TA69 · JU 5ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête n° 2200462 enregistrée le 19 janvier 2022, Mme B D, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 août 2020 de la caisse d'allocations familiales du Rhône mettant à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 et 2019, ensemble la décision du 13 avril 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de la décharger du paiement de l'indu mis à sa charge ; 
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de lui restituer les sommes déjà prélevées au titre du recouvrement de l'indu ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme D soutient que : 
 - les décisions en litige ne comportent pas l'indication des considérations de droit qui les fondent et sont ainsi insuffisamment motivées ; 
 - l'indu n'est pas fondé, dès lors qu'elle pouvait bénéficier du revenu de solidarité active, faute de communauté de vie avec le père de ses enfants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 5 août 2020 est suffisamment motivée puisqu'elle comporte l'énoncé du motif ayant conduit au constat de l'indu, la nature et le montant des sommes réclamées et les périodes concernées ; 
 - la décision du 13 avril 2021 est également suffisamment motivée ; 
 - la communauté de vie entre la requérante et le père de ses enfants est établie ; 
 - Mme D ne pouvant bénéficier du revenu de solidarité active en 2018 et 2019, elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la prime de fin d'année au cours de ces deux années. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2021. 
 II- Par une requête n° 2201031 et un mémoire enregistrés les 10 février et 5 septembre 2022, Mme B D, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite ayant rejeté son recours préalable contre la décision du 5 août 2020 de la caisse d'allocations familiales du Rhône mettant à sa charge une somme de 34 104,57 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'allocation de logement à caractère familial et de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 et 2019 constitués sur la période du 1er juillet 2017 au 31 juillet 2020 et ayant confirmé l'indu mis à sa charge ; 
 2°) de la décharger du paiement de l'indu mis à sa charge ; 
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de lui restituer les sommes déjà prélevées au titre du recouvrement de l'indu ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et du département du Rhône le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme D soutient que : 
 - les décisions rejetant ses recours contre la décision d'indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'allocation de logement à caractère familial ont été prises au terme d'une procédure irrégulière faute de saisine préalable de la commission de recours amiable ; 
 - l'indu n'est pas fondé, en l'absence de vie commune avec le père de ses enfants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2022, le département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête en tant qu'elle est dirigée contre l'indu de revenu de solidarité active est tardive ; 
 - subsidiairement, sa créance est fondée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 La caisse d'allocations familiales du Rhône soutient que : 
 - aucune erreur de droit ou de fait ne peut lui être reprochée ; 
 - Mme D lui est redevable d'un indu de prime d'activité et d'un indu d'allocation de logement familial en raison de son concubinage non déclaré . 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Gouy-Paillier représentant Mme D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2200462 et 2201031 sont relatives à la situation d'une même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme D a été allocataire, dans le département du Rhône du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de la prime exceptionnelle de fin d'année en 2018 et 2019 et de l'allocation de logement à caractère familial. Par un courrier du 5 août 2020, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a mis à sa charge un indu d'allocation logement à caractère familial d'un montant de 12 113 euros constitué entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2020, un indu de revenu de solidarité active majoré pour la période du 1er août 2017 au 30 juin 2020 d'un montant de 20 868,70 euros, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 et 2019 d'un montant de 792,74 euros, un indu de prime d'activité majorée d'un montant de 2 360, 78 euros constitué entre le 1er août 2017 et le 30 juin 2020 et un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 261,37 euros constitué au mois de juillet 2020. Par des recours du 24 septembre 2020, Mme D a contesté ces indus. En l'absence de réponse à ses recours, elle demande au tribunal d'annuler les décisions implicites ayant rejeté ses recours et confirmé les indus mis à sa charge. Elle demande également l'annulation de la décision du 13 avril 2021 ayant rejeté son recours gracieux contre la décision du 5 août 2020 en tant qu'elle met à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 et 2019. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision d'indu de revenu de solidarité active : 
 3. Le département du Rhône se prévaut de la tardiveté des conclusions dirigées contre la décision d'indu de revenu de solidarité active du 5 août 2020. Il résulte de l'instruction qu'une décision explicite du 18 novembre 2020 a rejeté le recours préalable obligatoire formé par Mme D. Cette décision qui comportait la mention des voies et délais de recours a été notifiée à la requérante le 19 novembre 2020. Le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter de cette date, délai qui n'a pas pu être prorogé par la demande d'aide juridictionnelle formée le 10 février 2021, soit après l'expiration du délai de recours contentieux. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision du président du conseil départemental du Rhône confirmant l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme D sont tardives et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité ou de prime exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu ; qu'il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne la prime d'activité : 
 5. Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. (). ". 
 6. Mme D soutient que la commission de recours amiable ne s'est pas prononcée sur son recours contre l'indu de prime d'activité mis à sa charge. Toutefois, il résulte de l'instruction que la commission de recours amiable s'est prononcée, le 25 mars 2021, sur le recours de la requérante et a émis un avis défavorable. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° (). ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; (). ". Selon l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ". 
