TA78 · 9ème chambre — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2022, 31 mars et 20 juin 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B C, représenté par             Me Deubelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Montgeron a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, la réhabilitation de la maison de gardien et l'ouverture d'un portail sur rue, sur la parcelle cadastrée AH 227 située 27 rue Verlaine sur le territoire de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Montgeron de lui délivrer le permis de construire sollicité, le cas échéant assorti de prescriptions et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - le projet ne méconnaît pas l'article 10 du titre II du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en ce qui concerne la hauteur des niveaux de la maison individuelle ; cette disposition est en tout état de cause illégale, dès lors qu'un PLU ne peut réglementer l'intérieur d'un bâtiment ; 
 - le projet ne méconnaît pas l'article UF 11 du règlement du PLU, tant en ce qui concerne la couleur des tuiles que la pente du toit de la maison d'habitation ; 
 - le projet ne méconnaît pas l'article UF 12 du règlement du PLU ; 
 - le motif tiré de l'incomplétude du dossier ne pouvait lui être opposé dès lors qu'aucune disposition n'exige la production d'une étude de structure ; 
 - la demande de substitution de motifs présentée par la commune doit être écartée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier et 1er juin 2023, la commune de Montgeron, représentée par Me Saint-Supery, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, les motifs de l'arrêté attaqué peuvent être remplacés par voie de substitution par les motifs tirés de ce que le projet ne comporte pas de demande de permis de démolir, et qu'il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 6 du titre I, les articles 6 du titre II et UF 6, l'article UF 7, l'article 10 du titre II, les articles 11 du titre II et UF 11, ainsi que l'article 12 du règlement du PLU. 
 Par une ordonnance du 2 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Deubelle représentant M. C et celles de Me Lucas, représentant la commune de Montgeron. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 mai 2021, M. B C a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle, de la réhabilitation d'une maison de gardien et de l'ouverture d'un portail sur rue, sur la parcelle AH 227 située 27 rue Verlaine sur le territoire de la commune de Montgeron. Par un arrêté du 22 juillet 2021, le maire de la commune de Montgeron a refusé de lui délivrer le permis sollicité. M. C demande l'annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'il a présenté le 22 septembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 28 mai 2020, transmis au contrôle de légalité le même jour et publié au recueil des actes administratifs de la commune le 16 juin 2020, le maire de Montgeron a donné délégation à M. D A, cinquième adjoint, à l'effet de signer les décisions en matière d'urbanisme. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, par suite, être écarté. Par ailleurs, si le requérant soutient que la commune n'a pas produit la délibération du conseil municipal du 26 mai 2020 désignant M. A en qualité d'adjoint au maire, il ressort des pièces du dossier que ce moyen, en tout état de cause, manque en fait, la commune de Montgeron ayant produit cette délibération. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 S'agissant du motif tenant à l'incomplétude du dossier de permis de construire : 
 3. Pour refuser la délivrance du permis de construire sollicité, le maire de la commune de Montgeron a retenu que le dossier ne comportait pas de document provenant d'un bureau d'étude spécialisé pour l'étude de structure et de portance, prouvant que la construction existante pourra supporter l'extension et les différentes modifications. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". 
 5. Aucune des dispositions précitées du code de l'urbanisme, qui énumèrent de façon limitative les documents qui doivent être joints à la demande de permis de construire, n'impose au pétitionnaire de fournir une étude de structure et de portance. Le requérant est donc fondé à soutenir que le motif tiré de l'incomplétude du dossier est entaché d'erreur de droit. 
 S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article 10 du titre II du règlement du plan local d'urbanisme : 
 6. L'arrêté attaqué, portant refus de délivrance du permis de construire sollicité, retient comme motif la méconnaissance des dispositions de l'article 10 du titre II du règlement du PLU de la commune de Montgeron, en ce que le rez-de-chaussée et l'étage de la maison projetée ont seulement une hauteur de 2,50 mètres.  
