TA59 · 3ème Chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 janvier et 27 septembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. D B, représenté par Me Lutran, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Lutran, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision contestée méconnaît les articles L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - le requérant n'a pas effectué de démarches répétées, suivies et adéquates pour obtenir la nationalité jamaïcaine. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lutran, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, qui déclare être né le 21 mars 1972 en Jamaïque, a saisi le 30 janvier 2019 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride. Par une décision du 15 septembre 2021, dont M. B demande l'annulation, le directeur général de l'OFPRA lui a opposé un refus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, la décision litigieuse a été signée par Mme C A, cheffe du bureau de l'apatridie en vertu d'une délégation consentie par le directeur général de l'OFPRA par une décision du 9 septembre 2021 publiée sur le site internet de l'Office le 15 septembre suivant, à l'effet de signer tous actes individuels pris en application, notamment, de l'article L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes du paragraphe 1er de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation () ". Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat ". Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle devrait pouvoir se prévaloir a refusé de donner suite à ses démarches. 
 4. Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride formée par M. B, le directeur général de l'OFPRA a retenu que, démuni de tout acte de naissance ou de tout document d'état civil, il ne rapportait aucune preuve de son identité ou de sa naissance effective en Jamaïque, ce qui rendait impossible de le rattacher à cet Etat pour la détermination de sa nationalité et, qu'en tout état de cause, né sur le territoire jamaïcain après le 6 août 1962, il est réputé être citoyen jamaïcain du seul fait de sa naissance sur ce même territoire en application des dispositions de la sous-section 3B, b) du chapitre 5 de la Constitution de la Jamaïque du 23 juillet 1962. 
 5. En l'espèce, M. B a présenté sa demande de reconnaissance de la qualité  d'apatride en tant qu'enfant trouvé le 21 mars 1972 à Mount Prospect en Jamaïque, ayant été élevé jusqu'à l'âge de quatorze ans dans cette commune avant de partir pour Kingston à quatorze ans où il se serait trouvé en situation d'errance jusqu'à ce qu'il embarque clandestinement sur un navire à Ocho Rios, ville de la côte nord de la Jamaïque. Il a également précisé dans sa demande que d'une part, il n'a jamais fait l'objet d'un enregistrement à l'état civil et d'autre part, qu'il aurait débarqué en 2000 à Marseille avant de se rendre à Lille où il serait resté. Il ressort des pièces du dossier que ni la demande écrite tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride et ses pièces jointes, ni lors de l'entretien personnel organisé en application de l'article R. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant n'a été en mesure d'apporter une pièce ou un élément permettant de supposer un lien objectif avec l'Etat de la nationalité duquel il se prévaut, la Jamaïque. Il ressort également des pièces du dossier que les démarches du requérant effectuées dix-huit ans après son arrivée en France à l'âge de vingt-huit ans, par des courriers et courriels du 24 et 25 octobre 2018 et 26 janvier 219 auprès du Registrar General's Department de Sainte-Catherine en Jamaïque, puis les 5, 6 et 12 décembre 2019 et les 28 janvier et 18 mars 2020 auprès de diverses administrations jamaïcaines, de l'ambassade de Jamaïque pour l'Union européenne, ou de la Reine du Royaume-Uni, tendaient toutes à obtenir un certificat ou un acte de naissance, et non la reconnaissance de sa nationalité jamaïcaine. Enfin, si M. B soutient ne pas avoir été en mesure de relater précisément son parcours dans sa demande adressée à l'OFPRA, et notamment son enfance traumatique en Jamaïque, en raison de ses difficultés psychologiques, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. B ne démontre pas, par les pièces qu'il produit, avoir accompli des démarches répétées et assidues tendant à ce que les autorités jamaïcaines le reconnaissent comme étant l'un de leurs ressortissants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, ainsi que celui tiré de l'erreur d'appréciation, doivent être écartés. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et à Me Lutran. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé  
 J. HORNLa présidente, 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 signé  
 S. DEREUMAUX    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière