TA93 · 2ème chambre — 29 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, M. C A, représenté par Me Rochiccioli, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - qu'elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - qu'elle est entachée de vice de procédure dès lors qu'elle a été précédée d'une consultation irrégulière du traitement des antécédents judiciaires ; 
 - qu'elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation, notamment au regard des dispositions de l'article L. 313-20 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 313-8 II 2° et L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - qu'elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - qu'elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - qu'elle a été prise en méconnaissance du 5° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - qu'elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 - qu'elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - qu'elle est insuffisamment motivée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant que le préfet n'a pas accordé un délai supérieur à trente jours. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - qu'elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet a produit un mémoire enregistré le 29 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu :  
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Combes, rapporteur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant chinois né le 2 juin 1971, a sollicité le 22 juin 2020 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de " chercheur d'emploi ou création d'entreprise ". Par décisions du 23 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions comprises dans l'arrêté contesté :  
 2. En premier lieu, par arrêté n° 2020-2175 du 2 octobre 2020 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 5 octobre suivant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme E D, signataire de l'arrêté litigieux, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et du chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ et interdiction de retour. Dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités précitées n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque l'arrêté en cause a été pris, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, la décision refusant à M. A la délivrance du titre de séjour sollicité vise, notamment, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 313-8 et L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fait de ce que la société crée par le requérant ne lui procure pas des ressources suffisantes, et qu'il est connu au traitement des antécédents judiciaires pour des faits d'exhibition sexuelle survenus le 11 décembre 2018. La décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte dès lors qu'elle fait suite à un refus de séjour. L'arrêté attaqué vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi il a indiqué les considérations de droit et de fait qui constituaient le fondement de ces décisions et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, à supposer que M. A soit fondé à soutenir que le motif de la décision attaquée, tiré de la menace que représente son comportement pour l'ordre public, est entaché de vice de procédure et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, il résulte en tout état de cause des considérations exposées aux paragraphes 8 et 10 que le préfet aurait pu prendre la même décision sans se fonder sur ce motif. Il s'ensuit que ces moyens doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire [portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable] est délivrée à l'étranger qui justifie d'une assurance maladie et qui : () 2° Soit justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. A l'issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du I, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l'article L. 313-10 () ". Aux termes de l'article L. 313-20 du même code, alors en vigueur : " La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : () 5° A l'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable et qui, justifiant d'un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France () ". Et aux termes de l'article L. 313-10 : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale " ". 
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 313-8 que le titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " peut conduire, à l'expiration d'un délai de douze mois, à la délivrance d'un " passeport talent " si l'étranger, qui détient le grade de master, démontre avoir créé une entreprise s'appuyant sur un projet économique réel et sérieux, ou d'une carte de séjour portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " s'il justifie exercer une activité non salariée économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants. 
 7. D'une part, il résulte des mentions de la décision attaquée que le préfet a rejeté la demande de M. A, qui a obtenu un doctorat en janvier 2019 et a créé une entreprise " de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion " en avril 2020, au vu de ce qu'il " ne justifie pas des capacités de son activité à lui procurer un niveau de ressources au moins équivalent au SMIC à temps plein ". Eu égard aux critères rappelés ci-dessus, qui renvoient à la viabilité et au sérieux de l'activité exercée par l'étranger intéressé, ce motif n'est pas entaché d'erreur de droit. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui exerce divers emplois à temps partiel afin de subvenir à ses besoins, ne verse aux débats aucun document permettant d'apprécier le chiffre d'affaire généré par l'entreprise qu'il a créée, et dont il indique qu'elle a pour activité " l'organisation et la facilitation de l'obtention de visas chinois pour des étudiants français et plus largement la promotion des échanges interculturels et commerciaux entre la France et la Chine ". Dès lors, quand bien même le requérant se prévaut du contexte politique et sanitaire difficile en Chine, l'activité qu'il a créée ne saurait être regardée comme effective, économiquement réelle, sérieuse ou viable. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. En l'espèce, si M. A fait valoir qu'il est entré en France en 1999, qu'il y séjourne régulièrement depuis et qu'il y a obtenu plusieurs diplômes universitaires, dont un doctorat en sciences humaines et sociales en janvier 2019, il ne produit aucun élément de nature à démontrer la continuité de son séjour en France, notamment entre les années 2010 et 2017, et ne fait état d'aucune attache personnelle sur le territoire français. Dès lors, rien ne faisant obstacle à ce que le requérant poursuive sa vie privée et familiale en Chine, le préfet a pu, sans porter une atteinte excessive à son droit de mener une vie familiale normale, rejeter sa demande de titre de séjour. 
 11. En quatrième lieu, eu égard à ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au paragraphe 10. Il en va de même du moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, qui doit être écarté au vu de tout ce qui précède. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ". 
 14. Il résulte des considérations exposées au paragraphe 10 que M. A, qui a au demeurant séjourné en France sous couvert de titres de séjour portant la mention " étudiant ", ne produit aucun élément de nature à démontrer la continuité de son séjour en France notamment entre les années 2010 et 2017 et n'établit pas, par conséquent, résider régulièrement en France depuis plus de dix ans. Il n'est, par suite, pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 511-4. 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté. 
 16. En second lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ". 
 17. Les dispositions du II de l'article L. 511-1 n'impliquent pas que l'autorité administrative, lorsqu'elle prend une décision de retour prévoyant un délai de départ volontaire de trente jours, comme c'est le cas en l'espèce, démontre l'absence de circonstances particulières qui auraient pu, le cas échéant, justifier une prolongation de ce délai. Lorsqu'elle accorde le délai de trente jours, l'autorité administrative n'a pas à motiver spécifiquement cette décision, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation ou justifie avoir informé l'autorité administrative d'éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle susceptibles de rendre nécessaire, au sens des dispositions précitées, une telle prolongation. 
 18. En l'espèce il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait sollicité, en raison de sa situation personnelle, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Dès lors, et au vu des considérations exposées au paragraphe 10, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, accorder au requérant un délai de départ volontaire d'une telle durée. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence des cas prévus au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans. () La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.  / Sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, compte tenu des prolongations éventuellement décidées () ". 
 20. En l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a édicté à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français uniquement au motif que celui-ci est connu au traitement des antécédents judiciaires pour des faits d'exhibition sexuelle survenus le 11 décembre 2018. Toutefois, dès lors que le requérant justifie que ces faits ont fait l'objet d'un classement sans suite en l'absence de preuve suffisante pour caractériser l'infraction, prononcé par le procureur de la République de Bobigny le 19 juillet 2019, le préfet ne pouvait légalement se fonder sur ces faits pour justifier la mesure d'interdiction en cause, laquelle doit, en conséquence, être annulée. 
 21. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français contenue dans l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 22. Le présent jugement implique seulement que le préfet prenne toute mesure de nature à mettre fin au signalement de l'intéressé dans le système d'information Schengen. Toutefois, en l'absence de conclusions en ce sens, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 23. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A, ou à son avocate, de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'interdiction de retour sur le territoire Français contenue dans l'arrêté susvisé du 23 février 2021 est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Rochiccioli et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
   - Mme Weidenfeld, présidente, 
   - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère,  
   - M. Combes, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2022. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSignéR. CombesK. WeidenfeldLa greffière,SignéM. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.