, requis à la demande de l'administration. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 Copie en sera adressé au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Pilven, premier conseiller,  
 M. Briquet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-E PILVENLe président, 
 D. SABROUX Le greffier, 
 J. LAGOURDE 
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