 7. Aux termes de l'article 10 du titre II du règlement du PLU : " () Pour les bâtiments à usage d'habitation, dont le programme comporte moins de trois logements : la hauteur des niveaux (de plancher à plancher supérieur, de dalle à dalle, en prenant en compte le plancher supérieur) doit a minima être égale à 2,80 mètres pour le rez-de-chaussée et à 2,60 mètres pour les étages supérieurs () ".  
 8. En premier lieu, si les cotes de plancher et hauteurs sous-plafond ne figurent pas parmi les mentions obligatoires de la demande de permis de construire, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose cependant à ce que l'autorité administrative exige une distance minimale entre chacun des niveaux d'une construction, cette règle ayant pour objet non pas de réglementer l'intérieur des logements mais la hauteur des constructions. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 10 du titre II du règlement du PLU doit par conséquent être écarté. 
 9. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de coupe joint à la demande de permis de construire, que la hauteur mentionnée de 2,50 mètres pour le rez-de-chaussée est mesurée du plancher au plafond, sans tenir compte de l'épaisseur du plancher supérieur qui est, d'après le plan de coupe, d'au moins 36 centimètres, de sorte que la hauteur du niveau rez-de-chaussée est supérieure aux 2,80 mètres exigés par l'article 10 du titre II du règlement du PLU. S'agissant du premier étage, sa hauteur doit être mesurée en prenant en compte le plancher supérieur, alors même qu'il s'agit de combles qui ne seraient pas utilisés. Il ressort du plan de coupe que l'épaisseur du plancher des combles est supérieure à 10 centimètres, de sorte que la hauteur du premier étage est supérieure au minimum de 2,60 mètres exigé par les dispositions citées au point 7. Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de l'article 10 du titre II du règlement du PLU est entaché d'erreur de droit. 
 S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article UF 11 du règlement du PLU : 
 10. Pour s'opposer à la délivrance du permis sollicité, le maire de la commune de Montgeron a retenu que le projet méconnaissait l'article UF 11 du règlement du PLU en ce que d'une part, la pente de toit, de 30°, est inférieure à celle autorisée, et que, d'autre part, la couverture projetée sera faite en tuiles plates brunes. 
 11. Aux termes de l'article UF 11 du règlement du PLU : " () En zone UF (), en cas de toiture à pentes, l'inclinaison est comprise entre 35° et 55°. () / Dans la zone UF et dans tous les secteurs, une toiture en pente plus faible ou en terrasse pourra être autorisée pour un bâtiment annexe de faible dimension ou pour un appentis. / Les couvertures en tuile seront de couleur " terre cuite ", en excluant les modèles de teintes ardoisées ou marron trop soutenu, sauf pour prendre en compte le voisinage immédiat. () ". Aux termes de l'article 11 du titre II du même règlement : " ()  Les combles et toitures doivent présenter une unité de conception et un aspect en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. / Un règlement propre à chaque zone peut fixer une inclinaison minimale et maximale aux toitures en pentes. Une inclinaison différente pourra être admise pour prolonger une pente de toit préexistante ou lorsque la pente choisie est justifiée par une recherche architecturale dont elle est indissociable. () ".  
 12. Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'une inclinaison de la toiture d'un bâtiment d'habitation inférieure à 30 degrés ne peut être admise que pour prolonger une pente de toit préexistante ou lorsque la pente choisie est justifiée par une recherche architecturale dont elle est indissociable, et, d'autre part, que les couvertures en tuile marron trop soutenu sont interdites sauf pour prendre en compte le voisinage immédiat.  
 13. En premier lieu, il n'est pas contesté que le projet prévoit une inclinaison à 30 degrés de la toiture de la nouvelle maison individuelle. Toutefois, ni le dossier de demande de permis de construire ni les écritures du requérant ne comportent d'éléments établissant qu'une recherche architecturale particulière aurait présidé au choix de cette inclinaison qui est inférieure au minimum autorisé, ou encore que cette inclinaison serait indissociable d'une telle recherche.  
