TA14 · 2ème chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février 2022 et 8 septembre 2023, Mme B C, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 59 428,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2021 et de leur capitalisation, en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux du fait du harcèlement, de la discrimination, des injures et comportements vexatoires subis, et en raison des carences fautives de l'administration pour les faire cesser et du refus fautif de réparer ces préjudices en dépit de la protection fonctionnelle accordée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 934 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 - elle a subi dans le cadre de son exercice professionnel des faits constitutifs d'un harcèlement moral et d'une discrimination, qui ont été rendus possibles et ont perduré en raison d'une carence fautive de l'administration à faire cesser les comportements répréhensibles ; 
 - l'administration a manqué à ses obligations de protection, d'une part, en tardant à lui accorder la protection fonctionnelle, et d'autre part, en ne mettant pas en œuvre des mesures appropriées de protection ; 
 - l'administration, dès lors qu'elle lui a octroyé la protection fonctionnelle, est tenue de l'indemniser de tous ses préjudices et commet une erreur de droit en refusant de le faire, ce refus étant constitutif d'une faute ; 
 - elle est fondée à demander à être indemnisée des dépenses, des préjudices de carrière, des surcoûts, du préjudice moral, des troubles dans les conditions d'existence et de l'atteinte à son image et à sa réputation en ayant résulté. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2023, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la demande de Mme C n'est pas fondée. 
 La requête a été communiquée à la mutuelle générale de l'éducation nationale, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais ; 
 - les conclusions de M. A ; 
 - et les observations de Me Dugué, substituant la SELARL Cabinet Coudray, avocat de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C est enseignante d'éducation physique et sportive depuis le 1er septembre 2004, date à laquelle elle a été affectée à un lycée professionnel ornais. Soutenant avoir subi une situation de harcèlement moral et avoir été victime de discrimination depuis son premier congé maternité en 2011, elle a sollicité la protection fonctionnelle que la rectrice de l'académie de Normandie lui a accordée par décision du 18 août 2020, puis saisi, le 20 décembre 2021, le ministre de l'éducation nationale d'une réclamation préalable indemnitaire. Par la présente requête, elle demande que l'État soit condamné à lui verser la somme de 59 428,89 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 2. La mutuelle générale de l'éducation nationale, qui a été régulièrement mise en cause, s'est abstenue de produire. En conséquence, le présent jugement doit lui être déclaré commun. 
 Sur la responsabilité de l'État : 
 En ce qui concerne le harcèlement moral : 
 3. Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
   4.   Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 5. En premier lieu, la circonstance que, par une décision du 18 août 2020, Mme C s'est vue accorder la protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement qu'elle a dénoncés n'a pas pour effet d'en faire présumer l'existence. 
 6. En second lieu, si Mme C soutient avoir fait l'objet de manière répétée de propos irrespectueux et injurieux de la part de ses collègues professeurs de sport, alors qu'elle était en fonction au lycée, elle ne produit au soutien de ses affirmations que quelques échanges isolés de courriels qui, au demeurant, ne lui étaient pas destinés. Si elle soutient en outre avoir subi un défaut d'information et d'association généralisé et systématique engendrant son isolement et à sa mise à l'écart du service et une organisation inéquitable du travail, ses affirmations ne reposent, pour l'essentiel, que sur les écrits qu'elle a adressés à sa hiérarchie, alors que les courriers émanant de sa hiérarchie et de ses collègues ne permettent de faire état que de dysfonctionnements très ponctuels. Si Mme C a été arrêté pour trouble anxiodépressif à son retour de congé maternité le 9 septembre 2019, l'imputabilité au service de ce trouble n'a pas été reconnue. Il résulte enfin de l'instruction que le directeur des ressources humaines du rectorat de l'académie de Normandie a diligenté une enquête sur le fonctionnement de l'équipe éducation physique et sportive du lycée, dont les constats et conclusions ne font que souligner les relations professionnelles compliquées des intéressés et l'existence de tensions favorisées notamment par un mélange entre relations personnelles et professionnelles et par des problèmes d'organisation du service. Il s'ensuit que les faits allégués par Mme C ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dès lors, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée à ce titre, ni à raison d'une carence fautive à faire cesser une situation de harcèlement moral. 
 En ce qui concerne les agissements discriminatoires et sexistes : 
 7. Aux termes de l'article L.131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7 ". Aux termes de l'article L. 131-3 du même code : " Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ". 
