TA102 · 1ère Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de détachement au sein des services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ensemble la décision du 4 juillet 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de l'affecter à compter du 1er septembre 2022 au sein du lycée professionnel agricole Félix Kir de Plombières-lès-Dijon, en qualité de fonctionnaire détachée.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée du 2 juin 2022 est illégale dès lors que, en l'absence de réponse expresse à sa demande de détachement dans le délai de deux mois, elle était bénéficiaire d'une décision tacite d'acceptation ;  
 - cette décision ne peut lui être légalement opposée puisqu'elle ne lui a pas été notifiée à la suite de son édiction ; 
 - elle méconnait la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 qui consacre un droit au détachement dans le cadre de la mobilité ; 
 - elle est intervenue tardivement puisque les services du ministère de l'agriculture lui avaient déjà attribué une affectation au sein du lycée agricole de Plombières-lès-Dijon et qu'elle est désormais contrainte de rejoindre l'académie de Versailles où elle se retrouve isolée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022 , le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il aurait légalement pu fonder la décision attaquée sur un autre motif, tiré de ce que l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 imposait à Mme B de réaliser une période de stage d'un an et faisait ainsi obstacle à ce qu'elle puisse bénéficier d'un détachement pendant cette période, dont il est fondé à demander la substitution ; 
 - il aurait légalement pu également fonder la décision sur un deuxième motif, tiré de l'existence d'une situation de pénurie de professeurs au sein de l'académie de Versailles, dont il est fondé à demander la substitution ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour présider temporairement la formation de jugement. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ancienne enseignante contractuelle du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a intégré le corps des professeurs de lycée professionnel et a été affectée en qualité de professeure de lycée professionnel stagiaire au sein du lycée professionnel Dumas Jean-Joseph de Fort-de-France, à compter du 1er septembre 2021. Le 6 janvier 2022, elle a déposé auprès de sa hiérarchie une demande de détachement afin de rejoindre les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Par décision du 2 juin 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté cette demande. L'intéressée a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision expresse du 4 juillet 2022. Dans la présente instance, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal administratif d'annuler les deux décisions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse des 2 juin 2022 et 4 juillet 2022, ainsi que d'enjoindre à l'administration de l'affecter en qualité de fonctionnaire détachée au sein du lycée professionnel agricole Félix Kir de Plombières-lès-Dijon, et ce à compter du 1er septembre 2022. 
 Sur la légalité des décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique dispose : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. " L'article L. 511-3 du même code dispose : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une des positions mentionnées à l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 6 janvier 2022 et effectivement reçu le 8 février 2022, Mme B a adressé à sa hiérarchie une demande tendant à bénéficier d'un détachement au sein des services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à compter du 1er septembre 2022. L'administration d'accueil, saisie par l'intéressée d'une demande datée du même jour, a donné son accord à ce détachement et a attribué à la requérante, à l'issue du mouvement annuel de mutations, une affectation au sein du lycée professionnel agricole Félix Kir de Plombières-lès-Dijon, à compter du 1er septembre 2022. Dans ces conditions, en l'absence de toute décision prise par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour s'opposer au détachement sollicité dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande de Mme B, celle-ci est devenue titulaire d'une autorisation tacite de détachement à compter du 8 avril 2022. Toutefois, en édictant la décision attaquée du 2 juin 2022 portant rejet de la demande de détachement de la requérante, laquelle décision a été ultérieurement portée à la connaissance de l'intéressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré l'autorisation tacite de détachement du 8 avril 2022. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait toujours titulaire de cette autorisation tacite de détachement. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Il s'ensuit que le moyen de Mme B tiré de ce que la décision attaquée du 2 juin 2022 ne lui aurait pas été régulièrement notifiée suite à son édiction est inopérant. Il doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".  
 6. D'une part, la requérante soutient que la décision attaquée est intervenue tardivement, alors que les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire lui avaient déjà trouvé une affectation au sein du lycée professionnel agricole Félix Kir de Plombières-lès-Dijon, et qu'elle a été finalement contrainte de rejoindre au dernier moment un poste relevant de son ministère d'origine situé dans l'académie de Versailles. Toutefois, la décision attaquée de retrait du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a été édictée le 2 juin 2022 et portée à la connaissance de l'intéressée au plus tard le 4 juillet 2022, date du rejet de son recours gracieux, soit moins de quatre mois après l'édiction de la décision tacite d'autorisation de détachement du 8 avril 2022 qu'elle a pour objet de retirer. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée du 2 juin 2022 serait intervenue après l'expiration du délai de retrait de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 cité au point précédent du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté.  
