TA69 · 3ème chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier 2022 et 7 février 2024, la société Axa France IARD, subrogée dans les droits de son assuré le centre hospitalier d'Ardèche Nord et représentée par Me Berthiaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner in solidum les sociétés Soho Atlas In Fine et Adifis Ingénierie à lui verser la somme de 879 692,27 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des conséquences dommageables de l'incendie qui a affecté le centre hospitalier d'Ardèche Nord ; 
 2°) de mettre in solidum à la charge des mêmes la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est fondée à exercer un recours subrogatoire dès lors qu'elle a indemnisé le centre hospitalier d'Ardèche Nord au titre de son contrat d'assurance dommage aux biens ; 
 - les sociétés In Fine et Adifis Ingénierie ont commis des fautes ayant concouru à la survenance de l'incendie ; 
 - elle est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société In Fine et la responsabilité quasi-délictuelle de la société Adifis Ingénierie ; 
 - elle est fondée à demander leur condamnation à lui verser les sommes de 387 428,64 euros TTC au titre des travaux de réparation, de 51 455,20 euros TTC au titre de la démolition et des déblais, de 14 010,91 euros TTC au titre des marchandises et consommables, de 6 243,37 euros TTC au titre du matériel, de 97 341,96 euros TTC au titre des mesures conservatoires, de 34 680 euros TTC au titre de l'ingénierie, de 156 270,31 euros TTC au titre des travaux provisoires, de 266 205 euros au titre de la perte de marge sur coût variable, de 62 575 euros au titre de la mise à disposition de la blanchisserie Saint Vallier, de 3 372 euros au titre du déplacement du personnel de blanchisserie et de 13 537 euros au titre du transport du linge. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 20 février 2024, la société Soho Atlas In Fine, représentée par Me Tournaire, conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, des conclusions d'appel en garantie dirigées contre elle, à la condamnation in solidum des sociétés Apave Sudeurope, Adifis Ingénierie et Berthelot à la relever et garantir de l'intégralité des sommes susceptibles d'être mises à sa charge, à ce que l'indemnisation de la société Axa France IARD soit limitée à la somme de 68 775,21 euros et, en toute hypothèse, à sa condamnation à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la société Axa France IARD n'est pas subrogée dans les droits du centre hospitalier d'Ardèche Nord faute de justifier d'un contrat d'assurance de biens couvrant les risques indemnisés et du règlement de l'indemnité à son profit ; 
 - son action est prescrite, à tout le moins pour les sommes qu'elle a réglées avant le 21 janvier 2017 ; 
 - le sinistre est imputable exclusivement aux sociétés Bel Etanchéité et Sapec Entreprise nouvelle ; 
 - elle n'a commis aucune faute, de sorte que sa responsabilité n'est pas engagée ; 
 - il n'est pas justifié des indemnités versées au titre de la police " TRC " ; 
 - subsidiairement, la société Axa France IARD n'est fondée à solliciter que le remboursement du coût des travaux de remise en état du bâtiment ; 
 - le recours subrogatoire ne pourrait porter que sur la somme de 68 775,21 euros, les autres montants n'étant pas justifiés ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie des sociétés Apave Sudeurope, Adifis Ingénierie et Sapec Entreprise nouvelle qui ont commis des fautes. 
 Par des mémoires enregistrés les 10 juin 2022, 9 mai 2023, 1er septembre 2023 et 20 février 2024, la société Adifis Ingénierie, représentée par Me Canton, conclut au rejet de la requête et des conclusions dirigées contre elle ou, à titre subsidiaire, à la condamnation de la SMABTP ou de la société Soho Atlas In Fine in solidum avec les sociétés Apave Sudeurope et Berthelot à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées contre elle ou à la limitation à 20 % de sa part de responsabilité et, en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise in solidum à la charge de la SMABTP et des sociétés Axa France IARD, Soho Atlas In Fine et Berthelot, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la subrogation de la société Axa France IARD n'est pas démontrée ; 
 - son action est prescrite ; 
 - le sinistre est imputable aux sociétés Sapec Entreprise nouvelle et Bel Etanchéité ; 
 - l'équipe de maîtrise d'œuvre n'engage pas sa responsabilité ; 
 - elle est fondée à demander à être garantie par la société Soho Atlas In Fine dès lors que c'est sous les instructions de la société In Fine qu'elle a travaillé ; 
 - elle est également fondée à appeler en garantie la SMABTP dès lors qu'il appartenait à cette dernière de couvrir intégralement le sinistre en application du contrat d'assurance " tous risques chantier ". 
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, la société Apave infrastructure et construction France, représentée par Me Maurice, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle ou, à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum de la SMABTP et des sociétés Soho Atlas In Fine, Adifis Ingénierie et Berthelot à la relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Adifis Ingénierie et de tout autre succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - elle n'a commis aucune faute ; 
 - elle est fondée à demander à être garantie par les sociétés Soho Atlas In Fine et Adifis Ingénierie en raison des manquements commis dans l'exécution de la mission de maîtrise d'œuvre, par la société Berthelot, liquidateur judiciaire de la société Sapec Entreprise nouvelle qui n'a pas déclaré au coordonnateur de sécurité et de protection de la santé qu'elle avait recours à la société Bel Etanchéité et par la SMABTP, qui doit couvrir le sinistre en tant qu'assureur " tous risques chantier ". 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, 
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Berthiaud, représentant la société Axa France IARD, de Me Meunier, représentant la société Soho Atlas In Fine, de Me Canton, représentant la société Adifis Ingénierie, et de Me Maurice, représentant la société Apave infrastructure et construction France. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le centre hospitalier d'Ardèche Nord a entrepris à compter du mois de mai 2014 des travaux de restructuration des blocs opératoires et des urgences. La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la société In Fine, pour le compte de laquelle est intervenue la société Adifis Ingénierie en qualité de sous-traitant. Le lot n° 3 " étanchéité " a été attribué à la société Sapec Entreprise Nouvelle qui a sous-traité à la société Bel Etanchéité la dépose et la pose d'étanchéité sur support béton. Le 7 juillet 2016, lors de la troisième phase de travaux, un incendie s'est déclaré au niveau de la toiture-terrasse du centre hospitalier, alors que trois ouvriers de la société Bel Etanchéité effectuaient des travaux de reprise et de dépose de l'ancien isolant. L'expert désigné par le tribunal de grande instance de Lyon, à la demande du centre hospitalier et de son assureur la société Axa France IARD, a déposé son rapport le 5 janvier 2018. La société Axa France IARD, subrogée dans les droits de son assuré, demande la condamnation in solidum de la société Soho Atlas In Fine, venue aux droits de la société In Fine, et de la société Adifis Ingénierie à lui verser la somme de 879 692,27 euros en réparation des conséquences dommageables de l'incendie qui a affecté le centre hospitalier. Ces sociétés présentent des appels en garantie.  
 2. En premier lieu, s'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage, il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs. 
 3. La société Axa France IARD n'établit ni même ne soutient qu'elle ne pourrait utilement rechercher la responsabilité contractuelle de la société Soho Atlas In Fine, cocontractant du centre hospitalier d'Ardèche Nord. Par suite, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Adifis Ingénierie ne sont pas réunies. 
 4. En second lieu et compte tenu de ce qui vient d'être jugé, les conclusions de la société Axa France IARD à fin de condamnation in solidum des sociétés Soho Atlas In Fine et Adifis Ingénierie à l'indemniser ne peuvent qu'être rejetées. Par ailleurs, il ne résulte pas de ses écritures qu'elle aurait entendu solliciter, dans le cas où la responsabilité engagée pour le sinistre ne serait pas celle de la société Adifis Ingénierie, la condamnation de la seule société Soho Atlas In Fine.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il besoin d'examiner les fins de non-recevoir et l'exception de prescription opposées en défense, que la requête de la société Axa France IARD doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1. 
 6. En l'absence de condamnation, les appels en garantie sont dépourvus d'objet. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative font obstacle à ce que des sommes soient mises à ce titre à la charge des sociétés Soho Atlas In Fine et Adifis Ingénierie, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présence instance. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées au même titre par les autres parties sont rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Axa France IARD est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés Soho Atlas In Fine, Adifis Ingénierie et Apave infrastructure et construction France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Axa France IARD, Soho Atlas In Fine, Adifis Ingénierie, Apave infrastructure et construction France et Berthelot et à la SMABTP. 
 Copie en sera adressée au centre hospitalier d'Ardèche Nord et à M. A B. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure,La présidente, 
 E. ReniezC. Michel 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,