TA38 · 7ème Chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil à compter du mois d'août 2021, dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 26 octobre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tiré de la méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bourion, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité nigériane, est entré en France selon ses déclarations en 2017. Il a déposé, le 23 octobre 2017, une demande d'asile enregistrée en procédure dite " Dublin " et a accepté le même jour l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. La consultation du fichier " Eurodac " ayant révélé que l'examen de la demande d'asile de M. B relevait, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de la responsabilité des autorités italiennes, les autorités françaises ont demandé aux autorités de ce pays la reprise en charge du requérant. Au vu de l'acceptation de cette demande, le préfet de la Savoie a décidé de remettre M. B aux autorités italiennes. Dans la mesure où l'intéressé ne s'est pas présenté à la convocation du 11 mai 2018 à la préfecture de la Savoie, il a été déclaré en fuite et a fait l'objet d'une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil le 22 mai 2018. Après avoir en vain sollicité le droit d'asile auprès des autorités hollandaises, il est entré de nouveau en France le 22 juillet 2021. Il a été convoqué auprès de la préfecture de l'Isère le 8 juin 2021, après l'expiration du délai de transfert, afin d'instruire sa demande d'asile en procédure accélérée. Par une décision du 26 octobre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil que M. B avait présentée le 25 août 2021. La requête de M. B tend à l'annulation de cette décision. 
 Sur le cadre juridique : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " () / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018.  
 3. En l'espèce, M. B a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 23 octobre 2017. Sa situation reste donc régie par les dispositions précitées dans leurs versions antérieures à la loi du 10 septembre 2018 en ce qui concerne sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur: / a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou / b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national; ou / c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l'article 2, point q), de la directive 2013/32/UE. / En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou réduites. / () / 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. / 6. Les États membres veillent à ce que les conditions matérielles d'accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu'une décision soit prise conformément au paragraphe 5. ". Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version antérieure à la loi du 10 septembre 2018 susvisée : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile (). Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". 
 5. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil étaient proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il était procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement pouvaient être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci soit devenu de la compétence de la France n'emportait pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil avaient été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8 du code précité, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur pouvait, notamment dans l'hypothèse où la France était devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartenait alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, il ne ressort ni des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au présent litige, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que la décision portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil doive être écrite et motivée, cette exigence ne portant que sur les décisions de suspension, de refus ou de retrait des conditions matérielles d'accueil. Si M. B cite dans sa requête les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE, selon lesquelles les décisions de rétablissement des conditions matérielles d'accueil doivent faire l'objet d'une décision dûment motivée, il ne peut s'en prévaloir directement contre la décision attaquée, dès lors que les dispositions invoquées de la directive ont été transposées en droit interne notamment à l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant ne soulève pas l'incompatibilité des dispositions législatives précitées à celles de la directive 2013/33/UE. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de l'absence de motivation de la décision portant refus de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. 
 7. En deuxième lieu, la circonstance que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'ait pas répondu à tous les arguments exposés par l'intéressé dans sa demande, notamment en ce qui concerne l'examen médical ayant conduit à la délivrance d'un certificat médical confidentiel, ne révèle, à elle seule, ni une erreur de fait ni un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 8. En troisième lieu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fondé son refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, d'une part, sur le fait que le requérant n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités en charge de l'asile en s'abstenant de se présenter à un rendez-vous d'émargement dans le cadre de son assignation à résidence le 11 mai 2018, d'autre part, sur l'appréciation de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'Office n'aurait pas examiné sa demande au regard des critères énoncés au point 5 et aurait ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 9. En quatrième lieu, si M. B soutient que le refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil le maintient dans une grande précarité, ne lui permettant ni de se nourrir, ni de s'habiller, ni de se soigner, ni de prendre en charge son enfant, il ne l'établit pas en se bornant à produire des certificats médicaux relatifs à la perte d'une dent, à une cryptorchidie, à des cicatrices ou encore à une lésion traumatique du poignet. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative : 
 11. Les conclusions présentées par M. B, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Mathis et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère,  
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 I. BOURION 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
                                              L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.