TA14 · 3ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février 2022 et 29 novembre 2022, le syndicat CGT hôpital de Lisieux et le syndicat départemental SUD-Santé-Sociaux du Calvados, représentés par Me Brun, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-31 et la note de service NS ORG-842 du 24 décembre 2021, par lesquels le directeur du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux a fixé l'organisation du travail en douze heures pour le personnel infirmier de six services médicaux ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le comité technique d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'ont pas été régulièrement consultés et ce, en méconnaissance des articles R. 6144-40, R. 6144-72, R. 6144-78 du code de la santé publique et des articles L. 411-1, L. 4612-8 et L. 4612-9 du code du travail ; ils n'ont pas disposé de toutes les informations nécessaires pour émettre un avis éclairé ; en outre, ils n'ont pas été destinataires d'un relevé de conclusions et des procès-verbaux de réunion ; de plus, le médecin du travail n'était pas présent lors de la réunion du comité technique d'établissement du 17 décembre 2021 ; enfin, les documents d'informations n'ont pas été transmis aux membres du CHSCT dans un délai de huit jours avant la réunion, en méconnaissance de l'article R. 4614-6 du code du travail ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret du 4 janvier 2002 dès lors, d'une part, que les temps d'habillage et de déshabillage n'ont pas été pris en compte dans la durée effective de travail et, d'autre part, que l'effectivité d'un repos quotidien de douze heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de trente-six heures consécutives minimum entraînent un dépassement de la durée maximum de travail de neuf heures par jour et de quarante-huit heures par semaine ; aucun élément ne permet de justifier l'organisation dérogatoire du travail de douze heures dans six services ; 
 - elles méconnaissent les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail qui posent une obligation de prévention et de sécurité à la charge de l'employeur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les syndicats requérants ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - les conclusions de Mme Absolon, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Brun, représentant les syndicats requérants, et de Me Magnaval, représentant le centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 24 décembre 2021, communiqué à l'ensemble du personnel par une note de service NS ORG-842 en date du même jour, le directeur du centre hospitalier de Lisieux a fixé l'organisation du travail du personnel infirmier suivant une amplitude de douze heures dans le service des urgences, le service de cardiologie, le service de neurologie, le service de gynécologie et le service de gastro-entérologie. La même organisation du travail a été fixée dans le service de pédiatrie pour le personnel infirmier ainsi que les auxiliaires de puériculture et les aides-soignants. Par la présente requête, le syndicat CGT de l'hôpital de Lisieux et le syndicat départemental SUD-Santé-Sociaux du Calvados demandent l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6144-40 du code de la santé publique : " II.- Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières suivantes : / 1° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ; (). ". L'article R. 6144-78 du même code dispose que : " Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Communication doit leur être donnée des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance. ". 
 3. D'autre part, l'article L. 4612-8-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées prévoit que : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. ". Aux termes de l'article R. 4164-3 du code du travail dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : " L'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le comité technique d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité technique de l'établissement hospitalier ont été consultés par le directeur de l'hôpital préalablement à l'intervention des décisions attaquées fixant la durée quotidienne de travail de douze heures pour les infirmiers, les auxiliaires de puériculture et les aides-soignants du service pédiatrie, ainsi que les infirmiers des services des urgences, de neurologie, de cardiologie, de gastro-entérologie et de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier, le CHSCT et le comité technique ayant, par ailleurs, rendu un avis favorable respectivement les 9 et 17 décembre 2021. Si les syndicats requérants soutiennent que les membres du CHSCT et du comité technique de l'établissement n'ont pas disposé de toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions et qu'il n'a pas été justifié de la nécessité de mettre en place une organisation du travail sur la base de douze heures, il ressort des pièces du dossier que la note d'information jointe à la convocation des membres précise la réglementation applicable en matière de temps de travail, le contexte et les besoins justifiant la mise en place d'une organisation du temps de travail à douze heures dans six services sur les dix-sept que comporte le centre hospitalier de Lisieux. Par suite, le moyen tiré de ce que la concertation aurait été insuffisante doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4614-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, s'il existe, à titre consultatif, aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ". 
 6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. Si le médecin du travail n'était pas présent lors de la séance du 17 décembre 2021 du comité technique de l'établissement, il est constant qu'il a été convoqué par le centre hospitalier. En tout état de cause, l'absence à cette séance du médecin du travail, dont la présence n'est prévue qu'à titre consultatif, n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant une influence sur le sens de la décision attaquée ni comme ayant privé les intéressés d'une garantie dès lors que les répercussions sur l'organisation et le fonctionnement des services concernés étaient connues des agents et des syndicats, les personnels infirmiers des six services concernés et les auxiliaires de puériculture et les aides-soignants dans le service de pédiatrie travaillant selon l'amplitude de douze heures depuis une précédente note de service du 2 avril 2015. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 6144-72 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " (). / Un procès-verbal de chaque séance est établi. Il est signé par le président et le secrétaire et transmis dans un délai de trente jours aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante. ". 
