TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, M. A C, représenté par Me Debureau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil départemental du Gard a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (INK 001) d'un montant de 9 533,06, au titre de la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2021 et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ;  
 2°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à hauteur de 643,84 euros, de sa dette de 858,45 euros contractée au titre de l'aide personnalisée au logement (IN5 004) pour la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021, laissant à sa charge la somme de 144,36 euros et a implicitement confirmé la récupération de cet indu ; 
 3°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 914,52 contractée au titre de la prime d'activité (IM3 001) pour la période du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021 et a implicitement confirmé la récupération de cet indu ; 
 4°) de le décharger des indus litigieux ; 
 5°) de mettre à la charge du département du Gard et de la caisse d'allocations familiales  du Gard la somme  de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il a informé la caisse d'allocations familiales du Gard de son changement de situation familiale et que les sommes qu'il a perçues dans le cadre du mécanisme de la " tontine " ne sont pas des ressources à prendre en compte au titre du calcul des droits au revenu de solidarité active.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête et à ce que M. C soit condamné à lui payer la somme de 777,25 euros correspondant au solde de l'indu de prime d'activité. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant reste redevable de la somme de 777,25 euros correspondant au solde de l'indu de prime d'activité ; 
 - les moyens de la requête de M. C ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le département du Gard conclut au rejet de la requête de M. C.  
 Il soutient que : 
 - la requête de M. C est irrecevable pour tardiveté ; 
 - les moyens articulés à l'encontre de la décision confirmant le bien-fondé des indus mis à sa charge sont inopérants, dès lors que C ne conteste que la décision lui refusant une remise gracieuse de sa dette ; 
 - les moyens de la requête de M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. B a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 22 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de M. C une dette de 9 533,06 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 001) pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2021, une dette de 858,45 euros résultant d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement (IN5 004) pour la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021, et une dette de 914,52 résultant d'un trop perçu de prime d'activité (IM3 001) pour la période du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021. Par un courrier du 26 juillet 2021, M. C a formé un recours administratif pour contester le bien-fondé de ces dettes contractées au titre du revenu de solidarité active, de l'aide personnalisée au logement et de la prime d'activité et en solliciter la remise gracieuse. Par une décision du 14 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales du Gard a accordé à M. C une remise partielle de sa dette contractée au titre de l'aide personnalisée au logement, qui s'élevait alors à la somme de 858,45 euros, à hauteur de 643,84 euros, laissant ainsi à sa charge la somme de 144,36 euros et a implicitement confirmé le bien-fondé de cet indu. Par une décision du 15 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 914,52 contractée au titre de la prime d'activité et a implicitement confirmé le bien-fondé de cet indu. M. C demande au tribunal d'annuler ces deux décisions de la caisse d'allocations familiales du Gard ainsi que la décision implicite par laquelle le conseil départemental du Gard a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (INK 001) d'un montant de 9 533,06, au titre de la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2021 et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions litigieuses : 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement :  
 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () ". L'article L. 842-1 du même code dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 842-3 de ce code: " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° l'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière / 4° Les prestations et aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière / 5° les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ". Aux termes de l'article R. 846-5 de ce code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments".  
 3. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement (). ". Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes  vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ;() ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles".  
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d'année, de prime d'activité ou d'une prestation versée au titre du logement, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 5. Il résulte de l'instruction que les indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement mis à la charge de M. C ont pour origine la prise en compte de la réalité de sa situation financière et familiale au cours de la période litigieuse. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 28 mai 2021 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. C a perçu des sommes d'argent, versées régulièrement sur ses comptes bancaires, d'un montant total de 10 170 euros en 2019, de 11 911 euros en 2020 et de 2 520 euros en 2021. Si M. C soutient que ces sommes d'argent s'inscrivent dans le cadre d'un système d'entraide familiale dénommé " tontine ", il lui appartenait de déclarer ces aides apportées par des parents ou amis, lesquelles présentaient le caractère de ressources au sens des dispositions précitées du code de la sécurité sociale et du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, en ne portant pas ces ressources dans ces déclarations trimestrielles de ressources, M. C a manqué à ses obligations en matière de déclaration. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Gard a procédé à un nouveau calcul de ses droits à la prime d'activité et à l'aide personnalisée au logement en tenant compte de la perception de ces sommes au cours de la période litigieuse. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 14 octobre 2021 et du 15 octobre 2021 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité.   
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ". 
 7. Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration estime avoir été indûment versés, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 8. L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ". L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ". Enfin, l'article R. 262-14 de ce code prévoit que : " Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer ".  
 9. Il résulte des dispositions législatives et réglementaires citées ci-dessus que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à  des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation " mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière, mais pourraient seulement relever, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 262-14 de ce code. Dans ces conditions, les aides reçues par M. C de membres de sa famille ou de proches dans le cadre du système dit de " la tontine " ne relevaient pas du 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et, dès lors, le département du Gard était en droit de les prendre en compte pour le calcul de ses ressources sur la période 1er juin 2019 au 31 mai 2021. Par suite, c'est à bon droit que le conseil départemental du Gard a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (INK 001) d'un montant de 9 533,06 euros, au titre de la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2021. 
 En ce qui concerne les remises gracieuses des indus de prime d'activité, de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement :  
 10. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".  
 11. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".  
 12. Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 
 13. Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'aide personnalisée au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de ses dettes résultant d'un paiement indu d'allocations que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département et la caisse d'allocations familiales à la date de sa décision, justifie l'octroi d'une remise. 
 14. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.   
 15. Pour demander l'annulation des décisions du 14 octobre 2021, du 15 octobre 2021 de la caisse d'allocations familiales du Gard et de la décision implicite du département du Gard, M. C se borne à soutenir que la caisse d'allocations familiales du Gard a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation mais n'articule aucun moyen opérant relatif à sa bonne foi et à sa précarité financière. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement demander l'annulation des décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Gard et le département du Gard ont refusé de lui octroyer une remise gracieuse de ses dettes contractées au titre du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'aide personnalisée au logement. En tout état de cause, au regard de la régularité des versements dont il a bénéficié et de l'importance des sommes non déclarées, M. C doit être regardé comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations. Par suite, il ne satisfait pas à la condition de bonne foi à laquelle est subordonné le bénéfice d'une remise gracieuse.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. C doit être rejetée y compris ses conclusions à fin de décharge et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocations familiales du Gard :  
 17. L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose que : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". 
 18. Ces dispositions, qui investissent les directeurs des caisses d'allocations familiales du pouvoir de recouvrer directement, par voie de contrainte, les sommes indûment versées au titre de la prime d'activité aux allocataires, font obstacle à ce que la condamnation de ceux-ci au reversement de ces sommes puisse être demandée au juge administratif. Par suite, les conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d'allocations familiales du Gard tendant à la condamnation de M. C à lui payer la somme de 777,25 euros correspondant au solde de l'indu de prime d'activité mis à sa charge ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocations familiales du Gard sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au département du Gard et à la caisse d'allocations familiales du Gard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 Le président, 
 C. BLa greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.