TA20 · 1ère chambre — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 avril et 24 août 2022 et le 17 mai 2024, M. A I, Mme H I, M. B K et Mme E K, Mme D C, M. G C, M. J F et la société civile immobilière (SCI) I Quatru J, représentés par Me Le Dantec, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Brando a délivré à la SCI Les jardins d'Erbalunga un permis de construire pour la division en cinq lots, l'édification de deux bâtiments à usage d'habitation, la création d'une clôture et d'une aire de stationnement pour une surface plancher de 489 m² sur la parcelle cadastrée section B n° 2527, située au lieudit " Le Campo ", ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 13 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Brando la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des exigences posées par les articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10, R. 431-22 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Brando faute de justifier d'un raccordement aux différents réseaux publics ;  
 - il méconnaît l'article UD 6 du même règlement ; le projet ne s'inscrit pas, au moins pour partie, à l'intérieur du " polygone d'implantation " tel que délimité par le schéma d'aménagement du secteur du Campo ;  
 - il méconnaît l'article UD 7 de ce règlement ; alors que les limites séparatives fixées sur le plan de masse ne correspondent pas à la réalité, les villas n° 3 et 4 se situent à moins de quatre mètres de la limite Est du terrain d'assiette du projet en cause ; 
 - il méconnaît l'article UD 8 de ce règlement ; la distance entre les deux constructions est, d'une part, supérieure à quatre mètres et, d'autre part, n'est pas égale à la hauteur de la construction la plus élevée, alors que ces conditions sont cumulatives en secteur Udc ; 
 - il méconnaît l'article UD 9 de ce règlement ; le projet dépasse les 40 % de surface d'emprise autorisée pour sa partie située au-delà de la bande des 16 mètres ; 
 - il méconnaît l'article UD 10 de ce règlement ; le projet litigieux dépasse la hauteur maximale autorisée fixée à 7 mètres ; le terrain a été rehaussé de sorte que les hauteurs ne sont pas calculées à partir du terrain naturel ; 
 - il méconnaît l'article UD 11 de ce règlement ; compte tenu de son gabarit, sa hauteur et son architecture, le projet est de nature à porter atteinte à l'intérêt et à l'harmonie des lieux ; le rehaussement du terrain ne constitue pas une adaptation mineure autorisée ; eu égard à leurs caractéristiques, les murs de clôture ne respectent pas les prescriptions applicables au secteur Udc ; à supposer que les murs de clôture puissent être qualifiés de murs de soutènement, l'article 2.4.2 du cahier des recommandations architecturales n'est pas opposable dès lors qu'il contredit les dispositions du PLU ;  
 - il méconnaît l'article UD 12 de ce règlement ; le projet ne comporte non pas neuf mais huit places de stationnement ; ces places ne sont pas aux dimensions règlementaires ; elles présentent une surface inférieure à celle autorisée ; une des places de stationnement est impraticable ; 
 - il méconnaît l'article UD 13 de ce règlement ; seuls trois des quatre arbres principaux présents sur le terrain d'assiette du projet seront conservés ; la végétation présente sur la partie nord-est du terrain ne sera ni conservée, ni remplacée ;  
 - il méconnaît les dispositions du règlement du plan de prévention des risques d'inondation ; alors que la partie nord du projet se situe en zone inondable, la construction des murs bahuts, des clôtures et du remblai prévus en partie Nord-Est du terrain d'assiette du projet est interdite ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; alors que le projet se situe en zone inondable, la réalisation d'un mur bahut et d'un remblai fait obstacle à la circulation des eaux et portent ainsi atteinte à la sécurité publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le SCI Les Jardins d'Erbalunga, représentée par Me Talamoni, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la commune de Brando, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 22 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 juin 2024. 
 Une note en délibéré présentée par M. et Mme I et autres a été enregistrée le 13 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Samson,  
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Poletti, substituant Me Le Dantec, représentant M. et Mme I et autres et de Me Silvestri, substituant Me Muscatelli, représentant la commune de Brando. 
 1. Par un arrêté du 20 octobre 2021, le maire de la commune de Brando a délivré à la SCI Les jardins d'Erbalunga un permis de construire pour la division du terrain en cinq lots, l'édification de deux bâtiments à usage d'habitation et la création d'une clôture ainsi que d'une aire de stationnement pour une surface de plancher de 489 m² sur la parcelle cadastrée section B n° 2527, située au lieudit " Le Campo ". Par un courrier en date du 10 décembre 2021, reçu le 13 décembre suivant et resté sans réponse, M. et Mme I et autres ont formé un recours gracieux auprès du maire de Brando en demandant l'annulation de ce permis de construire. Par la présente requête, les intéressés demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article UD 12 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Brando, relatif au stationnement des véhicules : " " Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. La place de stationnement correspond à 25 m2 de surface. Le nombre minimal d'emplacement à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à l'unité supérieure). / 12.1 - Normes de stationnement pour les constructions neuves : Constructions à usage d'habitation : () En secteur Udc : - une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface hors œuvre au-delà de 50m² ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création d'une surface de plancher totale de 489 m², de sorte que 9,78 emplacements de stationnement seront nécessaires, soit, en application de l'article UD 12 précité, un nombre de dix emplacements. Or, il est constant que le projet en cause ne prévoit qu'une surface totale affectée au stationnement de 225 m², soit neuf places de parking de 25 m². Par suite, les dix places de stationnement requises n'étant pas prévues par le projet en litige, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UD 12 du PLU. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article UD 13 de ce PLU, relatif aux espaces libres, aux plantations et aux espaces boisés classés : " Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En secteur Udc, les espaces libres résultant des retraits par rapport à l'alignement devront être traités en jardins d'agrément. () ". 
 5. Il ressort de la notice architecturale du projet qu'est prévue l'implantation d'une pelouse accompagnée d'une végétation variée, qui sont retranscrites sur les plans de masse et de coupe. Si par ailleurs cette même notice prévoit que quatre arbres principaux seront conservés et présents sur le terrain d'assiette du projet, il ressort toutefois de l'ensemble des autres documents annexés au dossier de demande de permis de construire, que seuls trois arbres demeurent sur ce terrain. Par suite, cette contradiction ne permet pas de justifier, ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article UD 13 du PLU, que les plantations existantes seront " maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes ". Cette omission, alors au surplus qu'il ressort des pièces du dossier que l'arbre manquant se situerait sur un emplacement ayant vocation à être bâti, est de nature à caractériser une méconnaissance de l'article UD 13 précité.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Brando en date du 20 octobre 2021. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier cette annulation. 
 Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 9. Les vices relevés aux points 3 et 5 du présent jugement apparaissent susceptibles de faire l'objet d'une régularisation n'impliquant pas d'apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer sur les conclusions des requérants à fin d'annulation et fixer à la commune de Brando et au pétitionnaire un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire les mesures de régularisation nécessaires. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : En application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il est sursis à statuer sur la requête des requérants jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la commune de Brando et à la SCI Les Jardins d'Erbalunga, pour notifier au tribunal les mesures de régularisation. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme I, en qualité de représentant unique des requérants, à la commune de Brando et à la société civile immobilière Les jardins d'Erbalunga. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. 
 La présidente, 
 Signé  
 A. Baux 
   
 Le rapporteur, 
 Signé 
 I. Samson 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 H. Nicaise