TA105 · 1ère Chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mai 2022, 24 juillet 2023 et 26 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Ponremy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-François du 17 mars 2021 portant admission à la retraite à compter du 28 août 2021, ensemble la décision du 28 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-François de procéder à sa réintégration ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-François de lui verser sa rémunération pour la période comprise entre le 29 août 2021 et sa réintégration ;  
 4°) de condamner la commune de Saint-François à lui verser la somme totale de 92 647,91 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-François une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; si l'arrêté du 17 mars 2021 comportait la mention des voies et délais de recours, cette mention était inscrite en très petits caractères, de sorte qu'elles sont passées inaperçu et cette mention était incomplète ;  
 - la limite d'âge de départ à la retraite lui étant applicable est de 61 ans et 7 mois ; le 14 août 2020, il a demandé un recul de limite d'âge car il a eu un enfant à charge et par un arrêté du 13 octobre 2020, le maire de la commune de Saint-François lui a accordé ce recul de limite d'âge, pour une période d'un an, soit du 29 août 2020 au 28 août 2021 ; il a demandé une prolongation d'activité pour compléter sa carrière et aurait dû être invité à accomplir les formalités en vue de bénéficier d'une telle prolongation ; la commune a traité sa demande comme une demande de recul de limite d'âge plutôt que comme une demande de prolongation d'activité ; par un arrêté du 17 mars 2021, il a été admis à la retraite à compter du 28 août 2021, qu'il a contesté le 18 août 2021 ; la commune ne pouvait l'admettre à la retraite sans prendre en considération la possibilité pour lui de bénéficier d'une prolongation d'activité en vue d'une retraite à taux plein, d'autant qu'il a formé une telle demande, sur le fondement de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, le 18 août 2021 ; il a été reconnu apte au service dès septembre 2020 ;  
 - aucun arrêté de radiation des cadres n'a été édicté par la commune ; en septembre 2021, la CNRACL lui a adressé son bulletin de paiement de sa pension de retraite, d'un montant de 772,99 euros et l'a informé le 6 septembre 2022 de l'annulation de sa pension au 1er août 2022, en l'invitant à rembourser les sommes perçues jusqu'alors ;  
 - il a subi un préjudice matériel d'un montant de 69 097,52 euros correspondant aux salaires non perçus depuis sa mise à la retraite, un préjudice matériel d'un montant de 8 284,92 euros correspondant aux sommes remboursées à la CNRACL, un préjudice d'un montant de 266,15 euros correspondant à la somme versée au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique ainsi qu'un préjudice moral, évalué à 15 000 euros.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 avril et 8 août 2023, la commune de Saint-François, représenté par Me Peyrical, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête de M. A, à titre subsidiaire à son rejet au fond et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est tardive, le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 17 mars 2021, remis en main propre à M. A le 29 mars 2021, ayant expiré le 30 mai 2021 ; l'arrêté du 17 mars 2021 comportait bien la mention des voies et délais de recours et le requérant n'a formé un recours gracieux que le 18 août 2021, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; ses recours ultérieurs ayant un objet identique à celui formé le 18 août 2021 ont fait l'objet de décisions confirmatives de rejet ; la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 3 novembre 2021 était une décision confirmative et en tout état de cause, elle ne pouvait être contestée que jusqu'au 4 janvier 2023 ;   
 - les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables, l'intéressé n'ayant pas formé de demande indemnitaire préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;  
 - à titre subsidiaire, il résulte des dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 qu'avant de pouvoir bénéficier d'une prolongation d'activité au titre de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, l'agent public doit bénéficier en priorité d'un recul de l'âge limite de départ à la retraite, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et ensuite, s'il est éligible, bénéficier d'un prolongement d'activité sur le fondement de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 en cas de carrière incomplète ; il existe donc un ordre de priorité entre les dispositions de recul et de prolongation d'activité ; la prolongation d'activité prévue à l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 ne constitue pas un droit au profit des agents publics remplissant les critères d'obtention d'une telle prolongation ; dès lors qu'un refus de prolongation d'activité sur le fondement de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 a été opposé à un agent public, celui-ci ne peut bénéficier de la prolongation d'activité prévue à l'article 1-3 de la même loi ;  
