TA38 · 7ème Chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2022 et le 2 juin 2022, Mme G K, M. D F, Mme J L, M. E C, Mme H A, Mme B I et l'association de consommateurs et usagers " Union interdépartementale Consommation Logement Cadre de Vie Drome Ardèche ", représentés par la SELARL Chanon Leleu Associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Menglon a fixé le tarif de l'eau pour l'année 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Menglon de délibérer sur la mise en place d'un nouveau calcul de tarification de l'eau dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Menglon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues en l'absence de convocation régulière des conseillers municipaux dans le délai de trois jours francs ;  
 - les dispositions de l'article L. 2224-12-4 et de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues en l'absence de consultation du préfet et des associations de consommateurs ou de représentants ; 
 - la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 2224-12-4 et de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales en ce que la ressource en eau n'est pas abondante ; 
 - elle est illégale en ce que la commune s'est fondée sur une interprétation erronée de la délibération n°2018-35 du 29 octobre 2018 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022, la commune de Menglon, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Leleu, représentant Mme K et autres, et celles de Me Akel, représentant la commune de Menglon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 6 décembre 2021, le conseil municipal de Menglon a approuvé la tarification de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2022. Par la présente requête, Mme K et autres demandent l'annulation de cette délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : " Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis. / () / Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales compétent pour assurer la distribution d'eau, autoriser une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé. ". Aux termes de l'article R. 2224-20 de ce code : " I.- L'autorisation de mise en œuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé ne peut être accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à mille habitants et si la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le service d'eau potable. / II. - Lorsqu'il est saisi par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du syndicat mixte compétent d'une demande tendant à autoriser la mise en œuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé, le préfet consulte les délégataires de service public intéressés et les associations départementales de consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée. / Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d'avis. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 211-71 du code de l'environnement : " Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin. ". 
 3. En l'espèce, la délibération attaquée retient une tarification forfaitaire de l'eau de 120 euros par an quel que soit le volume réellement consommé.  
 4. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Menglon ait sollicité le préfet de la Drôme afin d'être autorisée à pratiquer une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé.  
 5. D'autre part, si la population de la commune est inférieure à mille habitants, il ressort du courrier de la direction départementale des territoires du 11 février 2021, que le bassin versant de la Drôme est classé en zone de répartition des eaux, laquelle présente une insuffisance des ressources par rapport aux besoins. La ressource en eau présente sur la commune de Menglon ne saurait dès lors être regardée comme abondante au sens du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. La circonstance que la commune pratique un régime de tarification forfaitaire depuis 1957 ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions précitées des articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales, lesquelles sont en vigueur respectivement depuis le 31 décembre 2006 et depuis le 13 septembre 2007.  
 6. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir, à ce double titre, que la délibération attaquée méconnaît les dispositions précitées des articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme K et autres sont fondés à demander l'annulation de la délibération du 6 décembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que la commune de Menglon délibère sur la mise en place d'une nouvelle tarification de l'eau pour l'année 2022, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune de Menglon demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Menglon une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la Mme K et autres. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 6 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Menglon a fixé le tarif de l'eau pour l'année 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Menglon de délibérer sur la mise en place d'une nouvelle tarification de l'eau pour l'année 2022, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Menglon versera une somme de 1 200 euros à Mme K et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Menglon tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme G K, représentante unique, et à la commune de Menglon. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère, 
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 T. RUOCCO-NARDO 
   
 Le président, 
 V. L'HÔTE        
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.