 8. Pour mettre à la charge de Mme D l'indu de prime d'activité en litige, la caisse d'allocations familiales du Rhône a retenu que celle-ci ne vivait pas seule mais en concubinage avec le père de ses enfants. Il résulte ainsi du rapport établi par le contrôleur de la caisse d'allocations familiales le 4 mai 2020 que le père des enfants, M. A, a réglé à plusieurs reprises le loyer du logement de la requérante sur la période en litige, ainsi que la taxe d'ordures ménagères et les factures d'eau. Ce rapport fait également apparaître la présence de M. A très régulièrement à Sainte-Foy-L'Argentière et non à Vienne où il est censé résider. Par ailleurs, aucune pension alimentaire ni droit de visite et d'hébergement ne semblent avoir été fixés pour les quatre enfants du couple, sans que la requérante explique très précisément les éventuels arrangements conventionnels entre eux. D'une part, pour contester ces éléments, Mme D fait état de ce que M. A occupe un domicile distinct, que le contrôleur n'a pas trouvé d'éléments matériels attestant de ce que M. A vivait dans le logement familial, qu'elle fait simplement appel au père de ses enfants pour régler certaines factures et que son soutien financier n'est pas pérenne en témoigne la procédure d'expulsion engagée à son encontre pour impayés. Par ailleurs, elle indique seulement la nécessité pour elle de garder de bonnes relations avec le père de ses enfants, pour leur bien pour expliquer l'installation de M. A à proximité de la famille. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de contester sérieusement la communauté d'intérêts retenue par la caisse d'allocations familiales. 
 9. D'autre part, Mme D se prévaut d'un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 2 juin 2022 qui l'a relaxée du délit de " déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu ", au bénéfice du doute. A cet égard, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives, s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce dernier cas, au juge administratif d'apprécier si les faits, qui peuvent, d'ailleurs, être différents de ceux qu'avait connus le juge pénal, sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient la décision administrative contestée. 
 10. Toutefois , la relaxe de Mme D ainsi prononcée n'est pas motivée par l'inexactitude matérielle des faits reprochés à l'intéressée mais le doute. Compte tenu de ce qui a été dit au point 9, cette décision du juge pénal n'est pas revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée et l'absence de matérialité des faits n'est ainsi pas établie par le seul jugement du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, les éléments exposés par la requérante ne permettent pas de remettre en cause sérieusement le faisceau d'indices concordants retenu par la caisse d'allocations familiales du Rhône quant à l'existence d'une vie de couple durant la période en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision  implicite rejetant le recours  préalable de Mme D et confirmant l'indu de prime d'activité doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les primes de fin d'année 2018 et 2019 : 
 12. Mme D se prévaut de ce que la décision d'indu du 5 août 2020 n'est pas motivée. Toutefois, il résulte de cette décision qu'elle comporte la mention du motif ayant conduit la caisse d'allocations familiales à mettre à la charge de la requérante un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, le montant de l'indu ainsi que les décrets précisant les conditions de perception de cette prime. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 13. S'agissant de la décision ayant rejeté son recours gracieux contre l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année, les vices propres dont cette décision serait entachée ne peuvent être utilement contestés. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 14. Mme D fait valoir que la commission de recours amiable ne s'est pas prononcée sur son recours gracieux contre la décision du 5 août 2020. Toutefois, il résulte de l'instruction que la commission de recours amiable s'est prononcée le 13 avril 2021 sur le recours de la requérante et a émis un avis défavorable. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. Aux termes de l'article 1er du 14 décembre 2018 susvisé : "  Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2018, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : 1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; 3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés. ". Le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 susvisé a reconduit cette aide exceptionnelle dans les mêmes conditions pour l'année 2019.   
 16. Pour mettre à la charge de Mme D un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2018 et 2019, la directrice de la caisse d'allocations familiales a retenu que la requérante ne pouvait prétendre au cours de ces deux années au bénéfice du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. Pour les motifs exposés aux points 8 à 10, Mme D ne conteste pas sérieusement le motif retenu en faisant état de son absence de vie commune avec le père de ses enfants qui aurait dû lui ouvrir droit au bénéfice du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. Ainsi privée du droit au revenu de solidarité active au cours des mois de novembre et décembre 2018 et 2019, elle ne pouvait prétendre à la prime exceptionnelle de fin d'année prévue par les décrets susmentionnés au titre de ces années. La caisse d'allocations familiales du Rhône est ainsi fondée à demander le remboursement des indus de primes exceptionnelles de fin d'année versés au titre des années 2018 et 2019. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 août 2020 mettant à la charge de Mme D un indu de prime exceptionnelle de fin d'année et de la décision du 13 avril 2021rejetant son recours gracieux doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'allocation logement de caractère familial : 
 18. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire (). " Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin. ". Aux termes de l'article L. 823-1 de ce code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; (). ". Aux termes de l'article R. 823-13 du même code : " Tout changement de nature à modifier les droits aux aides personnelles au logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend effet et cesse de produire ses effets selon les règles prévues pour l'ouverture et pour l'extinction des droits définies, respectivement, au premier alinéa de l'article R. 823-10 et au premier alinéa de l'article R. 823-12, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, où le changement prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès. / Lorsqu'une séparation, telle que mentionnée à l'article R. 821-3, intervient en cours de période de paiement, le droit à l'aide du bénéficiaire est réexaminé en fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu. ". 
 19. Mme D soutient que la commission de recours amiable ne s'est pas prononcée sur son recours contre l'indu d'allocation de logement à caractère familial mis à sa charge. Toutefois, il résulte de l'instruction que la commission de recours amiable s'est prononcée, le 25 mars 2021, sur le recours de la requérante et a émis un avis défavorable. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 20. Il résulte des dispositions précitées que pour le bénéfice du revenu de solidarité active et de l'allocation de logement familiale, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par les dispositions précitées. Le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 21. Pour les motifs exposés aux points 8 à 10, Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne partageait pas une communauté de vie avec M. A. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de  de la décision implicite de rejet du recours préalable formé à l'encontre de la décision d'indu d'allocation de logement familial doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat et du département du Rhône, qui ne sont pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n°2200462 de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2201031 de Mme D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à la caisse d'allocations familiales du Rhône et au département du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A-S. C 
 La greffière, 
 S. Rivoire  
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2-2201031