TA21 · CH 3 JU — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, M. B C, représenté par DBKM Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle a directrice de la CAF de la Nièvre a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette d'allocation de logement familiale (ALF) et de lui accorder la remise totale de cette dette ; 
 2°) d'enjoindre à la CAF de la Nièvre de lui restituer les sommes récupérées au titre de l'indu d'ALF ; 
 3°) de mettre à la charge " de la CAF de la Nièvre " une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la directrice de la CAF de la Nièvre a commis une erreur d'appréciation ; 
 - en poursuivant le recouvrement de l'indu d'ALF en prélevant mensuellement une partie de cet indu sur d'autres prestations dont il continuait à bénéficier, la directrice de la CAF de la Nièvre a méconnu l'effet suspensif attaché à sa demande de remise de dette puis à son recours contentieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la CAF de la Nièvre, représentée par Me Gallon, conclut au rejet de la requête. 
 La CAF soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. A a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. 
 2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aides personnelles au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 3. Le 15 décembre 2020, la CAF de la Nièvre a réclamé à M. C le remboursement d'un paiement indu d'allocation de logement familiale (ALF), d'un montant de 3 014 euros, au titre de la période allant du 1er décembre 2018 au 31 octobre 2020. L'intéressé a demandé une remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 14 janvier 2021, la directrice de la CAF de la Nièvre a décidé de lui accorder une remise partielle à hauteur de 753,50 euros. Par une ordonnance n° 2100160 du 23 mars 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de M. C dirigée contre cette décision du 14 janvier 2021. Le 25 mai 2021, M. C a présenté une nouvelle demande de remise de la dette d'ALF qui restait alors à récupérer. Par une décision du 17 juin 2021, la directrice de la CAF de la Nièvre a rejeté cette demande. Le requérant doit être regardé comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette en exerçant son office défini au point 2. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et tendant à l'octroi d'une remise de la dette : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'effet suspensif des recours : 
 4. En premier lieu, l'effet suspensif, lorsqu'il existe, des recours dirigés contre une décision de récupération d'un indu concernant une aide sociale, une aide au logement ou un indu au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi s'attache à l'exigibilité de la créance. Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, d'une part, à la possibilité pour l'organisme chargé du service de cette aide d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire et, d'autre part, dans le cas du revenu de solidarité active, à l'émission, par le département, d'un titre exécutoire sur le fondement de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ou, pour les autres aides, à la délivrance, par l'organisme habilité, d'une contrainte en vue de recouvrer cette créance. 
 5. En deuxième lieu, dans le cas où le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu concernant une aide sociale, une aide au logement ou un indu au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, annule cette décision, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie de l'indu a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée ou s'il décide de prescrire cette mesure d'office, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de légalité externe. 
 6. En troisième lieu, dans le cas où le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide sociale, d'aide au logement ou d'un indu au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, annule cette décision et accorde lui-même une remise gracieuse totale ou partielle et que tout ou partie de l'indu a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée ou s'il décide de prescrire cette mesure d'office, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement. 
 7. En dernier lieu, lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce recours. Si, malgré cela, l'administration poursuit l'exécution de la décision en dépit d'un recours, c'est alors sans faire obstacle à l'exécution de cette décision, en principe déjà paralysée, en vertu de la loi, par l'effet même du recours, que le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, prescrire à l'administration, à titre provisoire dans l'attente d'une décision se prononçant sur le bien-fondé du recours, toutes mesures justifiées par l'urgence propres à faire cesser la méconnaissance du caractère suspensif du recours. 
 8. Tel est le cas, en particulier, lorsque la collectivité ou l'organisme compétent pour les aides sociales, les aides au logement ou les aides au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi poursuit le recouvrement d'un indu de l'une ou l'autre de ces prestations, par retenues sur les montants à échoir de ces prestations ou d'autres prestations sociales, en méconnaissance du caractère suspensif attaché aux recours administratifs et contentieux conféré par la loi. Le juge des référés peut alors, sur le fondement de l'article L. 521-3, non seulement ordonner qu'il soit mis fin aux retenues à venir dans l'attente qu'il soit statué sur le recours, mais aussi enjoindre le reversement des sommes qui ont été à tort retenues en méconnaissance du caractère suspensif du recours. 
 9. En revanche, la circonstance que l'administration a poursuivi le recouvrement d'un indu en méconnaissance de l'effet suspensif attaché aux recours administratifs ou contentieux contestant le bien-fondé de l'indu ou le refus de la remise gracieuse de cet indu reste, par elle-même, sans incidence sur la légalité des décisions statuant sur le bien-fondé de l'indu ou refusant d'accorder, en tout ou partie, une remise gracieuse d'un indu.  
 10. Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 9, M. C ne peut pas utilement se prévaloir de ce que la directrice de la CAF de la Nièvre, en méconnaissance de l'effet suspensif attaché sa demande de remise gracieuse de sa dette d'ALF puis de son recours contentieux exercé contre la décision du 17 juin 2021, aurait poursuivi le recouvrement de l'indu d'ALF en prélevant mensuellement une partie de cet indu sur d'autres prestations dont il continuait à bénéficier. Le moyen invoqué par le requérant est donc inopérant et doit dès lors, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur d'appréciation : 
 11. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé aux APL ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. 
 12. Ni le requérant ni la CAF de la Nièvre n'ont exposé d'arguments sérieux permettant au juge, en l'état de l'instruction, de déterminer si la bonne foi de M. C est, ou non, remise en cause pour ce qui concerne le montant de l'indu d'ALF mis à sa charge.  
 13. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier du quotient familial calculé par la CAF de la Nièvre -évalué à 639 euros en janvier 2021 et à 765 euros en février 2022-, qui n'est pas contesté, du montant des différentes allocations sociales mensuellement perçues par l'intéressé entre février 2020 et janvier 2022, généralement comprises entre 1 300 et 1600 euros environ, et de l'avis d'impôt 2021 sur les revenus 2020, qui sont les seuls éléments transmis par le requérant, que M. C se trouverait actuellement dans un état de précarité tel qu'il justifierait que lui soit accordé une remise de sa dette supérieure à celle qui lui a déjà été accordée le 14 janvier 2021. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que la directrice de la CAF de la Nièvre a commis une erreur d'appréciation et à demander la remise totale de l'indu d'ALF mis à sa charge.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de la " CAF de la Nièvre ", qui agit pour le compte de l'Etat et n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. ALa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier0