TA87 · JUGE UNIQUE JB BOSCHET — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 1900493, par une requête et des pièces enregistrées les 19 mars 2019, 22 mars 2019, 1er mars 2021, 9 mars 2021, 15 avril 2021 et 19 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Dounies, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision née le 19 janvier 2019 par laquelle le directeur du foyer d'accueil pour adultes handicapés (FAAH) de Neuvic-Entier et d'Ambazac a implicitement refusé de faire droit à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par un courrier du 16 novembre 2018, reçu le 19 novembre 2018 ;  
 2°) d'enjoindre au FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac, d'une part, de procéder au réexamen de ses droits à allocation temporaire d'invalidité, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'autre part, de prendre une décision sur la date de consolidation des séquelles de ses accidents de service, la reconnaissance et la réalité de ses infirmités, la reconnaissance et la détermination du taux d'incapacité permanente partielle, les séquelles indemnisables et l'existence de soins post-consolidation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de désigner, si nécessaire, avant dire droit, tout médecin expert aux fins de l'examiner ainsi que les pièces médicales de son dossier et de dire si la décision en litige est médicalement justifiée ;  
 4°) de mettre à la charge du FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision implicite en litige est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ;  
 - compte tenu des éléments médicaux qu'elle produit, elle justifie être en droit de se voir accorder une allocation temporaire d'invalidité en raison des séquelles de ses accidents de service.  
 Par des mémoires en défense et des pièces enregistrées les 8 octobre 2019, 3 mars 2021, 11 mars 2021 et 9 novembre 2021, le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac, représenté par Me Dubois, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de Mme B dès lors que, par une décision du 8 octobre 2021, la caisse des dépôts et consignations lui a accordé une allocation temporaire d'invalidité ;  
 - compte tenu de son admission à la retraite le 1er mars 2020, une nouvelle procédure d'examen de ses droits à allocation temporaire d'invalidité a été initiée, une nouvelle décision devant intervenir prochainement ;  
 - les conclusions aux fins d'annulation de Mme B sont irrecevables dès lors que la décision qu'elle entend contester constituerait un rejet d'un recours administratif préalable qui aurait été formé soit contre un acte administratif imaginaire, soit contre une lettre du 19 septembre 2018 qui ne peut être regardée comme une décision faisant grief ;  
 - les seuls éléments produits par Mme B ne permettent pas, compte tenu du taux d'incapacité permanente requis par l'article 2 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, de justifier qu'elle a un droit à se voir accorder une allocation temporaire d'invalidité ;  
 - pour l'essentiel des séquelles conservées par Mme B en raison de ses accidents de service, la demande d'allocation temporaire d'invalidité a été présentée après expiration des délais prévus à l'article 3 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ;  
 - Mme B ne peut enjoindre au FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac de lui verser l'allocation temporaire d'invalidité alors que la procédure qui doit obligatoirement être suivie avant l'octroi et le paiement de cette invalidité était encore en cours à la date d'introduction de la requête.  
 II. Sous le n° 1901822, par une requête et des pièces enregistrées les 16 octobre 2019, 11 septembre 2020, 1er mars 2021, 15 avril 2021 et 19 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Dounies, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac a rejeté sa demande, formée par un courrier du 16 juin 2019, tendant au versement d'une allocation temporaire d'invalidité, à raison d'un montant de 8 500 euros avec les intérêts au taux légal pour la période allant jusqu'au 30 juin 2019, puis d'un montant de 195 euros par mois à compter du 1er juillet de la même année ;  
 2°) d'enjoindre au FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision implicite en litige est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ;  
 - compte tenu des éléments médicaux qu'elle produit, elle justifie être en droit de se voir accorder une allocation temporaire d'invalidité en raison des séquelles de ses accidents de service. 