 - en application de la loi du 9 novembre 2010 et du décret du 30 décembre 2011, la limite d'âge de départ à la retraite de M. A était fixée à 61 ans et 7 mois, de sorte que celle-ci était atteinte le 28 août 2020 ; un recul de l'âge limite de départ à la retraite d'un an lui a été accordé en application de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, dès lors que l'intéressé avait encore un enfant à charge ; sa limite d'âge de départ à la retraite a alors été fixée au 28 août 2021 ;  
 - l'arrêté attaqué du 17 mars 2021 a été pris à la suite de la demande expresse de M. A d'être admis à la retraite, formée le 23 février 2021 ;  
 - le requérant n'a pas demandé de prolongation d'activité, or il lui appartenait d'en faire la demande, comme l'indique l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 ; il lui appartenait de former une telle demande au moins six mois avant d'avoir atteint la limite d'âge de départ à la retraite or M. A n'a formé une telle demande que le 18 août 2021, soit 10 jours seulement avant la limite d'âge fixée du 28 août 2021 ; la demande formée par le requérant le 14 janvier 2019 tendait uniquement au recul de sa limite d'âge de départ à la retraite ; par un courrier du 23 février 2021, M. A a demandé sa mise à la retraite au 28 août 2021, ce que la commune a fait ;  
 - contrairement à ce que soutient le requérant, aucune obligation d'information ne pesait sur elle pour accompagner le requérant dans ses démarches ; le requérant a bénéficié d'un entretien individuel avec le service retraite de la caisse générale de la sécurité sociale, lequel a été organisé par la commune ; en signant le formulaire de demande de pension normale et de prestation de retraite additionnelle de la fonction publique le 28 août 2021, il a pris connaissance du montant estimé de sa retraite ;  
 - le requérant n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de son allégation selon laquelle la commune aurait voulu mettre un terme à sa carrière ;  
 - la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de l'arrêté du 17 mars 2021, qui est née le 8 mars 2022 n'est pas illégale, l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ne prévoyant qu'une faculté pour l'administration de retirer un acte sur demande de son bénéficiaire ; le délai de 4 mois prévu à l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration a expiré le 18 juillet 2021, de sorte que son retrait ne pouvait plus intervenir lors de la première demande de retrait formée par l'intéressé par un courrier du 18 août 2021, reçu le 2 septembre 2021 ; contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté de radiation des cadres n'est pas un préalable indispensable à la mise en paiement de la pension de retraite ; le non versement de sa pension de retraite ne lui est pas imputable. 
 Par ordonnance du 11 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er septembre 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;  
 - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ;  
 - le décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ponremy, représentant M. A, et de Me Guyon, substituant Me Peyrical, représentant la commune de Saint-François.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 28 janvier 1959, gardien-brigadier, a exercé les fonctions d'agent de la police municipale de la commune de Saint-François à compter du 1er mai 2009. Le 17 décembre 2018, il a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter de l'année 2019. Par un courrier du 14 janvier 2019, il a précisé demander à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2019 et cette demande a été rejetée par la commune. Puis, par un courrier du 14 août 2020, il a adressé à la commune un courrier intitulé " demande de prolongation d'activité " en indiquant revenir sur sa demande d'admission à la retraite et a demandé à continuer d'exercer ses fonctions pour au moins une année, en précisant qu'il avait un enfant de 14 ans à sa charge. Par un courrier du 30 septembre 2020, la commune lui a répondu qu'il devait solliciter un recul de limite d'âge de départ à la retraite sur le fondement de l'article 4 de la loi du 18 août 1936. Par un arrêté du 13 octobre 2020, ce recul de limite d'âge d'une durée d'un an lui a été accordé, pour la période comprise entre le 29 août 2020 et le 28 août 2021. Par un courrier du 23 février 2021, M. A a demandé son admission à la retraite à compter du 28 août 2021. Par un arrêté du 17 mars 2021, le maire de la commune de Saint-François l'a admis à la retraite à compter du 28 août 2021. Par un courrier du 18 août 2021, reçu le 2 septembre 2021, M. A a demandé à la commune " l'annulation de sa demande de retraite " et a réitéré cette demande par un courrier du 15 octobre 2021, réceptionné le 27 octobre 2021. Par courrier du 4 novembre 2021, le maire l'a informé de l'impossibilité d'annuler la décision d'admission à la retraite, l'arrêté du 17 mars 2021 étant devenu définitif. Par un courrier du 4 janvier 2022, reçu le 7 janvier 2022, M. A a formé un recours gracieux contre l'arrêté du 17 mars 2021, lequel a été implicitement, puis expressément rejeté le 28 avril 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-François du 17 mars 2021 l'ayant admis à la retraite à compter du 28 août 2021, ensemble la décision du 28 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux, ainsi que la condamnation de la commune de Saint-François à lui verser la somme totale de 92 647,91 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, alors en vigueur : " Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. () ".  