 14. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice, que la toiture de la maison d'habitation qui va être construite sera recouverte de tuiles plates brunes. Toutefois, ni les constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet qui bordent la maison projetée au sud et à l'est, ni celles jouxtant le terrain d'assiette du projet au nord et à l'ouest ne comportent de tuiles foncées. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix, pour le projet litigieux, d'une couverture de tuiles brunes aurait été rendu nécessaire pour prendre en compte le voisinage immédiat. 
 15. Il résulte de ce qui précède que le maire de la commune de Montgeron n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retenant le motif tiré de la méconnaissance de l'article UF 11 du règlement du PLU pour refuser la délivrance du permis sollicité. 
 S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article UF 12 du règlement du PLU : 
 16. Pour s'opposer à la demande de permis de construire, le maire de la commune de Montgeron a estimé que le projet ne prévoyait que trois places de stationnement couvertes, en méconnaissance de l'article UF 12 du règlement du PLU. 
 17. Aux termes de l'article UF 12 du règlement du PLU : " () I. Stationnement automobile / Normes minimales en zone UF et dans l'ensemble des secteurs / Pour les constructions à destination d'habitation : - deux places par logement. / Modalités de réalisation des places de stationnement / En zone UF () pour les constructions à usage d'habitation, les modalités indiquées complètent celle de la règle générale : / - A partir de la deuxième place obligatoire, les places de stationnement doivent être implantées en sous-sol ou dans le volume de la construction principale ou à défaut dans une annexe ou un appentis fermés. / - A partir de la troisième place obligatoire, les places de stationnement doivent être implantées en sous-sol ou dans le volume de la construction principale. () ". Cette obligation de réaliser une partie du stationnement en souterrain ou dans le volume des constructions a notamment pour objectif, aux termes du rapport de présentation du PLU, de protéger les espaces verts de la zone UF, qui correspond aux quartiers à dominante pavillonnaire, en instaurant une exigence d'insertion paysagère renforcée. Compte tenu de l'objectif ainsi poursuivi, le respect de ces dispositions doit être apprécié à l'échelle de l'unité foncière et non construction par construction.  
 18. Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui prévoit la construction d'une maison individuelle ainsi que l'extension d'une maison de gardien, n'a d'incidence sur le nombre de places de parking que parce que la première de ces constructions est créatrice de logement. A cet égard, le projet prévoit la réalisation de deux nouvelles places en extérieur, portant ainsi à six le nombre de places sur le terrain d'assiette du projet. Si un tel nombre est conforme aux exigences de l'article UF 12 dès lors qu'il y a bien deux places par logement, il ressort toutefois de ces dispositions, qu'à partir de la troisième place de stationnement, celles-ci doivent être implantées en sous-sol ou dans le volume de la construction principale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque le terrain comptera trois places couvertes dans une annexe et trois places aériennes. Dès lors, le maire de la commune de Montgeron n'a pas commis d'erreur de droit en retenant le motif tiré de la méconnaissance de l'article UF 12 du règlement du PLU pour refuser la délivrance du permis sollicité. 
 19. Il résulte de l'instruction que le maire de Montgeron aurait pris la même décision de refus de permis de construire s'il n'avait retenu que les seuls motifs tirés de la méconnaissance des articles UF 11 et UF 12. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à la substitution de motifs sollicitée par la commune de Montgeron, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires :  
 21. D'une part, le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.  
 22. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montgeron, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C une somme de 1 800 euros à verser à la commune de Montgeron au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à la commune de Montgeron la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Montgeron. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grand d'Esnon, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.  
 La rapporteure, 
   signé 
 V. Caron 
 La présidente, 
 signé 
 J. Grand d'Esnon        
 La greffière, 
   
  signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.