TA77 · 8ème chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Morin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie de l'autorisation de travail jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) le versement à son conseil, Me Morin, la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour cette dernière de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est illégale faute pour la préfète d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à ce titre est entachée d'une erreur de droit ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le départ volontaire : 
 - méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les éléments de la procédure ont été communiqués à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Israël, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant togolais né le 27 mai 1989 à Aneho (Togo), a sollicité la régularisation de sa situation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 29 octobre 2021 la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. En l'espèce, si M. B est, sous couvert d'un visa touristique d'une durée de 35 jours entré, le 2 septembre 2009, à l'âge de 20 ans, en France, où séjournent deux de ses tantes et un oncle, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est célibataire, sans charge de famille sur le territoire national et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger. Ainsi, le requérant ne justifie pas, à supposer établie la durée de séjour qu'il invoque, avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers eut du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. M. B se prévaut d'une résidence en France depuis 2009 et fait état d'une promesse d'embauche en date du 20 août 2021 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de contrôleur de gestion. Toutefois, cet élément ne constitue pas, eu égard notamment à la nature de l'expérience et des qualifications professionnelles de M. B ainsi que des caractéristiques de l'emploi concerné, un motif exceptionnel de nature à justifier son admission au séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et compte tenu également de ce qui a été développé au point 3 sur la situation personnelle et familiale en France de M. B, celui-ci n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû bénéficier des dispositions de l'article L. 435-1 précité, sa situation ne relevant ni de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des ressortissants étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour la délivrance d'un des titres de séjour cités à cet article auxquels il envisage de refuser ce titre, et non de celui de tous les étrangers qui demandent la délivrance d'un de ces titres de séjour. 
 8. Si M. B soutient qu'il réside sur le territoire français depuis le 2 septembre 2009, date de son entrée sur le territoire français, il n'établit pas, par les documents qu'il produit, une durée de présence continue durant au moins dix ans à la date de la décision attaquée, notamment eu égard à l'insuffisance des documents produits antérieurement à 2012, ainsi que pour les années 2016 et 2017 pour lesquelles seules des quittances de loyer sont versées. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus concernant le refus de titre de séjour que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant délai de départ volontaire :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a remplacé depuis le 1er mai 2021, l'ancien II de l'article L. 511-1 : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 14. Dès lors que le délai d'un mois accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue un délai équivalent au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite obligation, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation ou justifie d'éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle, notamment la durée de son séjour en France, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux sur le territoire français, susceptibles de rendre nécessaire une telle prolongation. 
 15. Si M. B fait valoir que la préfète du Val-de-Marne aurait fixé un délai de départ volontaire à trente jours de manière automatique il a méconnu l'étendu de sa compétence, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait demandé le bénéfice d'une prolongation du délai de départ volontaire. En outre, il n'allègue pas sérieusement que le délai de trente jours prévu par la décision portant obligation de quitter le territoire français ne serait pas approprié à sa situation personnelle. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation et les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui accordant le délai de départ volontaire de droit commun de trente jours. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé la délivrance du titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. Israël 
    
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,