TA105 · 1ère Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 mai et le 31 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Rodes, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 3 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 
 2°) d'enjoindre la réintégration de Mme A à compter de la date du 3 novembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre le paiement de tous les salaires dus à Mme A à compter de la date du 3 novembre 2021 ; 
 4°) d'enjoindre l'exécution provisoire du jugement d'annulation, de ladite décision, dans un délai d'un mois à compter de sa notification sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros en sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A soutient que : 
 - la décision porte atteinte à sa situation financière et lui cause un préjudice grave et immédiat ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est placée en congé maladie. 
 La procédure a été communiquée au Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe qui n'a pas produit dans la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;  
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rodes représentant Mme A et celles de Me Hodebar-Louis représentant le centre hospitalier de la Guadeloupe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, auxiliaire de puéricultrice, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 3 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code () ". L'article 13 de la même loi dispose : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Selon l'article 14 de cette loi : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (). Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". Enfin, selon le II de l'article 16 de cette loi : " La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de l'article 12 de la présente loi est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. () Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. () ". 
 3. Il résulte des dispositions sus-rappelées de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire que l'employeur doit prendre une mesure de suspension de fonction sans rémunération, expressément prévue par le III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, lorsqu'il constate que l'agent public  concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de cet article, laquelle s'analyse non pas comme une sanction mais comme une mesure prise dans l'intérêt de la santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire. 
 4. Ainsi, l'agent public qui refuse de se conformer à l'obligation vaccinale instituée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021, et qui ne se trouve pas dans les exceptions prévues par celui-ci, se place lui-même dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Dès lors, l'autorité hiérarchique doit interrompre le versement de son traitement en l'absence de service fait. 
 5. L'employeur de l'agent concerné étant ainsi en situation de compétence liée pour prononcer la suspension d'un agent public exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui ne produit pas de justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de certificat de rétablissement, les moyens, soulevés par Mme A et tirés de ce que la décision porterait atteinte à sa situation financière ou plus généralement à sa situation personnelle, sont manifestement inopérants et doivent être écartés. 
 6. Toutefois, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42 ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était placée en arrêt maladie depuis le 22 janvier 2021, soit à une date antérieure à la décision litigieuse. La décision litigieuse ne pouvait pas, sans méconnaitre les dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, être à effet immédiat mais devait voir son entrée en vigueur différée au terme du congé maladie. Le moyen tiré de ce que Mme A ne pouvait faire l'objet d'une mesure de suspension de ses fonctions et de traitement à la date d'effet de la décision attaquée doit être accueilli. 
 9. Par suite, la décision du 27 janvier 2022 portant suspension des fonctions sans traitement de Mme A doit être annulée en tant qu'elle prend effet au 3 novembre 2021 et jusqu'au 24 janvier 2022, date de la fin de son arrêt maladie et sous réserve qu'à cette date, elle ne remplisse toujours pas les conditions posées par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à l'obligation vaccinale. Ce jugement implique que le centre hospitalier réexamine, dans un délai d'un mois, la situation de l'intéressée s'agissant de sa position statutaire et des droits qui en découlent.  
 10. Si Mme A demande le paiement de tous les salaires qui lui sont dus à compter du 3 novembre 2021, elle ne peut prétendre au versement de l'intégralité de son traitement depuis cette date en l'absence de service fait. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 6, en cas d'arrêt maladie, le fonctionnaire a droit à l'intégralité de son traitement pendant trois mois et la moitié de celui-ci pendant les neuf mois suivants. Mme A ne démontrant pas que le centre hospitalier ne l'aurait pas fait bénéficier des dispositions susvisées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les conclusions indemnitaires, qui ne sont pas justifiées, ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe la somme de 800 euros au profit de Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 janvier 2022 portant suspension des fonctions sans traitement de Mme A est annulée en tant qu'elle prend effet du 3 novembre 2021 au 24 janvier 2022, sous réserve qu'à cette date, elle ne remplisse toujours pas les conditions posées par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 et relative à l'obligation vaccinale. 
 Article 2 : Il est enjoint au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, dans un délai d'un mois suivant ce jugement, de réexaminer la situation de Mme A ainsi que les droits de celle-ci au regard de sa position statutaire.  
 Article 3 : Le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe versera à Mme A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe. 
 Copie pour information en sera délivrée à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 M. Lubrani, conseiller, 
 Mme Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 L'assesseur le plus ancien,Le président-rapporteur, 
 SignéSigné 
 A. LUBRANIO. B 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L. Corneille