TA64 · 2ème Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2200461 le 4 mars 2022 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, M. B D, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'ascendant de ressortissant français à charge sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 - elle n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; 
 - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 modifié et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des mêmes dispositions ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2200462 le 4 mars 2022 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, Me Djazira C épouse D, représentée par Me Megherbi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'ascendant de ressortissant français à charge sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 - elle n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; 
 - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des mêmes dispositions ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C épouse D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Guillier, représentant M. D et Mme C épouse D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées no 2200461 et n° 2200462 présentées par M. D et  
 Mme C, épouse D, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
 2. M. D et Mme C épouse D, ressortissants algériens, ont séjourné en France à plusieurs reprises, selon leurs déclarations, en 2015, 2016, 2018 et 2019 et sont entrés en dernier lieu sur le territoire national le 14 août 2021 sous couvert d'un visa de court séjour. Le  
 18 octobre 2021, les époux D ont sollicité pour chacun d'eux un certificat de résidence en qualité d'ascendants de ressortissant français. Par une décision du 4 février 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté leurs demandes. Les requérants demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 14 avril 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet de ce département a donné délégation à M. Eddie Bouttera, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas celle qui est attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que cette dernière a été signée par une autorité incompétente manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. D'une part, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, laquelle a été abrogée par l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. D'autre part, la décision attaquée vise le b) l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et se fonde sur ce que les époux D ne peuvent être considérés comme se trouvant à la charge exclusive de leur fille de nationalité française résidant à Lescar, dès lors qu'ils ont déclaré lors de leur demande de visa disposer de revenus propres, issus de leur pension de retraite respective, qui leur permettent d'être financièrement autonome en Algérie, complétés par des économies sur des comptes ouverts en Algérie et en France, sur ce que les visas qui leur ont été accordés portent la mention " ascendant non à charge " et sur ce que le séjour pour lequel ils avaient obtenu leurs visas avait pour objet une visite familiale, ils disposaient d'une garantie de voyage et de rapatriement et  leur fille avait attesté d'un accueil pour une durée limitée. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle des requérants. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent () sur justification () de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article 7 bis du même accord : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () b, () aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge. ". 
 9. Il résulte de ces stipulations que le certificat de résidence d'une durée de validité de dix ans est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge. L'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 
 10. Il résulte des stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qu'elles ne prévoient la délivrance de la carte de résidence qu'à l'ascendant qui se trouve à la charge d'un ressortissant français, et non de plusieurs ressortissants français, ni de tiers. Par suite, en se fondant sur ce que les époux D ne peuvent être considérés comme se trouvant à la charge exclusive de leur fille, de nationalité française, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur de droit.  
 11. En cinquième lieu, les requérants soutiennent qu'ils ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs besoins en Algérie dès lors qu'ils n'ont pas les moyens de louer un logement dans la localité de Tizi-Ouzou alors qu'ils ont été expulsés de leur appartement. Ils produisent à cet effet une attestation du président de l'assemblée populaire communale de la commune d'Ain El Hamman certifiant que Mme C épouse D a procédé à l'évacuation de son logement, sis boulevard colonel F sur le territoire de cette même collectivité le 2 juin 2022, pour lequel elle produit une facture d'électricité et de gaz établie le 22 octobre 2022 à son nom et couvrant la période du troisième trimestre 2021, dans un secteur dont il résulte d'articles de presse algérienne du 20 mars 2022 et de l'arrêté portant évacuation des immeubles implantés en bordure de cette voie, interdiction d'y habiter et d'utiliser les lieux suite à un péril imminent lié à un glissement de terrain, pris en 2022 par le gestionnaire des affaires de la commune d'Ain-El Hamman. Toutefois, la production au dossier de cinq annonces immobilières proposant à la location des appartements de type F3 et F4 à partir de 30 000 dinars dans la commune de Tizi Aouzou ne permet pas d'établir la réalité du marché locatif de ce type de biens sur l'ensemble de cette commune, ni ne démontre que les requérants se trouveraient dans l'impossibilité de trouver une location moins onéreuse. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. D, fonctionnaire depuis le 19 avril 2003, percevait un salaire mensuel net de 23 364 dinars avant de démissionner de son poste le 6 décembre 2021, postérieurement à sa demande de carte de résident le 18 octobre 2021, et que la résiliation de son contrat de travail est intervenue à titre de régularisation par une décision du directeur des impôts de la Wilaya de Tizi Ouzou du 29 août 2022, postérieure à la décision attaquée. En outre, Mme C épouse D perçoit depuis le 1er février 2017 une retraite d'un montant mensuel de 47 639,54 dinars, soit plus de deux fois le salaire national minimum garanti en Algérie qui s'élevait, à la date de la décision en litige, à 20 000 dinars algériens, alors qu'il est constant que les requérants n'ont plus d'enfant à charge. Ces derniers n'établissent dès lors pas que, de façon générale, leur niveau de ressources serait insuffisant dans leur pays d'origine, indépendamment du niveau de leurs économies réelles ou supposées sur leurs comptes bancaires algériens ou français. Dans ces conditions, quand bien même leur fille et son conjoint attestent héberger à leur domicile leurs parents depuis le 11 décembre 2021, et  alors qu'il ressort des pièces du dossier que ces derniers ont perçu, sous forme de virements depuis le compte joint de leur fille, les sommes de 2 000, 500 et 972 euros respectivement les 14 septembre 2020, 1er juillet 2020 et 3 mars 2021, et que cette dernière a déclaré le versement d'une pension alimentaire de 3 000 euros, à supposer même qu'elle a été versée au bénéfice de ses parents, au titre de l'imposition sur les revenus perçus au titre de l'année 2019, les requérants ne peuvent être regardés comme étant à la charge de leur fille. Par suite, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en rejetant les demandes de certificat de résidence des requérants en qualité d'ascendants de ressortissant français, n'a pas méconnu les stipulations du b) du quatrième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 13. Si les époux D établissent que leurs deux filles résident en France, et soutiennent sans le démontrer qu'ils y ont également trois petits-enfants, il est constant que les intéressées, nées en 1988 et 1990, ont constitué chacune leur propre cellule familiale. En dépit du décès de la mère de Mme C épouse D le 12 octobre 2022, postérieurement à la date de la décision attaquée, les requérants n'établissent pas être isolés dans leur pays d'origine, où ils ont vécu jusqu'à l'âge de cinquante-neuf ans et où ils ont professionnellement été insérés. Par ailleurs, s'ils ont accompli plusieurs courts séjours en France pour rendre visite à leur famille, ils ne justifient pas d'une durée de présence significative sur le territoire français.  Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France des requérants, la décision attaquée n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de M. D et de Mme C épouse D doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation des requêtes de M. D et de  
 Mme C épouse D n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de ces mêmes requêtes doivent également être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 17. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. D et Mme C épouse D doivent dès lors être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2200461 et n° 2200462 de M. D et de Mme C épouse D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à de M. B D, à Mme E C épouse D et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. A        
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON     La greffière, 
 Signé 
                                                    A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Nos 2200461,220046