TA86 · 1ère chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 19 février 2022 sous le n° 2200472, et un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Richard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ces impositions ont été assorties ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - les cent soixante-sept notes de frais qui concernent des repas pris en semaine, parfois en déplacement et parfois avec des clients, qu'il est d'usage d'inviter, ne pouvaient donner lieu aux rehaussements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge C 21 Med Ingénierie et, par suite, ne constituent pas des revenus distribués ;  
 - si M. B a effectivement appréhendé les retraits d'espèces d'un montant total de 53 335 euros réalisés en 2015 sur le compte de la société, son compte courant d'associé était créditeur d'une somme de 14 219 euros à la clôture de l'exercice, de sorte que le montant distribué ne s'élève en réalité qu'à 39 116 euros ; 
 - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées dans la mesure où les montants considérés comme distribués sont peu importants et où les frais de repas ont été réintégrés aux résultats de la société au seul motif que les personnes invitées n'étaient pas mentionnées sur les factures.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 août 2022 et 1er décembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 19 février 2022 sous le n° 2200473, et un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 21 Med Ingénierie, représentée par Me Richard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2016 au 30 avril 2018, ainsi que la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ces impositions ont été assorties ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'administration fiscale ne pouvait refuser la réintégration extra-comptable réalisée au titre d'un résultat exceptionnel à hauteur de 13 368 euros, dès lors que cette somme fait double emploi avec des charges reprises en 2013 ;  
 - les cent soixante-sept notes de frais qui concernent des repas pris en semaine, parfois en déplacement et parfois avec des clients, qu'il est d'usage d'inviter, ne pouvaient donner lieu à des rehaussements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ;  
 - elle a comptabilisé à tort, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, des produits exceptionnels pour un montant de 6 740 euros, qui correspondent en réalité à de la taxe sur la valeur ajoutée ; il convient donc de compenser le surplus d'imposition qu'elle a payé à ce titre avec les cotisations supplémentaires résultant des rectifications opérées par l'administration ; 
 - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées s'agissant de la comptabilisation en charges d'une dette de TVA, de pénalités non déductibles et d'immobilisations, dès lors qu'il s'agit d'erreurs, ainsi que pour la comptabilisation de frais de repas en charges, ces frais ayant été rejetés au seul motif que les personnes invitées n'étaient pas mentionnées sur les factures.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 août 2022 et 1er décembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Henry, 
 - et les conclusions de M. Revel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 21 Med Ingénierie, dont l'associé-gérant est M. A B, exerce une activité de bureau d'études techniques dans les secteurs de l'industrie et du bâtiment. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er avril 2016 au 30 avril 2018. Ces rehaussements ont été assortis de la pénalité pour manquement délibéré prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts. Estimant que certains de ces redressements mettaient en évidence des rémunérations et avantages occultes constitutifs d'une distribution de revenus en application des dispositions du c de l'article 111 du même code, l'administration a notifié à M. et Mme B, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016, qu'elle a assorties de la même pénalité pour manquement délibéré.  
 2. Par sa requête n° 2200473, la société 21 Med Ingénierie demande la réduction des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie ainsi que la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ces impositions ont été assorties. Par leur requête n° 2200472, M. et Mme B présentent les mêmes demandes concernant les impositions supplémentaires et les pénalités qui leur sont réclamées. Ces deux requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.   
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne l'EURL 21 Med Ingénierie : 
 S'agissant de l'impôt sur les sociétés :   
 3. L'EURL 21 Med Ingénierie ayant refusé les rectifications qui lui ont été notifiées selon la procédure contradictoire, la charge de la preuve de leur bien-fondé incombe en principe à l'administration. Toutefois, il appartient toujours au contribuable de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En outre, il appartient au contribuable qui sollicite une compensation d'apporter la preuve de son bien-fondé.   
 Quant à la loi fiscale :  
 4. En premier lieu, l'EURL 21 Med Ingénierie a porté sur sa déclaration de résultat de l'année 2015 un " résultat exceptionnel non imposable (suite contrôle) " d'un montant de 53 873 euros, que l'administration fiscale a admis, dans sa réponse aux observations du contribuable, à hauteur de 40 505 euros. Conformément aux observations de la société, l'administration a en effet considéré que ce produit exceptionnel résultait, dans cette mesure, d'une rectification du compte courant de M. B correspondant à des sommes qui avaient été inscrites à ce compte en raison de paiements réalisés par celui-ci dans l'intérêt de la société, mais que l'administration fiscale avait, lors d'un précédent contrôle, réintégré au résultat de la société imposable à l'impôt sur les sociétés au motif qu'elles n'avaient pas été exposées dans l'intérêt de l'entreprise. Dans ces conditions, l'administration a admis que ces sommes, d'un montant total de 40 505 euros, ne pouvaient être à nouveau imposées. Si la société soutient, dans sa requête, que le solde, d'un montant de 13 368 euros, du produit exceptionnel non imposable qu'elle a réintégré extra-comptablement " fait également double emploi avec des charges reprises en 2013 ", il ressort de la proposition de rectification du 12 juillet 2016 relative notamment au rehaussement d'impôt sur les sociétés de l'année 2013 que le montant total des charges dont la déductibilité a été rejetée par l'administration au titre de l'exercice clos cette année-là s'élève à 40 505 euros. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la somme de 13 368 euros correspondrait, comme le soutient la requérante dans son dernier mémoire, à une simple correction comptable consécutive aux rehaussements effectués par l'administration au titre de l'impôt sur les sociétés des années 2013 et 2014.  
