TA44 · 9ème Chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I, Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022 sous le numéro 2200474, Mme F A, représentée par Me Homehr, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour pour soins médicaux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de la commission de recours a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a fourni toutes les pièces justificatives requises pour obtenir la délivrance d'un visa de court séjour pour raisons médicales ; 
 - elle est également entachée d'une erreur de droit dès lors que la liste des pièces justificatives requises pour obtenir ce type de visa ne mentionne pas la nécessité de produire une attestation en provenance d'un médecin agréé par l'autorité consulaire certifiant que les soins envisagés en France ne peuvent pas être dispensés dans son pays de résidence ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie des conditions de son séjour en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a aucune intention migratoire ; 
 - elle méconnaît le principe de non-discrimination ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II, Par une requête, enregistré le 17 janvier 2022 sous le numéro 2200628, M. G B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar refusant de délivrer à Mme A un visa d'entrée et de court séjour pour soins médicaux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer un visa de court séjour à Mme A, ainsi qu'à la personne accompagnante, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 
 Il soutient que : 
 - la décision de la commission de recours est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que Mme A, sa mère, a fourni toutes les pièces justificatives requises pour obtenir la délivrance d'un visa de court séjour pour raisons médicales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la liste des pièces justificatives requises pour obtenir ce type de visa ne mentionne pas la nécessité de produire une attestation en provenance d'un médecin agréé par l'autorité consulaire certifiant que les soins envisagés en France ne peuvent pas être dispensés dans son pays de résidence ; 
 - elle a été prise en violation des dispositions de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le prépaiement des frais d'hospitalisation a été effectué ; 
 - elle a été prise en méconnaissances des articles 21 et 32 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa mère n'a aucune intention migratoire ; 
 - elle méconnaît le principe de non-discrimination ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M. B ne justifie pas d'un intérêt à agir pour contester le refus de visa opposé à sa mère ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 18 janvier 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors que M. B ne justifie pas en sa seule qualité de fils d'un intérêt à agir contre le refus de visa opposé à Mme A, majeure. 
 Un mémoire présenté par M. B, en réponse au moyen relevé d'office, a été enregistré le 25 janvier 2022 et n'a pas été communiqué. 
 III, Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022 sous le numéro 2200857, Mme F A, représentée par Me Homehr, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour pour soins médicaux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de la commission de recours est entachée d'une erreur de droit dès lors que cette commission ne pouvait exiger qu'elle produise une attestation en provenance d'un médecin agréé par l'autorité consulaire certifiant que les soins envisagés en France ne peuvent pas être dispensés dans son pays de résidence ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie de l'objet et des conditions de son séjour en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le prépaiement des frais d'hospitalisation a été effectué ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a aucune intention migratoire ; 
 - elle méconnaît le principe de non-discrimination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 IV, Par une requête, enregistrée le 11 février 2022 sous le numéro 2202009, Mme F A, représentée par Me Homehr, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour pour soins médicaux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, ainsi qu'à la personne accompagnante, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de la commission de recours est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a fourni toutes les pièces justificatives requises pour obtenir la délivrance d'un visa de court séjour pour raisons médicales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la liste des pièces justificatives requises pour obtenir ce type de visa ne mentionne pas la nécessité de produire une attestation en provenance d'un médecin agréé par l'autorité consulaire certifiant que les soins envisagés en France ne peuvent pas être dispensés dans son pays de résidence ; 
 - elle a été prise en violation des dispositions de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le prépaiement des frais d'hospitalisation a été effectué ; 
 - elle a été prise en méconnaissances des articles 21 et 32 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa mère n'a aucune intention migratoire ; 
 - elle méconnaît le principe de non-discrimination ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F A, ressortissante sénégalaise, née le 20 mars 1956, a présenté une demande de visa d'entrée et de court séjour pour raisons médicales auprès des autorités consulaires françaises à Dakar. Par une décision du 13 juillet 2021, ces autorités ont refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision du 3 novembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Mme A et son fils, M. G B, demandent au tribunal d'annuler cette décision de la commission de recours. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2200474, 2200628, 2200857, 2202009 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision du 8 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce que la requérante soit provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 4. En premier lieu, par décret en date du 29 mai 2019, M. C D, signataire de la décision attaquée, a été reconduit dans les fonctions de président suppléant de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 2019. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée se réfère au règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas, notamment ses articles 21 et 32, et aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour rejeter le recours formé pour Mme A, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, l'intéressée n'a pas produit tous les documents nécessaires pour solliciter un visa de court séjour pour raisons médicales (attestation émanant d'un médecin agréé par l'autorité consulaire que des soins équivalents ne peuvent être dispensés au Sénégal et preuve du prépaiement des frais d'hospitalisation), d'autre part, compte tenu de la situation personnelle de la demanderesse, âgée de 65 ans, veuve, sans emploi, dont un fils réside en France, et en l'absence de garanties de retour suffisamment probantes, il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. En outre, il ressort de cette motivation que la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'un défaut de base légale. 