 Par des mémoires en défense et des pièces enregistrées les 27 décembre 2019, 3 mars 2021, 11 mars 2021 et 9 novembre 2021, le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac représenté par Me Dubois, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de Mme B dès lors que, par une décision du 8 octobre 2021, la caisse des dépôts et consignations lui a accordé une allocation temporaire d'invalidité ;  
 - compte tenu de son admission à la retraite le 1er mars 2020, une nouvelle procédure d'examen de ses droits à allocation temporaire d'invalidité a été initiée, une nouvelle décision devant intervenir prochainement ; 
 - dans la mesure où, par un courrier du 31 juillet 2019, notifié le 14 août 2019, Mme B a, en réponse à son courrier du 16 juin 2019, été informée de ce que sa demande avait bien été prise en compte et que la procédure était en cours devant la commission de réforme qui devait obligatoirement rendre un avis préalablement à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité, les conclusions aux fins d'annulation de l'intéressée sont nécessairement irrecevables dès lors qu'aucune décision de refus n'a été opposée à la demande qu'elle a formée par son courrier du 16 juin 2019 ;  
 - à supposer que Mme B puisse être regardée comme demandant l'annulation du courrier du 31 juillet 2019 apportant une réponse expresse à sa demande du 16 juin 2019, de telles conclusions seraient également irrecevables dans la mesure où ce courrier du 31 juillet 2019 n'est pas une décision faisant grief ;  
 - les seuls éléments produits par Mme B ne permettent pas, compte tenu du taux d'incapacité permanente requis par l'article 2 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, de justifier qu'elle a un droit à se voir accorder une allocation temporaire d'invalidité ;  
 - pour l'essentiel des séquelles conservées par Mme B en raison de ses accidents de service, la demande d'allocation temporaire d'invalidité a été présentée après expiration des délais prévus à l'article 3 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ;  
 - Mme B ne peut enjoindre au FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac de lui verser l'allocation temporaire d'invalidité alors que la procédure qui doit obligatoirement être suivie avant l'octroi et le paiement de cette invalidité était encore en cours à la date d'introduction de la requête.  
 III. Sous le n° 2200451, par une requête et des pièces enregistrées les 30 mars 2022, 1er septembre 2022 et 16 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Dounies, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision née le 30 janvier 2022 par laquelle le directeur du FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac a implicitement rejeté ses demandes, formées par des courriers des 9 et 17 novembre 2021 notifiés par voie d'huissier le 30 novembre 2021, tendant à ce que cet établissement fasse régulariser ses droits à allocation temporaire d'invalidité pour la période du 15 février 2016 au 28 février 2018 et lui verse une somme d'environ 1 400 euros au titre de frais de déplacement non remboursés et une somme de 73,94 euros au titre des honoraires de l'huissier ;  
 2°) de condamner le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac à lui verser une somme de 1 392,18 euros correspondant à des frais de déplacement non-remboursés et une somme de 73,94 euros correspondant aux honoraires de l'huissier qu'elle a mandaté pour lui notifier ses courriers des 9 et 17 novembre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision implicite en litige est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ;  
 - si, le 8 octobre 2021, la caisse des dépôts et consignations a estimé qu'elle avait droit à une allocation temporaire d'invalidité à compter du 28 février 2018, les éléments qu'elle produit sont de nature à établir qu'elle justifiait d'un droit à percevoir cette allocation à compter du 15 février 2016, de sorte qu'elle était fondée à demander au FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac de faire régulariser ses droits à allocation temporaire d'invalidité à compter de cette date ;  
 - elle était fondée à demander le remboursement de frais de déplacement exposés au titre des années 2019, 2020 et 2021, pour un montant global de 1 392,18 euros ;  
 - elle est fondée à demander le remboursement de la somme de 73,94 euros correspondant aux honoraires de l'huissier qu'elle a mandaté pour procéder à la notification le 30 novembre 2021, de ses courriers du 9 et 17 novembre 2021.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022, le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac, représenté par Me Dubois, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - Mme B n'est pas recevable à demander l'annulation d'une prétendue décision née le 30 janvier 2022 portant rejet implicite de sa demande tendant à ce que le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac fasse régulariser ses droits à allocation temporaire d'invalidité pour la période du 15 février 2016 au 28 février 2018 dès lors qu'aucun refus n'a été opposé à cette demande ;  
 - en l'absence de décision implicite de rejet d'une telle demande, le moyen tiré de ce que cette décision serait dépourvue de motivation est nécessairement inopérant ;  
 - le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac n'est en rien responsable de l'absence de versement de l'allocation temporaire d'invalidité, confié à la caisse des dépôts et consignations qu'il appartient, le cas échéant, à Mme B de saisir ;   