 9. Si les syndicats requérants font valoir que les membres du comité technique d'établissement et du CHSCT n'ont pas été destinataires d'un relevé de conclusions, aucune disposition du code du travail ou du code de la santé publique n'impose l'envoi d'un tel relevé à l'issue des séances de ces comités. De même, aucun texte n'imposait au centre hospitalier de transmettre aux membres du CHSCT un procès-verbal. Enfin, il n'est pas établi, ni d'ailleurs allégué, que le procès-verbal du comité technique d'établissement du 17 décembre 2021, produit par le centre hospitalier, n'aurait pas été transmis aux membres du comité, conformément à l'article R. 6144-72 précité du code de la santé publique. Par suite, le moyen tiré de ce que les relevés de conclusion et les procès-verbaux n'ont pas été transmis aux membres du CHSCT et du comité technique d'établissement doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 : " 1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures. () ". Compte tenu des spécificités du service public hospitalier, ces dispositions doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés, le recours à une durée quotidienne de travail dérogatoire, allant jusqu'à douze heures, dans les services où, en permanence, le niveau adéquat de qualité des soins des patients accueillis justifie le maintien auprès d'eux des mêmes personnels soignants pendant cette durée. Cette nécessité s'apprécie au regard des exigences de continuité, de qualité et de sécurité des soins propres à chaque service, en tenant compte le cas échéant, lorsque l'établissement de santé est soumis à un plan de redressement en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique, des engagements qui figurent dans l'avenant à son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'agence régionale de santé. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que seuls les infirmiers, les auxiliaires de puériculture et les aides-soignants du service pédiatrie, ainsi que les infirmiers des services des urgences, de neurologie, de cardiologie, de gastro-entérologie et de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier sont concernés par les décisions attaquées. Ces services relèvent des services de soins critiques et impliquent une ouverture continue ou, tout au moins, plus large au public tels que les services des urgences et ceux de pédiatrie. En outre, ils connaissent des contraintes particulières eu égard aux types de patients qui y sont accueillis, notamment des personnes présentant une situation d'urgence vitale ou une plus grande vulnérabilité liée à une pathologie plus grave. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les syndicats requérants, l'organisation du travail de chaque agent en cycle de douze heures se justifie par des contraintes de continuité spécifiques des services tenant tant à la nécessité qu'un même soignant puisse assurer le suivi d'un patient, la surveillance de ses paramètres vitaux, de la douleur et l'enchaînement des examens afin, en particulier, d'éviter toute déperdition d'informations dans les transmissions entre agents, préjudiciable à la qualité des soins dispensés ainsi qu'à l'accueil de leur famille. Enfin, les syndicats requérants n'établissent pas que cette organisation du travail, qui a été favorablement accueillie par la majorité du personnel, serait de nature à augmenter les risques d'erreur de traitement des patients. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que les services concernés répondent à des contraintes de service public justifiant qu'il puisse être dérogé à la durée quotidienne du travaille fixée pour les agents en travail continu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 précité doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 : " () / Lorsque le port d'une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d'établissement après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif. ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies. / La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours. / Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. (). ". 
 13. Contrairement à ce que soutiennent les syndicats requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le temps de travail effectif de douze heures n'intégrerait pas le temps d'habillage et de déshabillage des agents et que ces derniers n'auraient pas de temps de pause intégrés à leur temps de travail. Par ailleurs, la note attaquée précise que le temps de travail de douze heures permet des plannings de quatre journées de douze heures sur sept lissés sur la semaine, ce qui permet aux agents de bénéficier de trois jours de repos consécutif. En tout état de cause, les syndicats requérants ne produisent aucun élément, notamment un exemple de planning individuel, permettant d'établir que l'arrêté et la note qui l'accompagne ne tiennent pas compte des obligations réglementaires en matière d'amplitude hebdomadaire de travail, de temps de pause, de temps d'habillage et de déshabillage. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 2002 doivent être écartés. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ". Aux termes de l'article L. 4121-3 du même code : " L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. ". 
 15. S'il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal du comité technique d'établissement, que, lors de la séance du 17 décembre 2021, le directeur du centre hospitalier a indiqué qu'il était nécessaire de travailler sur des dispositifs d'information et de prévention avec le service de prévention et de santé au travail et qu'il s'engageait à mener une étude en 2022 sur un schéma d'organisation alternatif, aucun élément au dossier n'est de nature à justifier l'affirmation des syndicats requérants selon laquelle la journée de douze heures mise en place depuis 2015 créerait des risques pour la santé et la sécurité des personnels soignants et la sécurité des malades. Il ressort d'ailleurs du procès-verbal qu'une majorité des agents concernés par la mesure ne souhaitaient pas repasser à une journée de 7 heures 20. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les syndicats requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté n° 2021-31 et de la note de service du 24 décembre 2021. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demandent le syndicat CGT de l'hôpital de Lisieux et le syndicat départemental SUD-Santé-Sociaux du Calvados au titre des frais qu'ils ont exposés. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge solidaire des syndicats requérants la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Lisieux et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat CGT de l'hôpital de Lisieux et du syndicat départemental SUD-Santé-Sociaux du Calvados est rejetée. 
 Article 2 : Le syndicat CGT de l'hôpital de Lisieux et le syndicat départemental SUD-Santé-Sociaux du Calvados verseront au centre hospitalier de Lisieux une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat CGT de l'hôpital de Lisieux, au syndicat départemental SUD-Santé-Sociaux du Calvados et au centre hospitalier de Lisieux. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 D. Dubost