 3. Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, alors en vigueur : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âges reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquelles ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. / () ". Aux termes de l'article 1-3 de la même loi, alors en vigueur : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à un âge égal à la limite d'âge prévue au premier alinéa, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de leur aptitude physique. / () ". Enfin, aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " I. - La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge. () ".  
 4. En l'espèce, il est constant qu'en application des dispositions alors en vigueur, l'âge légal de départ en retraite de M. A, né le 28 janvier 1959, était de 61 ans et 7 mois, cette date ayant été atteinte le 28 août 2020. Par un courrier du 14 août 2020, l'intéressé a adressé à la commune un courrier intitulé " demande de prolongation d'activité " en indiquant revenir sur sa demande d'admission à la retraite formée précédemment et a demandé à continuer d'exercer ses fonctions pour au moins une année, en précisant qu'il avait un enfant de 14 ans à sa charge. Cette demande, qui ne mentionnait aucun fondement légal, devait être regardée, eu égard à sa teneur, non comme une demande de prolongation d'activité au sens des dispositions précitées des articles 1-1 et 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, ainsi que le soutient le requérant, mais comme une demande de recul de limite d'âge de départ à la retraite, au sens de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 précité. Par un arrêté du 13 octobre 2020, ce recul de limite d'âge d'une durée d'un an lui a été accordé, pour la période comprise entre le 29 août 2020 et le 28 août 2021. Puis, par un courrier du 23 février 2021, M. A a demandé son admission à la retraite à compter du 28 août 2021 et par un arrêté du 17 mars 2021, le maire de la commune de Saint-François l'a admis à la retraite à compter du 28 août 2021. 
 5. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, le courrier du 14 août 2020 ne peut être regardé comme constituant une demande de prolongation d'activité au sens des dispositions précitées des articles 1-1 ou 1-3 de la loi du 13 septembre 1984. De plus, M. A n'établit ni même n'allègue avoir formé de demande de prolongation d'activité au titre de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 avant son admission à la retraite le 28 août 2020. Enfin, si le requérant se prévaut de son courrier du 18 août 2021, intitulé " annulation de ma demande de retraite " et soutient que celui-ci constituait une demande de prolongation d'activité au titre de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, cette demande n'a pas été formée dans le délai de six mois avant la survenance de la limite d'âge fixée au 28 août 2021, en méconnaissance de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984. Dans ces conditions, et dès lors que les prolongations d'activités prévues par les articles 1-1 et 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 ne peuvent être accordées par l'autorité administrative que sur demande de l'agent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel il a été admis à la retraite au 28 août 2021, conformément à ce qu'il avait demandé dans son courrier du 23 février 2021, serait illégal en ce que la commune de Saint-François n'aurait pas procédé à une prolongation d'activité au-delà de l'âge limite de la retraite.  
 6. En deuxième lieu, si M. A soutient qu'il appartenait à la commune de l'informer de ses droits à la retraite, il n'invoque aucune disposition prévoyant une telle obligation d'information pesant sur l'administration, de sorte que ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et notamment des nombreux échanges entre la commune et le requérant que ce dernier a bénéficié d'informations suffisantes de la part de la commune.  
 7. En troisième et dernier lieu, les circonstances invoquées par le requérant selon lesquelles la commune de Saint-François n'aurait pas procédé à sa radiation des cadres et qu'il aurait cessé de percevoir sa pension de retraite sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-François l'a admis à la retraite à compter du 28 août 2021, ensemble la décision du 28 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et, en tout état de cause, ses conclusions indemnitaires, fondées sur l'illégalité de son admission à la retraite, doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :   
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-François, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Saint-François au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-François présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Saint-François. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Nadège Mahé, présidente, 
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère, 
 - Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALa présidente, 
 Signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol