TA102 · 1ère Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, un mémoire complémentaire, enregistré le 24 février 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 août 2023, la SCI Valinaris, représentée par la Selarl AJA Associés, liquidatrice, représentée par Me Alban-Kévin Auteville, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le maire de la commune du Lamentin a autorisé le transfert au profit de la SCI Batucada du permis de construire délivré par arrêté n° PC 972213 14BR123 du 23 avril 2015 dont elle était bénéficiaire pour l'édification d'un ensemble immobilier comprenant 340 logements sur un terrain situé Morne Pavillon Gondeau, sur le territoire de la commune du Lamentin ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Lamentin une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que les formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas à la contestation d'un arrêté autorisant le transfert d'un permis de construire ; 
 - elle est encore recevable puisque, suite à une demande de la juridiction, elle a justifié être dans l'impossibilité de produire la décision attaquée ; 
 - elle n'est pas tardive dans la mesure où elle a été formée dans le délai de deux mois suivant le rejet implicite de son recours gracieux et que le délai raisonnable d'un an ne s'applique pas à la contestation des actes inexistants ; 
 - la décision attaquée est illégale dès lors que, en méconnaissance de l'article L. 237-24 du code de commerce, le gérant de la SCI Batucada a sollicité auprès du maire le transfert du permis de construire, agissant ainsi en fraude à ses droits et à ceux de ses créanciers ; 
 - la décision constitue pour la même raison un acte inexistant et doit être déclarée nulle et non avenue. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 mars 2023, la commune du Lamentin, représentée par la Selarl Cloix-Mendes-Gil, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Valinaris une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable puisque la SCI Valinaris n'a pas accompli les formalités de notification de son recours prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est encore irrecevable dans la mesure où elle n'est pas accompagnée de l'acte attaqué, en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par la SCI Valinaris ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la SCI Batucada, représentée par Me Prévot, conclut au rejet de la requête de la SCI Valinaris. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Valinaris n'a pas notifié son recours, ni à elle-même ni à la commune, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est tardive puisqu'elle a été formée au-delà du délai raisonnable d'un an, la décision ayant été édictée le 22 mars 2021 puis affichée en mairie ; 
 - elle est encore tardive dans la mesure où elle n'est pas dirigée contre la décision implicite de rejet du recours gracieux de la société requérante ; 
 - elle est également irrecevable puisqu'elle n'est pas accompagnée de l'acte attaqué, en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par la SCI Valinaris ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Alban-Kévin Auteville, avocat de la Selarl AJA Associés, liquidatrice de la SCI Valinaris. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 25 octobre 2005, le maire de la commune du Lamentin a délivré à la SCI Valinaris un permis de construire portant sur l'édification d'un ensemble immobilier de 17 bâtiments comprenant un total de 212 logements, sur un terrain situé Morne Pavillon Gondeau sur le territoire de la commune du Lamentin. La société a déposé une demande de permis de construire modificatif afin d'édifier deux nouveaux bâtiments et de porter à 340 le nombre total de logements de son projet de construction. Le maire de la commune du Lamentin a fait droit à cette demande et a délivré le permis modificatif sollicité par un nouvel arrêté du 23 avril 2015. La SCI Batucada a alors déposé, le 8 mars 2021, une demande tendant à obtenir le transfert à son profit du permis de construire ainsi délivré à la SCI Valinaris. Le maire de la commune du Lamentin a autorisé le transfert du permis de construire modificatif, par une décision du 22 mars 2021. La SCI Valinaris a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, par un courrier daté du 4 avril 2022 qui est resté sans réponse. Dans la présente instance, elle demande au tribunal administratif d'annuler la décision du maire de la commune du Lamentin du 22 mars 2021 autorisant le transfert au profit de la SCI Batucada du permis de construire qui lui avait été délivré par arrêté du 23 avril 2015. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2. En premier lieu, l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dispose : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " L'article R. 431-5 du même code dispose que de telles demandes comportent " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis ". L'article A. 431-8 du même code dispose : " La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que les demandes de transfert d'un permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de transfert d'un permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. 
 4. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande de transfert d'un permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de transfert d'un permis pour ce motif. Il en est notamment ainsi lorsque l'autorité saisie de la demande de permis de construire est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa demande.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par l'intermédiaire de son gérant, la SCI Batucada a présenté une demande tendant au transfert du permis de construire dont était titulaire la SCI Valinaris, selon l'imprimé cerfa défini à l'article A. 431-8 du code de l'urbanisme, et a attesté dans ce cadre avoir qualité pour solliciter cette autorisation. Cette demande comporte également, dans la rubrique dédiée à recueillir l'accord du titulaire du permis de construire, la signature du gérant de la SCI Valinaris ainsi que le tampon de la société. En se bornant à produire des courriers que le liquidateur de la SCI Valinaris a adressés à la commune du Lamentin postérieurement à l'édiction de la décision attaquée du 22 mars 2021, la société requérante n'établit pas que le maire du Lamentin était informé, à la date de la décision attaquée, de ce qu'un liquidateur avait été désigné par le tribunal mixte de commerce et que celui-ci avait seul qualité pour représenter la société, en application de l'article L. 237-24 du code de commerce. Il ne ressort d'aucun des autres éléments versés au dossier que l'administration disposait, au moment où elle a instruit la demande de transfert du permis de construire, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que la société pétitionnaire ne disposait pas de la qualité pour demander le transfert du permis de construire litigieux. Dans ces conditions, la SCI Valinaris n'est pas fondée à soutenir que le maire de la commune du Lamentin aurait entaché sa décision d'illégalité en ne s'opposant pas à la demande de la SCI Batucada tendant au transfert du permis de construire modificatif délivré par arrêté du 23 avril 2015. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 6. En second lieu, un acte ne peut être regardé comme inexistant que s'il est dépourvu d'existence matérielle ou s'il est entaché d'un vice d'une gravité telle qu'il affecte, non seulement sa légalité, mais son existence même.  
 7. En l'espèce, si la société requérante se prévaut de l'absence de qualité du gérant de la SCI Batucada pour solliciter le transfert du permis de construire modificatif qui lui avait été délivré par arrêté du 23 avril 2015, il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 5. que, dans les circonstances de l'espèce, cette situation n'a pas été de nature à affecter la légalité de la décision attaquée. Il s'ensuit que la SCI Valinaris n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée du 22 mars 2021 serait entachée d'un vice d'une gravité telle qu'elle doive être regardée comme inexistante et déclarée nulle et non avenue. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SCI Valinaris n'est pas fondée à contester la légalité de la décision attaquée du maire de la commune du Lamentin du 22 mars 2021. Les conclusions principales de sa requête tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune du Lamentin et la SCI Batucada. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Lamentin, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SCI Valinaris au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Valinaris les sommes demandées au même titre par la commune du Lamentin. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Valinaris est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Lamentin présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Valinaris Selarl, représentée par sa liquidatrice, la Selarl AJA Associés, à la commune du Lamentin et à la SCI Batucada. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller,  
 M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.