 5. En deuxième lieu, la société requérante soutient que si l'administration a, à bon droit, réintégré dans ses résultats des années 2015 et 2016 quarante-six notes de frais de repas qui mentionnaient des menus enfants ou portaient sur des dimanches, elle ne pouvait agir de même pour les cent soixante-sept autres notes de frais déduites, dès lors que celles-ci concernent des repas pris en semaine, parfois en déplacement et parfois avec des clients, qu'il est d'usage d'inviter. Toutefois, en se bornant à de telles affirmations générales et en ne produisant qu'une liste des factures des repas en question indiquant la date et parfois l'heure de chaque repas, la ville et l'établissement dans lesquels il a été pris, le nombre de couverts et le montant du repas, sans autre précision sur les circonstances dans lesquelles ces repas ont été pris, la société n'apporte pas la preuve de ce que ces dépenses ont été exposées dans l'intérêt de l'entreprise. 
 6. En dernier lieu, la société requérante soutient qu'elle a comptabilisé à tort, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, des produits exceptionnels pour un montant de 6 740 euros, qui correspondraient en réalité à " des rectifications du compte TVA ". Elle se borne toutefois à produire un extrait de sa comptabilité mentionnant deux écritures de régularisation intitulées " pour solde TVA " inscrites le 31 décembre 2015 au crédit du compte " produits exceptionnels de gestion ", sans préciser ni les motifs de cette régularisation, ni les comptes ayant été mouvementés en contrepartie. Dans ces conditions, elle n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de la compensation qu'elle sollicite.  
 Quant à l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 7. La société requérante ne peut se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales des énonciations du paragraphe n° 10 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-BNC-Base-40-60-60 portant sur les frais de restaurant, qui, étant relatifs aux bénéfices non commerciaux, ne s'appliquent pas à l'impôt sur les sociétés et qui, en tout état de cause, ne font pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle qui a en a été faite au point 5 du présent jugement.  
 S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée :  
 8. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération / () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est () : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". 
 9. La société requérante conteste les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause par l'administration de la déductibilité de la taxe figurant sur les cent soixante-sept factures de restauration mentionnées au point 5 ci-dessus. Toutefois, en se bornant à soutenir, sans autre précision, que ces dépenses concernent des repas pris en semaine, parfois en déplacement et parfois avec des clients, qu'il est d'usage d'inviter, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les constatations par lesquelles l'administration a établi que ces dépenses n'ont pas été exposées pour les besoins des opérations imposables de la société.  
 En ce qui concerne M. et Mme B : 
 10. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 
 11. En premier lieu, s'agissant des cent soixante-sept notes de frais de M. B pour des repas, mentionnées au point 5 du présent jugement, l'EURL 21 Med Ingénierie n'a, ainsi qu'il a été dit à ce point, apporté aucun élément de nature à justifier que ces dépenses ont été exposées dans l'intérêt de l'entreprise. M. et Mme B n'apportant pas davantage d'éléments de nature à justifier de la déductibilité de ces dépenses, ils ne remettent pas en cause les constatations par lesquelles l'administration a établi que ces dépenses traduisaient des avantages occultes constitutifs d'une distribution de revenus. 
 12. En second lieu, le service a constaté, lors de la vérification de comptabilité C 21 Med Ingénierie, qu'au cours de l'année 2015, plusieurs retraits en espèces avaient été réalisés sur le compte bancaire de la société, puis que celle-ci avait inscrit en comptabilité, le 31 décembre 2015, une somme de 53 335 euros au débit du compte " charges exceptionnelles diverses " en contrepartie d'un crédit de même montant inscrit au compte " caisse ", qui a ainsi été soldé, sans que la société ne puisse justifier de la réalité desdites charges. Si M. B ne conteste pas avoir appréhendé ces sommes, les requérants soutiennent que dans la mesure où le compte courant d'associé de M. B était créditeur de 14 219 euros à la clôture de l'exercice 2015, le montant distribué à son profit ne s'élève qu'à 39 116 euros. Toutefois, la société, en ne débitant pas le compte courant d'associé de M. B lorsqu'elle lui a versé ces sommes, a pris une décision de gestion qui lui est opposable, ainsi qu'aux requérants, et en vertu de laquelle l'intéressé est demeuré créancier de la société à hauteur de 14 219 euros, tout en bénéficiant d'une distribution de revenus d'un montant de 53 335 euros imposable en totalité sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.   
 Sur les pénalités :  
 13. D'une part, si l'EURL 21 Med Ingénierie soutient que les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées s'agissant de la déduction de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés d'une dette de TVA, de pénalités et d'immobilisations, ainsi que pour les rectifications opérées en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés s'agissant des frais de repas, il résulte de l'instruction que ces manquements, en raison de leur nombre, de leur nature et de la circonstance que la société avait déjà antérieurement fait l'objet de rehaussements d'impôts pour des motifs similaires, caractérisent un comportement persistant ayant pour but d'éluder l'impôt. Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du manquement délibéré de la société requérante à ses obligations fiscales.  
 14. D'autre part, compte tenu du comportement de M. B, qui a appréhendé une somme totale de 53 335 euros issue de retraits en espèces sur le compte bancaire de la société et a bénéficié de la prise en charge par celle-ci de nombreux frais de repas sans pouvoir justifier de leur lien avec l'exploitation, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du manquement délibéré de l'intéressé à ses obligations fiscales. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requêtes de M. et Mme B et C 21 Med Ingénierie doivent être rejetées, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B et C 21 Med Ingénierie sont rejetées.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B, à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 21 Med Ingénierie et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Henry, premier conseiller, 
 M. Pipart, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. HENRY 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                    signé 
 D. GERVIER 
 Nos 2200472 et 2200473