 - les demandes formulées par Mme B dans son courrier du 9 novembre 2021 ont bien été prises en considération ; les démarches entreprises par le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac ont permis de rectifier les erreurs commises par la caisse des dépôts et consignations dans sa décision du 8 octobre 2021 qui ont été signalées par Mme B ; le 7 novembre 2022, la caisse des dépôts et consignations lui a accordé, conformément à sa demande, une allocation temporaire d'invalidité à compter du 15 février 2016 ;  
 - s'agissant de la demande de remboursement des frais de déplacement, Mme B, qui n'a pas donné suite à un courrier du 15 février 2022 par lequel le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac lui a transmis deux états de frais de déplacement à signer et à retourner accompagné de son RIB pour mise en paiement, ne saurait tirer avantage de sa propre négligence.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que si, dans l'instance n° 2200451, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac à lui verser une somme de 73,94 euros correspondant aux honoraires de l'huissier de justice qu'elle a mandaté pour assurer la notification, le 30 novembre 2021, de ses courriers des 9 et 17 novembre 2021, l'intéressée ne justifie d'aucune décision de rejet d'une demande indemnitaire préalable susceptible de lier le contentieux, de sorte que ces conclusions indemnitaires sont irrecevables.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Faré, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monitrice-éducatrice principale au foyer d'accueil pour adultes handicapés (FAAH) de Neuvic-Entier et d'Ambazac, Mme B, admise à la retraite le 1er mars 2020, a été victime d'accidents de service survenus les 9 septembre 2013, 9 décembre 2013, 1er décembre 2014, 24 septembre 2015, 18 mai 2017 et 14 mars 2019. Par un courrier du 16 novembre 2018, reçu le 19 novembre 2018, Mme B a sollicité auprès de son employeur l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité en raison des séquelles résultant de ses accidents de service. Elle a adressé une demande identique au FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac par un courrier du 16 juin 2019, reçu le 18 juin 2019, dans lequel elle a évalué à 8 500 euros le montant de l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle elle estimait avoir droit jusqu'au 30 juin 2019, puis à 195 euros par mois à compter du 1er juillet 2019. La caisse des dépôts et consignations a reçu, le 18 février 2021, le dossier transmis par le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac. Le 8 octobre 2021, la caisse des dépôts et consignations a accordé à l'intéressée une allocation temporaire d'invalidité rémunérée au taux de 13 % à compter du 28 février 2018, au taux de 21 % à compter du 18 novembre 2019 et au taux de 24 % à compter du 6 février 2020. Le 30 novembre 2021, le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac s'est vu notifié, par voie d'huissier, deux courriers des 17 et 30 novembre 2021 par lesquels Mme B lui a demandé, d'une part, le remboursement de frais de déplacement, d'autre part, de faire procéder à la régularisation de son allocation temporaire d'invalidité afin que celle-ci lui soit accordée à compter du 15 février 2016 et non du 28 février 2018.  
 2. Par trois requêtes enregistrées sous les nos 1900493, 1901822 et 2200451, qu'il y a lieu de joindre, Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le directeur du FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac a implicitement rejeté les demandes qu'elle lui a adressées par ses courriers des 16 novembre 2018, 16 juin 2019, 17 novembre 2021 et 30 novembre 2021. Elle demande également, dans sa requête enregistrée sous le n° 2200451, de condamner le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac à lui verser une somme de 1 392,18 euros correspondant à des frais de déplacement non-remboursés et une somme de 73,94 euros correspondant aux honoraires de l'huissier mandaté pour lui notifier ses courriers des 9 et 17 novembre 2021. 
 Sur les demandes relatives au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité à compter du 15 février 2016 :   
 3. Aux termes de l'article 2 du décret 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % () ". Selon l'article 3 de ce décret : " La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé. / Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé. / Cette date est fixée par la commission de réforme prévue à l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre du régime statutaire de réparation des accidents du travail applicable à l'agent ou, à défaut, par un médecin assermenté ". L'article 5 du même décret prévoit que : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. / Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination ". Selon l'article 7 dudit décret : " L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 3, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé ". L'article 8 du même décret dispose : " L'allocation, concédée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au vu de la décision prévue au second alinéa de l'article 6, est versée dans les conditions prévues par le régime de retraite des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse. Sous réserve des modalités de révision prévues ci-après, les dispositions de l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont applicables au fonctionnaire ". Aux termes de l'article 11 de ce décret : " Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions de l'article 12, l'allocation continue à être servie sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité. / Cependant, si l'allocation n'a pas, à la date de radiation des cadres, donné lieu à la révision prévue à l'article 9, il est procédé à un nouvel examen des droits du bénéficiaire à ladite date. / En aucun cas le taux de l'invalidité indemnisée par l'allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en fonction de l'évolution de cette invalidité ".  
 4. Outre que le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac ne peut être regardé comme s'étant opposé aux demandes de Mme B compte tenu des réponses qu'il a expressément apportées et des diverses démarches qu'il a mises en œuvre pour assurer le bon déroulement de la procédure préalable à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité, laquelle allocation est notamment subordonnée à des avis préalablement rendus par la commission de réforme et la caisse des dépôts et consignations, il résulte de l'instruction que, le 7 novembre 2022, ce dernier établissement public a indiqué à la requérante que, conformément à ses demandes, une allocation temporaire d'invalidité lui était accordée à compter du 15 février 2016. Il n'est ni établi ni même soutenu que, postérieurement à cette date d'attribution, Mme B n'aurait pas perçu l'intégralité des sommes auxquelles elle avait droit à compter du 15 février 2016 au titre de cette allocation temporaire d'invalidité. Mme B ayant obtenu pleinement satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation d'une décision implicite de rejet qui serait née le 19 janvier 2019 dans l'instance n° 1900493, d'une décision implicite de rejet qui serait née le 18 août 2019 dans l'instance n° 1901822 et, en tant qu'elle porterait refus de faire procéder à la régularisation des droits à allocation temporaire d'invalidité pour la période du 15 février 2016 au 28 février 2018, d'une décision implicite de rejet qui serait née le 30 janvier 2022 dans l'instance n° 2200451. Par voie de conséquence, il n'y a plus lieu non plus de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction avec astreinte qui sont afférentes à ces conclusions aux fins d'annulation.  
 Sur la demande relative au remboursement de frais de déplacement :  
 5. Il résulte de l'instruction que, par une lettre du 15 février 2022, reçue le 17 février 2022, le directeur du FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac a transmis à Mme B " deux états de frais de déplacement à signer et à () retourner pour mise en paiement " et lui a demandé, à cette fin, d'adresser un RIB à ses services. Alors qu'en raison de ce courrier, le directeur du FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac ne peut être regardé comme s'étant opposé au remboursement des frais de déplacement demandé par Mme B pour un montant global de 1 392,18 euros, la requérante ne conteste pas que, comme il est soutenu en défense, elle n'a pas donné suite à cette demande de production de documents destinés au paiement. L'absence de remboursement de ces frais de déplacement n'étant donc pas imputable au FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac, Mme B, qui ne peut au demeurant utilement se prévaloir d'un défaut de motivation de la décision implicite de refus de remboursement de ces frais, n'est pas fondée à demander la condamnation de cet établissement public à lui verser cette somme de 1 392,18 euros, dont le montant n'est par ailleurs pas établi dans son étendue.  
 Sur la demande relative au remboursement des honoraires d'un huissier de justice :  
 6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 7. Si Mme B doit être regardée comme demandant la condamnation du FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac à lui verser une somme de 73,94 euros correspondant aux honoraires de l'huissier de justice qu'elle a mandaté pour assurer la notification, le 30 novembre 2021, de ses courriers des 9 et 17 novembre 2021, l'intéressée ne justifie d'aucune décision de rejet d'une demande indemnitaire préalable susceptible de lier le contentieux. Par suite, ces conclusions aux fins d'indemnisation doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B et du FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer, d'une part, sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation, dans l'instance n° 1900493, d'une décision implicite de rejet qui serait née le 19 janvier 2019, dans l'instance n° 1901822, d'une décision implicite de rejet qui serait née le 18 août 2019, dans l'instance n° 2200451, en tant qu'elle porterait refus du FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac de faire procéder à la régularisation des droits à allocation temporaire d'invalidité pour la période du 15 février 2016 au 28 février 2018, d'une décision implicite de rejet qui serait née le 30 janvier 2022, d'autre part, sur les conclusions aux fins d'injonction avec astreinte afférentes à ces conclusions aux fins d'annulation. 
 Article 2:Le surplus des conclusions des requêtes de Mme B est rejeté. 
 Article 3 :Les conclusions présentées par le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4   :  Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J.B. BOSCHET 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de la transformation et de la fonction publiques  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 N° 1900493,1901822,2200451 
 mf