TA54 · Chambre 2 — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 février 2022, 1er mars 2022, 13 avril 2022, 27 avril 2022, 24 janvier 2024 et 18 mars 2014, M. B A, représenté par Me Fournier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 10 285,86 euros en réparation des différents préjudices qu'il a subis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la fédération des chasseurs de Meurthe-et-Moselle a commis une faute en refusant de lui délivrer un plan de chasse ; 
 - la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne communiquant pas les plans du domaine public fluvial au moment de la conclusion du contrat de location qu'il a conclu sur le lot n°23 de ce domaine, ce qui l'a privé du droit de chasser ce lot pendant 878 jours ; 
 - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'intervenant pas pour faire respecter son droit de chasser ;  
 - il est fondé à solliciter le versement d'une indemnité de 5 285,86 euros en réparation du préjudice matériel qu'il a subi, correspondant à une indemnité journalière de 6,02 euros à raison des 878 jours au cours desquels il a été privé de son droit de chasser sur le lot de chasse n°23 ;  
 - il est fondé à solliciter le versement d'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'est pas représenté par un avocat ; 
 - la requête est irrecevable en l'absence de moyen et d'exposé du fondement juridique de la demande ; 
 - elle est fondée à opposer au requérant les dispositions de l'article 30 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 19 mars 2019, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse portant sur son domaine public fluvial, aux termes duquel, en cas de contestation avec des tiers sur l'existence des droits que le bail lui confère, le locataire ne peut mettre l'Etat en cause ni l'appeler en garantie, sous quelque prétexte que ce soit ;  
 - M. A n'a pas effectué une demande de plan de chasse pour la campagne cynégétique 2019-2020 et ne peut prétendre engager la responsabilité de l'Etat au titre de cette période ; 
 - la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée à raison de la non délivrance d'un plan de chasse à raison de la campagne cynégétique 2020-2021 dès lors que, à cette date, cette compétence était transférée aux fédérations de chasseurs ;  
 - la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée à raison de la non fourniture du plan du domaine fluvial dès lors que M. A a saisi les services de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle par courrier du 11 août 2021, que ce courrier a été transféré aux services des voies navigables de France, seuls titulaires de ces plans, le 17 août 2021, qui ont adressé les plans sollicités au requérant ; 
 - le préjudice allégué n'est pas établi ; 
 - M. A ne peut être considéré comme ayant été privé de son droit de chasse que durant la période allant du 19 septembre 2021 au 20 décembre 2021, si bien que le préjudice économique doit être cantonné à 552 euros ;  
 - le préjudice moral ne saurait excéder la somme de 200 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'environnement ; 
 - le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 ; 
 - l'arrêté du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A s'est porté acquéreur, le 25 juillet 2019, du droit de chasse par voie d'adjudication sur le lot n°23 du domaine public fluvial pour l'ensemble des espèces chassables. Par décision du 11 octobre 2019, un bail de chasse a été conclu avec l'intéressé pour l'exercice du droit de chasse sur le lot n°23 pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028. Par courrier du 6 février 2021, M. A a sollicité auprès de la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle, dans le cadre de la saison de chasse 2021/2022, l'attribution d'un bracelet SA tir d'été et d'un bracelet CH tir d'été. Le 11 août 2021, le requérant a demandé à la direction départementale des territoires la communication d'un plan complet du domaine public fluvial chassable, incluant terres et eau, en vue de l'obtention de son plan de chasse. Par courrier du 31 décembre 2021, M. A a formé un recours indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des préjudices matériels et moraux consécutifs à l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'exercer son droit de chasse sur le lot n°23 pour la période comprise entre le 25 juillet 2019 et le 20 décembre 2021.   
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-7 du code de l'environnement : " Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande () ". Aux termes de l'article L. 425-8 du même code : " Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en œuvre après avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président de la fédération départementale des chasseurs () ". Aux termes de l'article 25 du décret du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels : " Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021 ".  
 3. M. A entend engager la responsabilité de l'Etat à raison du refus de lui délivrer un plan de chasse pour le lot n°23 qu'il louait. Toutefois, il n'est pas contesté par les parties que l'intéressé n'a saisi le représentant de l'Etat d'aucune demande en ce sens au titre de la campagne cynégétique 2019-2020. Par suite, si l'intéressé a sollicité, en vain, la délivrance d'un tel plan au titre de la campagne 2020-2021, le refus de cette demande par la fédération des chasseurs de Meurthe-et-Moselle, à le supposer même illégal, n'est pas de nature à fonder la responsabilité de l'Etat qui constitue une personne morale distincte de celle de la fédération. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. A a, par courrier du 11 août 2021, sollicité la communication d'un plan complet du domaine public fluvial chassable, en vue de sa production à l'appui de la demande d'octroi d'un plan de chasse par la fédération des chasseurs de Meurthe-et-Moselle. Les services de la direction départementale des territoires ont transmis cette demande à Voies navigables de France, en application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et il n'est pas contesté que cette dernière administration a communiqué les plans sollicités à M. A. Si le requérant soutient qu'il appartenait à la direction départementale des territoires d'annexer le plan complet du domaine public fluvial chassable au contrat de bail conclu le 11 octobre 2019, il ne ressort ni des stipulations du bail de chasse, ni d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'il  appartenait à l'Etat de communiquer les plans litigieux à la conclusion du contrat de bail, a fortiori sans que le locataire n'en ait fait la demande. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article D. 422-98 du code de l'environnement : " La chasse sur le domaine public fluvial est, en règle générale, mise en location par voie d'adjudication publique ; elle peut être également exploitée par concession de licences à prix d'argent, ou, lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, par voie de location amiable. Ces adjudications et locations sont régies par un cahier des charges dans les conditions prévues à l'article D. 422-119 ". Aux termes de l'article D. 422-119 du même code : " Ces adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges générales établi par le Ministre chargé de la chasse, le Ministre chargé du domaine et le Ministre chargé de la mer. Le cas échéant, les adjudications ou locations peuvent faire l'objet de clauses particulières établies par le ou les préfets intéressés ". Aux termes de l'article 30 de l'arrêté du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 : " En cas de contestation avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail lui confère, le locataire ne peut pas mettre l'Etat en cause ni l'appeler en garantie, sous quelque prétexte que ce soit ".  
 6. L'article 2 du contrat de bail portant sur le lot n°23, conclu par M. A, stipule que " la présente location est soumise aux clauses et conditions du cahier des charges du 13 mars 2019 précité et du présent contrat, que le locataire déclare parfaitement connaître et s'oblige à respecter. ". Si le requérant soutient que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'intervenant pas pour faire respecter son droit de chasser auprès de la fédération des chasseurs, il résulte des dispositions rappelées au point précédent qu'il n'appartenait nullement à l'Etat de garantir M. A contre les faits d'éviction émanant de tiers. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 8. D'une part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 9. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de Meurthe-et-Moselle.   
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Goujon-Fischer, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. 
   
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 J. -F. Goujon-FischerLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2200486