 7. D'autre part, il ressort des termes de l'article L. 511-3 cité précédemment du code général de la fonction publique, qui est issu des dispositions invoquées de l'article 4 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, éclairés par les travaux que parlementaires qui en ont précédé l'adoption, que le législateur a entendu faciliter l'exercice du droit à la mobilité des fonctionnaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, ces dispositions permettent à l'administration de s'opposer, pour un motif tiré des nécessités du service, à la demande de détachement d'un fonctionnaire qui ne se situe pas dans une situation où le détachement est de droit. Il est constant que Mme B ne se situe dans aucun des cas pour lequel le détachement est de droit. Elle ne disposait dès lors d'aucun droit à obtenir un détachement dans les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du 2 juin 2022 que, pour prononcer le retrait de la décision tacite du 8 avril 2022 accordant à Mme B le détachement sollicité, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a estimé que la requérante ne remplissait pas le critère d'orientation d'une durée minimale d'expérience professionnelle dans le corps en tant que titulaire défini au point I.1. de la note de service du 17 décembre 2021 précisant les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour l'année scolaire 2022-2023, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 janvier 2022. Cependant, si ces lignes directrices de gestion ont pour objet de fixer des orientations générales en matière de mobilité de façon à encadrer l'action de l'administration, dans le but d'en assurer la cohérence, elles ne remettent nullement en cause le pouvoir de l'autorité compétente qui doit apprécier dans tous les cas chaque situation individuelle, les circonstances propres à l'espèce et les motifs d'intérêt général, ainsi qu'en dispose l'article L. 413-2 du code général de la fonction publique. Il s'ensuit que la seule circonstance que la situation de Mme B ne remplissait pas tout ou partie des critères d'orientation définis par lesdites lignes directrices de gestion ne peut à elle-seule, compte-tenu du pouvoir d'appréciation dont disposait le ministre, caractériser une illégalité au regard des nécessités du service de la décision tacite de détachement née le 8 avril 2022 dont était bénéficiaire la requérante. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir qu'un tel motif ne pouvait légalement justifier la mesure de retrait attaquée édictée par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse dans sa décision du 2 juin 2022.  
 8. Néanmoins, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande dans son mémoire en défense que soit substitué au motif tiré de la méconnaissance du critère d'orientation d'une durée minimale d'expérience professionnelle dans le corps en tant que titulaire, défini au point I.1. de la note de service du 17 décembre 2021, le motif tiré de ce que l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 imposait à Mme B de réaliser une période de stage d'un an et faisait ainsi obstacle à ce qu'elle puisse bénéficier d'un détachement pendant cette période.  
 10. L'article 10 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel dispose : " Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation () / Le stage a une durée d'un an. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires. / Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique.  / A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury. La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel. / Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage a été effectué peut autoriser l'accomplissement d'une seconde année de stage. A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année, soit licencié par le ministre chargé de l'éducation nationale, soit réintégré dans son grade d'origine ou dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine () ".  
 11. Il résulte des dispositions citées au point précédent de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 que les lauréats des trois concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel sont tenus de suivre un cycle de formation professionnelle d'une durée totale d'un an et que, à l'issue de cette période, les fonctionnaires stagiaires font l'objet d'une évaluation par un jury qui propose, ou non, leur titularisation au recteur d'académie territorialement compétent. En l'espèce, il est constant que Mme B a été admise à la session 2021 du concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel. Il s'ensuit que, en sa qualité de lauréate du concours, elle était tenue, conformément à l'article 10 du décret du 6 novembre 1992, de suivre le cycle de formation d'un an débuté le 1er septembre 2021 en qualité de fonctionnaire stagiaire et ne pouvait ainsi légalement faire l'objet d'une décision de détachement avant sa titularisation, laquelle ne pouvait intervenir qu'au vu de son évaluation par le jury à l'issue de sa formation, au plus tôt le 1er septembre 2022. Dans ces conditions, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est fondé à soutenir que la décision tacite née le 8 avril 2022 autorisant le détachement de Mme B, qui avait pourtant à cette date la qualité de fonctionnaire stagiaire, était illégale au regard de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 et que cette illégalité pouvait légalement fonder la décision de retrait attaquée du 2 décembre 2022, en application de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Par suite, Mme B n'ayant été privée d'aucune garantie procédurale, il y a lieu d'accueillir la substitution de motifs demandée par le ministre. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Les conclusions principales de la requête tendant à leur annulation doivent, par suite, être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la deuxième demande de substitution de motif présentée en défense par le ministre. 
 Sur l'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de Mme B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Palmaert, premier conseiller faisant fonction de président,  
 M. Phulpin, conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le premier conseiller faisant fonction de président, 
 S. de PalmaertLa greffière, 
  J. Lemaître 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.