TA21 · 2ème chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle il a été exclu du comité consultatif chargé de veiller au bon déroulement des travaux d'exploitation de la carrière créé par la commune de Burgy. 
 Il soutient que :   
 - la décision n'est pas justifiée ;  
 - les propos diffamatoires du maire ne sont pas dignes de son statut. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la commune de Burgy, représentée par Me Barberousse, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la commune, qui n'est pas gestionnaire du domaine routier, n'est pas à l'origine de la mise en demeure du 14 juin 2021 ; les agents de la commune n'ont jamais pulvérisé de désherbant ; en tout état de cause, ces éléments ne sont pas repris à l'appui de la requête qui se borne à contester son " éjection " du comité de suivi de la carrière ;  
 - la requête est irrecevable ; M. A, n'ayant jamais été membre du comité de carrière, ne peut arguer en avoir été évincé ; les délibérations du 23 mars 2021 et du 29 juin 2021 n'ont pas été contestées en temps utile de sorte que la requête est tardive ;  
 - aucun moyen n'est développé au fond ; la création du comité et la fixation de sa composition relèvent du pouvoir discrétionnaire du conseil municipal ; M. A n'a pas de droit acquis à être membre du comité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, 
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public, 
 - et les observations de Me Barberousse, représentant la commune de Burgy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Une société a sollicité auprès du préfet de Saône-et-Loire l'autorisation d'étendre la surface d'exploitation d'une carrière sur le territoire des communes de Lugny et de Burgy. Ce projet de carrière concernant notamment des parcelles situées sur le territoire de la commune de Burgy, cette commune a décidé par une délibération du 23 mars 2021, en application de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, de créer un comité consultatif chargé de veiller au bon déroulement des travaux d'exploitation de la carrière, afin de limiter les nuisances pour l'environnement et les habitants proches. M. A, estimant qu'il devait faire partie de ce comité, a sollicité sa réintégration au sein de ce comité. Par une délibération du 29 juin 2021, le conseil municipal a refusé d'intégrer M. A dans ce comité. Par un courrier du 10 août 2021, M. A a indiqué qu'il souhaitait des explications et attendait du maire qu'il justifie publiquement des motifs invoqués pour l'exclure du comité. Par un courrier du 28 novembre 2021, M. A a notamment demandé à être réintégré dans les réunions du comité concernant la carrière.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'objet du litige :  
 2. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative. Dans sa requête, M. A indique contester " de manière formelle [s]on éjection du comité de carrière ". Il doit ainsi être regardé comme demandant l'annulation de la décision rejetant la demande qu'il a formée le 28 novembre 2021, en tant qu'elle refuse de faire droit à sa demande de réintégration au sein du comité concernant la carrière, ainsi que l'annulation de la délibération du 23 mars 2021 créant le comité consultatif concernant la carrière et de la délibération du 29 juin 2021 refusant que M. A en fasse partie.  
 En ce qui concerne l'illégalité des décisions attaquées :  
 3. Aux termes de l'article L.  2143-2 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. / Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. / Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. / Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ". 
 4. M. A se borne à soutenir que la décision n'est pas justifiée et à faire état d'un comportement " arbitraire et totalitaire " du maire. Toutefois, M. A ne disposait d'aucun droit à être membre du comité consultatif chargé de veiller au bon déroulement des travaux d'exploitation de la carrière, afin de limiter les nuisances pour l'environnement et les habitants proches, qui a été créé par la commune de Burgy par une délibération du 23 mars 2021, en application de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales. Cette délibération a prévu que le comité comprenait, outre le maire, trois membres du conseil municipal et quatre personnes extérieures que le conseil municipal a désignés et dont M. A ne fait pas partie. S'il est vrai que, par un courrier du 20 janvier 2021, M. A a été invité à faire part de son intérêt concernant un projet du conseil municipal d'associer des personnes extérieures au conseil pour suivre l'évolution du dossier " carrière " puis a été destinataire d'un courrier daté du 19 février 2021 l'invitant à participer à une réunion de travail concernant la carrière prévue le 20 mars 2021, il est constant que cette réunion a ensuite été annulée. Il ressort des pièces du dossier que M. A a ainsi été pressenti pour être membre du comité dont la création était envisagée, mais que son nom n'a finalement pas été retenu au motif qu'il s'était montré directif et insistant dans ses premiers échanges avec le maire et que son beau-père était un ancien directeur de la carrière se trouvant en conflit avec la société exploitant la carrière. S'agissant de ce dernier motif, M. A indique lui-même dans un courrier électronique adressé au maire que son beau-père a été directeur de la carrière et qu'il a démissionné à une date non précisée en raison de divergences avec la société qui exploite la carrière. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que le maire et le conseil municipal auraient commis une erreur manifeste d'appréciation en ne proposant pas et en ne retenant pas, respectivement, le nom du requérant lors de la constitution du comité consultatif, puis en refusant de l'intégrer à ce comité. Le détournement de pouvoir allégué n'est pas davantage établi par les pièces du dossier.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de M. A au titre des frais exposés par la commune de Burgy et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera la somme de 1 500 euros à la commune de Burgy en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Burgy. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Nicolet, président, 
 Mme Pauline Hascoët, première conseillère, 
 M. Hamza Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 P. Hascoët 
 Le président, 
 P. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc