TA45 · 1ère chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 février 2022 et le 3 mai 2023, M. A B, représenté par Me Rouichi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a prononcé, à titre de sanction disciplinaire, son licenciement sans préavis ni indemnité à compter de la notification de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, de reconstituer sa carrière depuis son licenciement à effet du 19 janvier 2022, et de le rétablir dans sa rémunération à compter de cette même date, le tout sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée qui n'a pas été précédée d'un entretien préalable est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles 47 et 47-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; cette irrégularité l'a privé d'une garantie essentielle ; 
 - la sanction prise à son égard est disproportionnée. 
 Par des mémoires enregistrés le 24 mai 2022 et le 16 mai 2023, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n°'83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Joos,  
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rouichi, représentant M. B, et de M. C, représentant le recteur de l'académie d'Orléans-Tours. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, recruté en 2010 par le ministère de l'éducation nationale en qualité d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), a exercé ses fonctions dans le cadre de contrats à durée déterminée puis, à compter du 10 septembre 2018, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le 9 septembre 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours a informé la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, en application des dispositions de l'article 706-47-4 du code de procédure pénale, de l'existence d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. B à la suite de la commission de faits d'agression sexuelle. La rectrice, par une décision du 19 janvier 2022, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative paritaire, a prononcé à l'encontre de l'intéressé et à titre de sanction disciplinaire son licenciement, sans préavis ni indemnité. Par une ordonnance n° 2200451 du 28 février 2022, la juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de cet acte. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "  Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ". Ne peuvent être sanctionnées que les fautes commises par les agents publics dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, en application des dispositions précitées, les faits commis par un agent public en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l'intéressé et à l'étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service, jeté le discrédit sur la fonction exercée par l'agent ou ont gravement porté atteinte à l'honneur et à la considération qui lui sont portées. Aux termes de l'article 43-2 du même décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. "  
 3. D'une part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 4. D'autre part, lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale. Si elle décide néanmoins de différer sa décision en matière disciplinaire jusqu'à ce que le juge pénal ait statué, il lui incombe, dans le choix de la sanction qu'elle retient, de tenir compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles, mais aussi de la situation d'ensemble de l'agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée, compte tenu, le cas échéant, des éléments recueillis, des expertises ordonnées et des constatations faites par le juge pénal. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment d'un avis d'information du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours du 9 septembre 2021 et du rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) d'Indre-et-Loire en date du 9 février 2011, qu'au cours d'une nuit passée chez des amis, M. B s'est livré à des attouchements sexuels sur l'une de ces personnes majeures. 
 6. Les faits reprochés à M. B sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. Néanmoins, d'abord, ces faits ont donné lieu à une condamnation du juge pénal à une peine de huit mois d'emprisonnement assortie en totalité d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans, sans que soit prononcée une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs telle que mentionnée par l'article L. 222-45 du code pénal. Par ailleurs, les faits incriminés ont été commis en dehors du service, lors d'une soirée privée. Ensuite, le médecin psychiatre qui suit l'intéressé depuis le 16 décembre 2020 dans le cadre d'exécution de son obligation de soins souligne, aux termes d'un certificat en date du 8 décembre 2021, que M. B ne présente plus aucun signe de dangerosité pour autrui, et le SPIP d'Indre-et-Loire, aux termes de son rapport en date du 9 février 2021, relève que l'intéressé a intégré la loi et compris les solutions alternatives pour éviter que les faits ne se reproduisent. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le juge d'application des peines du tribunal judiciaire du Tours, saisi d'une demande de non avènement anticipé du sursis mise à l'épreuve formée par M. B et motivée par son souhait de poursuivre son activité professionnelle en tant qu'AESH, a fait droit à sa demande par un jugement du 12 janvier 2022, ce qui a eu pour effet de faire disparaître, en application des dispositions du 4° de l'article 775 du code de procédure pénale, la mention de cette condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Dès lors, compte tenu de la qualité des états de service antérieurs du requérant et de sa situation telle qu'elle se présentait dans son ensemble à la date de la décision attaquée, la sanction du licenciement dont M. B a fait l'objet est disproportionnée au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours du 19 janvier 2022 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement pour le recteur de l'académie d'Orléans-Tours la réintégration de M. B à un poste équivalent à celui qu'il occupait lors de son éviction illégale et de reconstituer ses droits sociaux et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rouichi de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours en date du 19 janvier 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de réintégrer M. B dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait jusqu'au 18 janvier 2022 et de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Rouichi, avocat de M. B, une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rouichi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Quillévéré, président, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel JOOS 
 Le président, 
 Guy QUILLÉVÉRÉ La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.