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " () 3. Lorsqu'il introduit une demande, le demandeur : () f) produit les documents justificatifs conformément à l'article 14 et à l'annexe II ; () ". Aux termes de l'annexe II du règlement : " Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : A. Documents relatifs à l'objet du voyage : () 6) pour des voyages entrepris pour raisons médicales : - un document officiel de l'établissement médical confirmant la nécessité d'y suivre un traitement, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas : () 3° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par l'article R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé () ". Aux termes de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique : " Dans le cas où les frais de séjour, de consultations ou d'actes des patients ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leurs débiteurs ou les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de l'entrée du patient dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour, des frais de consultations, d'actes, ou d'un tarif moyen prévisionnel du séjour arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". 
 8. Mme A sollicite la délivrance d'un visa de court séjour pour être hospitalisée une journée au sein du service de diabétologie-endocrinologie du centre hospitalier Sud Francilien et faire ensuite l'objet d'un suivi, par ce même établissement de santé, d'une durée d'un mois en lien avec le nouveau traitement qui doit lui être prescrit. La commission de recours a retenu que Mme A n'a pas produit tous les documents nécessaires pour obtenir la délivrance du visa sollicité. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que les frais liés à l'hospitalisation de Mme A ont été prépayés le 26 avril 2021 pour un montant total de 1 065 euros. D'autre part, si la demandeuse de visa n'a pas produit d'attestation émanant d'un médecin agréé par l'autorité consulaire certifiant que des soins équivalents ne peuvent être dispensés au Sénégal, cette pièce n'est exigée ni par les dispositions du règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009, ni par celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code de la santé publique. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme A a produit, à l'appui de sa demande, un bulletin de référence établi le 2 mars 2021 par un médecin urgentiste diabétologue du centre hospitalier régional El Hadji Ahmadou Sakhir Ndieguene qui mentionne qu'elle est atteinte de diabète et qui demande à un établissement de santé français de la prendre en charge. Elle a également produit un certificat médical délivré le 11 mars 2021 par un professeur du centre hospitalier Sud francilien qui indique qu'elle a été hospitalisée au Sénégal pour un coma diabétique, que son pronostic vital est en jeu, qu'elle nécessite des soins médicaux spécialisés en diabétologie sur une période d'un mois afin de stabiliser son état de santé et que ces soins ne peuvent pas être effectués au Sénégal. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité au motif que Mme A n'a pas produit tous les documents nécessaires pour solliciter un visa de court séjour pour raisons médicales. 
 9. Toutefois, Mme A, âgée de 65 ans à la date de la décision attaquée, veuve et retraitée, ne justifie pas, par la seule production d'un livret de famille, détenir des attaches familiales au Sénégal alors qu'il est constant que son fils réside sur le territoire français. En outre, si la requérante perçoit au Sénégal une pension de retraite d'un montant mensuel de 68 870 francs CFA, équivalent à environ 105 euros, cette circonstance ne constitue pas une garantie de retour suffisante. Enfin, ainsi que l'indique le ministre de l'intérieur, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour une durée d'un mois, soit la durée nécessaire pour sa prise en charge médicale, alors qu'elle a réservé un billet d'avion aller-retour Dakar-Paris qui correspond à un séjour en France d'une durée de deux mois. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un visa de court séjour au motif qu'il existe un risque de détournement de l'objet de ce visa à des fins migratoires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 10. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que Mme A justifie des conditions de son séjour en France, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif retenu au point précédent. 
 11. En cinquième lieu, et alors que le refus de visa opposé à Mme A est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet de ce visa à des fins migratoires, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, eu égard à la nature du visa sollicité, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête n°2200628, que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes n°s 2200474, 2200628, 2200857 et 2202009 de Mme A et M. B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme H, à M. G B, à Me Homehr et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 M. Sarda, premier conseiller,  
 Mme Beyls, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. E 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2200474, 2200628, 2200857, 2202009