TA20 · 2ème chambre — 28 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2200467, par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2022 et le 23 janvier 2023, l'association Acorsad, représentée par la SCP Morelli-Maurel et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres exécutoires n°s 1123004, 1115515 et 11109862 émis respectivement les 16 novembre 2016, 8 octobre 2018 et 10 octobre 2019, par le centre hospitalier d'Ajaccio ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ajaccio la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association requérante soutient que : 
 - sa requête n'est pas irrecevable du fait de l'absence de production des titres litigieux, aucune disposition ne l'exigeant ; il incombe à l'administration de le faire ; 
 - sa requête n'est pas tardive, aucun délai raisonnable pour former un recours contentieux ne pouvant lui être opposé en l'absence de notification régulière des titres ;  
 - elle justifie de la qualité pour agir, conformément à ses statuts ; 
 - les titres litigieux sont entachés d'incompétence de leur signataire ; 
 - le titre n° 1123004 est dépourvu de fondement, aucun néphrologue du centre hospitalier tant intervenu au sein de l'association durant les années 2014 à 2016 ; 
 - la créance correspondant au titre n° 1109863 a été intégralement payée ; 
 - les créances correspondant aux titres n°s 1115515 et 1109862 ont été partiellement payées ; le solde correspondant à la compensation financière n'est pas dû. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 octobre 2022 et le 19 avril 2023, le centre hospitalier d'Ajaccio, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association Acorsad au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le centre hospitalier soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce que les décisions attaquées n'ont pas été produites, qu'elle est tardive et que l'association ne justifie pas de la qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 II. Sous le n° 2200470, par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2022 et le 14 février 2024, l'association Acorsad, représentée par la SCP Morelli-Maurel et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur n° 30246031615 qui lui a été notifiée le 19 octobre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ajaccio la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association requérante soutient que : 
 - le tribunal est compétent pour se prononcer sur le présent litige ; 
 - sa requête n'est pas tardive, aucun délai raisonnable pour former un recours contentieux ne pouvant lui être opposé en l'absence de notification régulière de la saisie à tiers détenteur litigieuse ; sa réclamation a bien été transmise au centre hospitalier d'Ajaccio ; 
 - elle justifie de la qualité pour agir, conformément à ses statuts ; 
 - la saisie à tiers détenteur litigieuse est entachée d'incompétence de sa signataire ; 
 - par voie d'exception, les titres exécutoires contestés dans la requête n° 2200367 étant illégaux pour les mêmes motifs, entachent d'illégalité la saisie à tiers détenteur litigieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la direction générale des finances publiques conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle est tardive ;  
 - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte litigieux n'est pas fondé ;  
 - les moyens relatifs au bien-fondé des créances sont irrecevables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le centre hospitalier d'Ajaccio, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association Acorsad au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le centre hospitalier soutient que : 
 - la requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;  
 - elle est irrecevable en ce qu'elle est tardive ; 
 - l'association requérante ne justifie pas de la qualité pour agir. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre hospitalier d'Ajaccio et l'association corse d'autodialyse (Acorsad) ont conclu en 2014 une convention relative aux conditions de fonctionnement de l'association. Le centre hospitalier a émis à l'encontre de l'association des titres exécutoires n°s 1123004, 1115515 et 11109862 respectivement les 16 novembre 2016, 8 octobre 2018 et 10 octobre 2019, concernant les interventions d'un praticien néphrologue. Puis, le 19 octobre 2021, le comptable public de la trésorerie hospitalière de Corse-du-Sud a émis à l'encontre de cette association une saisie à tiers détenteur. Par un courrier du 16 décembre 2021, cette association a adressé une réclamation préalable au centre hospitalier d'Ajaccio à l'encontre de la saisie à tiers détenteur, avant de lui adresser, le lendemain, une réclamation préalable à l'encontre des titres exécutoires. Par la requête n° 2200467, l'association Acorsad demande l'annulation de ces titres exécutoires, tandis que par la requête n° 2200470, elle demande l'annulation de cette saisie à tiers détenteur. 
 2. Les requêtes n° 2200467 et n° 2200470, présentées par l'association Acorsad, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative soulevée dans l'instance n° 2200470 :  
 3. Selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 5. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 6. La somme sur laquelle porte la saisie à tiers détenteur litigieuse correspond à des créances non fiscales d'un établissement de santé. Comme les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales le prévoient, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre un tel acte de recouvrement. Ainsi, la notification de la saisie administrative à tiers détenteur émise à l'encontre de l'association Acorsad en vue du recouvrement, au profit de la trésorerie hospitalière de la Corse-du-Sud, des créances du centre hospitalier d'Ajaccio, ne constitue pas un acte administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative.  
 Sur la recevabilité de la requête n° 2200467 : 
 7. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ". Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par la seconde, lui soit opposable. 
 8. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. 
 9. S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 
 10. Il est constant que les titres exécutoires litigieux ne comportent pas l'indication des voies et délais de recours. Toutefois, il est également constant que l'association Acorsad a reçu de la direction générale des finances publiques, le 31 janvier 2020, une mise en demeure de payer, concernant le titre exécutoire n° 1123004 et une lettre de relance relative au paiement des créances relatives aux titres n°s 1115515 et 11109862. Dès lors, l'association requérante est réputée avoir eu connaissance des titres litigieux au plus tard à cette date. En outre, si la requérante produit des courriers des 12 février 2020 et 19 mai 2021 dans lesquels elle a contesté les titres litigieux, il ne résulte pas de l'instruction que de tels recours gracieux auraient été notifiés à l'administration et auraient de ce fait interrompu le délai de recours contentieux. Il suit de là que le délai raisonnable pour saisir le tribunal s'achevant le 31 janvier 2021, la requête de l'association requérante, introduite devant le tribunal le 13 avril 2022, est tardive. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier d'Ajaccio doit être accueillie. 
 11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier d'Ajaccio, la requête n° 2200467 de l'association Acorsad doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Acorsad une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier d'Ajaccio et non compris dans les dépens dans la requête n° 2200467. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette association le versement d'une somme à cet hôpital dans la requête n° 2200470. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que ce centre hospitalier, qui n'est pas la partie perdante, verse à l'association requérante une quelconque somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2200470 de l'association Acorsad est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La requête n° 2200467 de l'association Acorsad est rejetée. 
 Article 3 : L'association Acorsad versera au centre hospitalier d'Ajaccio au titre de la requête n° 2200467 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions du centre hospitalier d'Ajaccio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association Acorsad, au centre hospitalier d'Ajaccio, à la direction générale des finances publiques et à la trésorerie hospitalière de Corse-du-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 2, 2200470