TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme C D, représentée par la SELARL d'avocats Royanez, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie l'a affectée, à compter du 1er février 2023, au lycée professionnel de Koumac sans adaptation de son poste ;  
 2°) d'enjoindre au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 1er février 2023, en tenant compte du rapport d'expertise médicale du 13 mai 2022 préconisant un mi-temps thérapeutique sans port de charge lourde, et de lui proposer une adaptation de poste ou, à défaut, un reclassement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, en ce que le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie aurait dû examiner sa demande après avoir recueilli l'avis du médecin de prévention ou du médecin conseiller technique du vice-rectorat, comme l'impose l'article R. 911-21 du code de l'éducation, quand bien même elle se trouvait alors en congé de maladie ; l'administration disposait de toutes les éléments nécessaires pour prendre une décision préalablement à la mesure annuelle de mutation ; elle remplit toutes les conditions pour bénéficier d'un aménagement de son poste de travail, d'un poste adapté ou d'un reclassement, préalablement à la mutation annuelle des agents. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2200445 tendant à l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 19 janvier 2023 à 10h00, tenue en présence de         Mme Cauvy, greffière d'audience, Mme Peuvrel a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Chamoun, avocat de Mme D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens qu'elle expose et développe oralement ; 
 - les observations de Mme B, représentant le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, professeure de lycée professionnel en génie civil, construction et réalisation d'ouvrages, enseignant le carrelage et la maçonnerie, demande au juge des référés de suspendre l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie l'a affectée, à compter du 1er février 2023, au lycée professionnel de Koumac sans adaptation de son poste. Lors de l'audience, la requérante, représentée par son avocate, précise qu'elle demande la suspension de l'arrêté en tant qu'il l'affecte à Koumac et en tant qu'il ne prévoit pas de mesure d'aménagement de son poste. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Mme D a été victime, le 27 avril 2020, d'un accident sur la voie publique, à la suite duquel elle a été placée en congé de maladie ordinaire puis, à compter du 5 mai 2021, en congé de longue maladie, préconisé pour une période de six mois par le rapport d'expertise médicale réalisée par le Dr A le 16 avril 2021 sur demande du comité médical ministériel. Elle a de nouveau été placée en congé de maladie ordinaire du 26 juillet 2022 au 28 décembre 2022. Entre-temps, le 17 février 2022, la commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance de Nouvelle-Calédonie (CRHD-NC) a évalué son taux de handicap à 30 % jusqu'au 31 janvier 2027, sans se prononcer sur sa capacité à travailler. Un nouveau rapport d'expertise, rédigé le 24 avril 2022 par le médecin mandaté par l'assurance de Mme D, propose que l'intéressée reprenne son activité sur son poste après adaptation. Dans le cadre de la prolongation du congé de longue maladie, le Dr A, de nouveau missionné, constate, dans son rapport d'expertise du 13 mai 2022, que la symptomatologie reste la même et que " la reprise du travail semble impossible sur le poste ". Il préconise la prolongation pour trois mois du congé de longue maladie, avec, à l'issue, la reprise d'une activité à mi-temps " sur un poste adapté sans port de charge lourde ". Le 2 juin 2022, le comité ministériel a toutefois émis un avis d'aptitude à la reprise après prolongation du congé de longue maladie de trois mois jusqu'au 25 juillet 2022 et réintégration de l'intéressée dans son poste à temps complet. Par arrêté du 13 juin 2022, le vice-recteur a invité Mme D à reprendre ses fonctions à Poindimié à compter du 26 juillet 2022. Son recours gracieux contre cette décision, présenté le 11 juillet 2022, tendant à la prolongation de son congé de longue maladie pour six mois et à ce que son poste de travail fasse l'objet d'un aménagement pour tenir compte de son état de santé, a été rejeté le 2 août 2022 par une décision réitérée le 14 septembre 2022. Cette décision se réfère à l'avis du comité médical ministériel et précise qu'une expertise ne pourra être programmée que lors de la réintégration de l'intéressée sur son poste. Le 16 décembre 2022, Mme D a demandé que son futur poste à Koumac fasse l'objet d'un aménagement avant la rentrée. Le 19 décembre 2022, les services du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie lui ont demandé des précisions complémentaires sur son état de santé, notamment sur les prescriptions médicales relatives aux mesures d'aménagement à envisager. La requérante a alors indiqué qu'elle était toujours en attente de l'expertise médicale prévue par l'administration. 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Il appartient au juge des référés de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, le conduisent à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 5. La condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie du seul fait que la décision contestée doit prendre effet à une échéance rapprochée.  
 6. Pour justifier de l'urgence que présenterait la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2022, la requérante met en avant ses intérêts familiaux et médicaux. Si elle soutient que sa mutation à Koumac, à des centaines de kilomètres de son habitation, l'empêchera de subvenir aux besoins de ses quatre enfants, elle ne produit aucun élément au soutien de cette affirmation. De même, elle ne démontre pas, alors, au demeurant, qu'il ressort de ses allégations à l'audience qu'en fin d'année 2021, elle a exercé ses fonctions à Poindimié, que sa situation de handicap ne lui permettrait pas de conduire un véhicule sur de longs trajets. La seule attestation d'un masseur-kinésithérapeute est insuffisante à cet égard, alors qu'aucune expertise médicale ne relève d'inaptitude particulière à la conduite. Il n'est donc pas établi, alors, en outre, que sa mère réside à Pouembout, que l'état de santé de la requérante ferait obstacle à ce qu'elle se rende sur son lieu de travail à Koumac. Par ailleurs, si le Dr A, dans son expertise du 13 mai 2022, a indiqué que l'intéressée ne devait pas porter de charges lourdes et s'il peut être tenu pour établi que les fonctions de Mme D l'obligent à déplacer de telles charges, son affectation à Koumac, même si elle ne prévoit pas d'aménagement de son poste, et bien qu'elle prenne effet avant que le juge du fond ne statue, ne préjudicie pas, en tant que telle, d'une manière grave et immédiate à sa situation. Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, pourtant saisi depuis le mois de juillet 2022 de demandes de la requérante visant à l'aménagement de son poste de travail, n'a engagé de démarche à cette fin que le 19 décembre 2022, de sorte qu'il appartiendra à l'administration de placer Mme D dans une situation statutaire régulière le temps qu'une expertise soit diligentée et que l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique soient recueillis. Ce manque de diligence, qui lèsera essentiellement le service public de l'enseignement scolaire, n'est pas de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la situation de la requérante. 
 7. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence n'est pas remplie. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2022 doivent être rejetées, de même que les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 Copie en sera adressée au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie. 
 Fait à Nouméa, le 20 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 N. Peuvrel 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,