 8. Si Mme C soutient être victime d'agissements discriminatoires et sexistes en lien avec sa situation familiale de mère de famille, le courriel dont elle se prévaut, par lequel l'un de ses collègues s'est exprimé sur sa perception du relatif désengagement de sa collègue, ne s'inscrit pas, par le ton employé, dans une logique d'intimidation, d'hostilité ou d'offense, quelque regrettable que puisse être son contenu, et ne traduit pas une attitude discriminatoire imputable à sa hiérarchie. Dès lors, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée sur le fondement de la discrimination ni sur celui de la carence fautive à faire cesser des agissements sexistes. 
 En ce qui concerne les manquements à l'obligation de protection : 
 9. Aux termes de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique : " Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". Aux termes de l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés./ Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ". Aux termes de l'article 1 du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, en vigueur depuis le 16 mars 2020 : " Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée comporte : 1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ; 2° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ; 3° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative ". Ce décret prévoit qu'un acte instituant les procédures mentionnées à l'article 1er en précise les modalités de mise en œuvre. L'article 4 précise que les procédures relatives au dispositif de signalement mentionnées à l'article 1er sont fixées après information du ou des comités sociaux compétents par arrêté du ministre et l'article 7 indique que jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique les projets d'arrêté seront présentés aux comités techniques et aux comités d'hygiène et sécurité compétents. 
 10. Mme C soutient, d'une part, que si l'administration a fini par lui accorder la protection fonctionnelle, elle n'a que trop tardé à le faire. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme C a signalé à sa hiérarchie en novembre 2015 des difficultés relationnelles avec un collègue qui ont donné lieu à une proposition de médiation et à un recadrage adressé aux membres de l'équipe éducation physique et sportive. Il ne résulte pas de l'instruction que le chef d'établissement ou les inspecteurs d'académie ont été alertés de la souffrance au travail dont fait état Mme C avant qu'elle ne soit arrêtée le 9 septembre 2019, que sa situation soit abordée en réunion RH santé puis qu'elle soit reçue par le proviseur le 20 novembre 2019, qui a fait un signalement au rectorat le 22 novembre 2019 complété par le signalement de l'intéressée au registre santé et sécurité au travail le 2 décembre 2019.  Il résulte en outre de l'instruction qu'une mission d'inspection a été rapidement diligentée par le directeur des ressources humaines de l'académie et la demande de protection fonctionnelle, déposée par Mme C, le 8 janvier 2020 a été acceptée le 18 août 2020, sans attendre que la mission d'inspection ait rendu ses conclusions. L'administration n'a, par suite, pas manqué de diligence, et la responsabilité de l'État ne saurait être engagée sur le fondement d'une faute née du manque de célérité à répondre à la demande de protection formulée par Mme C. 
 11. Mme C soutient d'autre part que si l'administration a diligenté une mission d'inspection suite à son signalement, elle ne l'a pas tenue informée de ses conclusions et qu'elle a manqué à ses obligations en limitant son action de protection à un changement d'affectation pour l'écarter de ses collègues et qu'elle n'aurait pas mis en œuvre les mesures appropriées d'accompagnement telles qu'elles résultent du décret du 13 mars 2020. Il résulte toutefois de l'instruction que le signalement de Mme C est intervenu et a été pris en compte avant l'entrée en vigueur du décret du 13 mars 2020. Il résulte également de l'instruction que les conclusions de la mission d'inspection n'avaient pas encore été rendues lorsque Mme C en a demandé la communication et que celle-ci a été informée de ses suites, puisque c'est au terme de la mission d'inspection qu'il lui a été proposé de reprendre son activité en mi-temps thérapeutique à compter du 1er septembre 2020 dans un collège ornais. Il résulte enfin de l'instruction que Mme C a bénéficié d'une mesure d'accompagnement à la mutation, qui lui a permis d'être affectée à compter du 1er septembre 2021 dans un établissement plus proche de son domicile. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'État aurait manqué à ses obligations en matière de protection à l'égard de Mme C. 
 En ce qui concerne l'obligation de réparer au titre de la protection fonctionnelle : 
 12. Les dispositions légales instituant la protection fonctionnelle à l'égard des fonctionnaires sont relatives à un droit statutaire à protection qui découle des liens particuliers qui unissent une collectivité publique à ses agents et n'ont pas pour objet d'instituer un régime de responsabilité de la collectivité publique à l'égard de ses agents. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient Mme C, la circonstance qu'elle a obtenu la protection fonctionnelle ne faisait pas obligation à l'État d'indemniser les préjudices qu'elle invoque, et qu'en refusant de le faire, l'État n'a commis aucune faute.   
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à la condamnation de l'État à l'indemniser des préjudices doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le présent jugement est déclaré commun à la mutuelle générale de l'éducation nationale. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à la mutuelle générale de l'éducation nationale. 
 Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHAND 
 La greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis