TA20 · 1ère chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril et 17 novembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Moltifao ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 02B 162 21 S0001 de M. B A en vue de l'extension d'un bâtiment existant d'une surface de 43 m² sur un terrain cadastré section G n° 543. 
 Le préfet soutient que : 
 - la décision implicite méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain se trouve en zone non-constructible de la carte communale : 
 - le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire ; 
 - la déclaration préalable contrevient aux prescriptions du plan de prévention des risques naturels (PPRN) Golo, Ascu et Tartagine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Fabiani, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le pétitionnaire fait valoir que : 
 - le déféré est irrecevable dès lors que le préfet ne justifie pas de la date de première transmission en préfecture ; 
 -  les moyens du déféré ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé le 4 janvier 2021 en mairie de Moltifao une déclaration préalable, enregistrée sous le n° DP 02B 162 20 S 0001, en vue de l'extension d'un bâtiment existant d'une surface de 43 m² sur un terrain cadastré section G n° 543. Par le présent déféré, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler l'autorisation implicite qui, en vertu des dispositions du a) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, était née le 4 février 2021 du silence gardé par le maire sur cette déclaration. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par M. A : 
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ". Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales que le délai de deux mois suivant la transmission des actes des collectivités territoriales imparti au préfet par ce dernier article pour introduire un déféré devant le tribunal administratif court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de département, en préfecture, ou le sous-préfet d'arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle le texte intégral de l'acte a été porté à sa connaissance par les services de l'Etat placés sous son autorité, lorsque la commune concernée a transmis l'acte à ces derniers en application des dispositions rappelées ci-dessus. Figurent au nombre de ces actes les décisions tacites de non-opposition à une déclaration préalable. Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle cette décision tacite de non-opposition est acquise ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission. 
 3. S'il ressort des pièces du dossier que le dossier de la déclaration préalable a été transmis à la direction départementale des territoires et de la mer dès le 12 janvier 2021, ce dossier n'a été communiqué au préfet de la Haute-Corse, à sa demande, que le 17 février 2022. Le déféré ayant été enregistré le 8 avril 2022, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable () ". Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés () ". L'article R. 421-17 de ce code dispose que : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes () ". Enfin, aux termes de l'article R. 420-1 dudit code : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ".  
 5. Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la déclaration préalable en litige, que le projet de M. A consiste à agrandir un bâtiment d'une surface existante de 43 m² par l'adjonction d'une charpente ouverte d'une surface de plus de 143 m². Il s'ensuit que le projet de M. A était soumis, en application des dispositions précitées des articles R. 421-13 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, au dépôt préalable d'une demande de permis de construire et non pas d'une déclaration préalable. Dès lors, c'est à tort que le maire de Moltifao n'a pas invité le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 
 7.  En deuxième lieu, l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : / 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; / 2° Des constructions et installations nécessaires : / a) A des équipements collectifs ; / b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; / c) A la mise en valeur des ressources naturelles ; / d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole. / Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages. / Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est au demeurant pas sérieusement contesté, que le terrain d'assiette du projet en litige est entièrement situé dans un secteur de la carte communale de Moltifao où les constructions ne sont en principe pas admises et que l'opération de construction projetée consiste à agrandir un bâtiment à usage de restaurant d'une surface de 43 m² par l'adjonction d'une charpente ouverte d'une surface de plus de 143 m². L'emprise au sol de l'ensemble projeté étant augmentée de plus de 400 %, les travaux envisagés ne sauraient être regardés comme l'extension d'une construction existante au sens des dispositions citées ci-dessus. Il n'apparaît pas, en outre, que le projet en litige entrerait à quelque titre que ce soit dans une des autres exceptions prévues par ces mêmes dispositions. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Corse est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. 
 9. En troisième et dernier lieu, selon l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () " Il est de la nature des plans de prévention des risques naturels de distinguer et de délimiter, en fonction des degrés d'exposition à ces risques, des zones à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes et des zones ne nécessitant pas l'application de telles contraintes, sous contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondation et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux demandes d'autorisations de construire. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, il n'est du reste pas sérieusement contesté, que le terrain d'assiette du projet de construction est classé à la fois en zone d'aléa modéré et d'aléa fort d'inondation torrentielle du plan de prévention des risques naturels (PPRN) du Golo, Ascu et Tartagine. Il résulte des prescriptions du règlement de ce plan que ne sont pas autorisées dans de telles zones des constructions telles que l'extension d'un restaurant, objet du présent litige. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Corse est fondé à soutenir qu'en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de M. A le maire de Moltifao a méconnu les dispositions du règlement du PPRN. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Corse est fondé à demander l'annulation de la décision implicite, née le 4 février 2021, par laquelle le maire de Moltifao ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 02B 162 21 S0001 de M. A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le maire de Moltifao ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 02B 162 21 S0001 déposée le 4 janvier 2021 par M. A est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Moltifao et à M. B A. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé  
 J. MARTINLa greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI