TA25 · 2ème chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, M. C B, représenté par Me Dravigny, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le préfet du Doubs a refusé d'instruire la demande de regroupement familial qu'il a déposée le 20 août 2021 au profit de sa fille mineure ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de procéder à l'instruction de sa demande de regroupement familial ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - à titre principal, la décision attaquée est entachée de plusieurs erreurs de droit au regard de l'article L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - à titre subsidiaire, la décision attaquée est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Dravigny, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant sri-lankais né le 7 mai 1972, entré en France le 31 août 2001, a obtenu le statut de réfugié et bénéficie d'un titre de séjour valable jusqu'au 3 mars 2023. Son épouse, entrée en France au moyen de la procédure de réunification familiale, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 10 mai 2025. Le 20 août 2021, M. B a déposé une demande de regroupement familial au profit de sa fille, née le 7 juin 2020 en Inde. Par une décision du 20 septembre 2021, le préfet du Doubs a refusé d'instruire la demande de l'intéressé au motif que sa situation n'était pas éligible au regroupement familial. M. B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié () peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : () / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier, tel que cela a été exposé au point 1, que le requérant bénéficie du statut de réfugié en France. Sa demande ne relevait donc pas de la procédure de regroupement familial mais de celle, prévue par les articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de réunification familiale. Dans ces conditions, le préfet du Doubs était, en tout état de cause, tenu de refuser la demande de M. B fondée exclusivement sur la procédure de regroupement familial pour sa fille mineure. Ainsi, les moyens tirés de ce que la décision serait entachée d'incompétence, d'insuffisance de motivation et de plusieurs erreurs de droit et méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont inopérants. Il appartiendra à M. B, s'il s'y croit fondé, de déposer auprès de la préfecture une demande de réunification familiale au profit de sa fille mineure, dans le respect des conditions notamment fixées à l'article L. 424-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 septembre 2021 attaquée. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Doubs.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - Mme Besson, conseillère, 
 - M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. ALa présidente, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière