TA80 · 3ème Chambre — 27 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 sous le n° 2200472, l'association Faisons la fête, représentée par Me El Hilali Dalla-Vecchia, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 2 et 24 novembre 2021 par lesquelles le maire de la commune de Mesnil-en-Thelle lui a demandé de libérer les locaux et armoires qu'elle mettait à sa disposition et de lui en restituer les clefs avant le 15 décembre 2021, ensemble le rejet du  
 16 décembre 2021 de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mesnil-en-Thelle une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - le maire ne pouvait légalement se fonder, pour prendre les décisions attaquées, sur les circonstances que son assemblée générale ne s'était pas tenue et qu'il estimait en conséquence qu'elle avait été dissoute ; 
 - les décisions attaquées sont disproportionnées et méconnaissent la liberté d'association et la liberté de réunion reconnues tant par la Constitution que par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions attaquées sont entachées de détournement de pouvoir et de discrimination dès lors qu'elles ont été prises en raison de l'orientation politique de certains de ses adhérents. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 22 décembre 2022, la commune de Mesnil-en-Thelle, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'association Faisons la fête une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'association Faisons la fête a libéré les locaux qui étaient mis à sa disposition ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - les décisions attaquées auraient pu être prises sur le fondement des nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services en application de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. 
 Par ordonnance du 6 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2023 à 12 heures. 
 II. Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022 sous le n° 2203325, l'association Faisons la fête, représentée par Me El Hilali Dalla-Vecchia, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Mesnil-en-Thelle l'a mise en demeure sous quinze jours de libérer les locaux de la commune dont elle poursuivait l'occupation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mesnil-en-Thelle une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire ne pouvait légalement se fonder, pour prendre la décision attaquée, sur les circonstances que son assemblée générale ne s'était pas tenue et qu'il estimait en conséquence qu'elle avait été dissoute ; 
 - la décision attaquée est disproportionnée et méconnait la liberté d'association et la liberté de réunion reconnues tant par la Constitution que par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir et de discrimination dès lors qu'elle a été prise en raison de l'orientation politique de certains de ses adhérents. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 mars 2023, la commune de Mesnil-en-Thelle, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'association Faisons la fête une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'association Faisons la fête a libéré les locaux qui étaient mis à sa disposition ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à  
 12 heures. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me El Hilali Dalla-Vecchia, représentant l'association Faisons la fête, ainsi que celles de Me Alibay, représentant la commune de Mesnil-en-Thelle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 2 novembre 2021, le maire de la commune de Mesnil-en-Thelle a demandé à l'association Faisons la fête de libérer les locaux et armoires situés dans des bâtiments du domaine public de la commune que cette dernière mettait à sa disposition et de lui en restituer les clefs. Par un courrier du 24 novembre 2021, le maire a fixé à l'association le  
 15 décembre 2021 comme date limite pour s'exécuter. L'association Faisons la fête a présenté un recours gracieux contre ces décisions qui a été rejeté le 16 décembre 2021. Aux termes de sa requête n° 2200472, cette association demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2021 ainsi que le rejet de son recours gracieux. 
 2. Par une décision du 29 septembre 2022, le maire de la commune de Mesnil-en-Thelle a mis en demeure l'association de libérer certains locaux qu'elle continuait d'occuper dans un délai de quinze jours. Aux termes de sa requête n° 2203525 qu'il convient de joindre à la précédente afin qu'il y soit statué par un même jugement, l'association Faisons la fête demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Mesnil-en-Thelle dans les deux instances : 
 3. S'il est constant que l'association Faisons la fête a libéré les locaux qui étaient mis à sa disposition suite aux demandes de la commune de Mesnil-en-Thelle, cette circonstance n'est pas de nature à priver d'objet les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées.  
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". 
 5. En admettant même que l'association ait pu être regardée comme bénéficiant d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, les décisions attaquées doivent être regardées comme prononçant l'abrogation d'une telle autorisation, qui, délivrée à titre précaire et révocable, n'a fait naître aucun droit à son maintien au profit de son bénéficiaire. Dans ces conditions, et alors qu'une telle abrogation n'a pas à être motivée sur le fondement des dispositions précitées, l'association Faisons la fête ne peut utilement se prévaloir, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation, de ce que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. / Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. () ". 
 7. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'ainsi que le soutient l'association Faisons la fête, le maire ne pouvait légalement se fonder, pour prendre les décisions des 2 et 24 novembre 2021, sur les circonstances, qui ne caractérisent pas une atteinte à l'ordre public, que son assemblée générale ne s'était pas tenue et qu'il estimait en conséquence qu'elle avait été dissoute. 
 8. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondée sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier du maire de la commune de Mesnil-en-Thelle du 21 février 2022, que les décisions attaquées auraient pu être fondées sur la circonstance tirée de ce que les locaux et armoires dont la libération était demandée à l'association Faisons la fête devaient être restitués à la commune afin d'entreposer des archives et de mettre à disposition une salle de restauration pour son personnel. Ce motif, qui n'est au demeurant pas sérieusement contredit, est de nature à justifier légalement les décisions attaquées, alors que l'association requérante ne bénéficiait d'aucun droit au maintien de son occupation des locaux litigieux. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Mesnil-en-Thelle aurait pris les mêmes décisions s'il s'était fondé sur ce motif pour prendre les décisions attaquées des 2 et 24 novembre 2021. Dans ces conditions, il convient de procéder à la substitution de motif demandée par la commune qui ne prive pas l'association Faisons la fête d'une garantie procédurale liée au motif substitué et qui a pu présenter ses observations sur cette demande. 
 10. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision du 29 septembre 2022 que le maire de la commune de Mesnil-en-Thelle s'est fondé pour la prendre sur les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services, qui, ainsi qu'il a été relevé ci-dessus, ne sont pas sérieusement contestées par l'association Faisons la fête. Dans ces conditions, cette dernière ne peut utilement soutenir que le motif tiré de ce qu'elle devait être considérée comme dissoute serait illégal, dès lors que le maire de la commune ne s'est pas fondé sur cette circonstance. 
 11. En quatrième lieu, alors que les décisions attaquées sont fondées sur des nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services, l'association Faisons la fête, qui n'établit pas l'ampleur du préjudice qu'elles lui ont causé, n'est pas fondée à soutenir que celles-ci sont disproportionnées et méconnaissent la liberté d'association et la liberté de réunion reconnues tant par la Constitution que par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En cinquième lieu, la circonstance que le maire de la commune de Mesnil-en-Thelle ait motivé sa décision du 2 novembre 2021 par le différend que la commune et l'association Faisons la fête entretiennent au sujet du fonctionnement de cette dernière ainsi que les tensions générées par ce différend ne sont pas de nature, à elles seules, à établir que les décisions attaquées sont entachées de détournement de pouvoir et de discrimination à raison de l'orientation politique de certains de ses adhérents. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'association Faisons la fête n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Mesnil-en-Thelle, qui n'est pas la partie perdante dans aucune des présentes instances, la somme demandée par l'association Faisons la fête au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens. 
 15. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Faisons la fête la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Mesnil-en-Thelle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2200472 et 2203325 de l'association Faisons la fête sont rejetées. 
 Article 2 : L'association Faisons la fête versera à la commune de Mesnil-en-Thelle une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié l'association Faisons la fête et à la commune de Mesnil-en-Thelle. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Richard        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2200472 et 2203325