TA95 · 4ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, la société Vitame Alliance Autonomie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Nanterre a refusé de lui accorder le deuxième versement de l'aide d'État pour la période du 3 mai 2021 au 2 novembre 2021, dans le cadre du dispositif d'aide " Emplois          francs " ;  
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui verser l'aide d'État pour la période du 3 mai 2021 au 2 novembre 2021.  
 Elle soutient que la déclaration d'actualisation datée du 8 novembre 2021 a été transmise à l'agence par courrier du 16 décembre 2021.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, Pôle emploi conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la société requérante n'a pas retourné sa déclaration d'actualisation à l'agence dans le délai de deux mois suivant l'envoi par Pôle emploi du formulaire de déclaration d'actualisation datée du 29 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Muylder, présidente-rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, la société Vitame Alliance Autonomie demande au tribunal d'annuler la décision portant avis de non-paiement du deuxième versement de l'aide d'État, pour la période du 3 mai 2021 au 2 novembre 2021, dans le cadre du dispositif d'aide                 "Emplois francs ".  
 2. Aux termes du I et II de l'article 8 du décret du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à la Réunion : " I. - L'aide de l'État est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail. Elle est versée à un rythme semestriel. II- Chaque versement est effectué sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi. / () / Le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de deux mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte du droit au versement de l'aide au titre de cette période / Le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de quatre mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte du droit au versement de l'aide pour l'ensemble des semestres restant à couvrir ". 
 3. Il résulte des dispositions mentionnées que le versement de l'aide d'État dans le cadre du dispositif " emplois francs " est versé chaque semestre d'exécution du contrat à terme échu. Le versement de l'aide est conditionné à la transmission d'une attestation de la poursuite du contrat de travail du salarié au moyen du formulaire " déclaration d'actualisation " adressé par Pôle emploi. Le défaut de production de la déclaration d'actualisation dans les délais requis entrainera la perte du droit au versement de l'aide.   
 4. Il résulte de l'instruction que la société Vitame Alliance Autonomie, dont l'activité principale est le service à la personne à domicile a embauché Mme A dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 novembre 2020. La société requérante a adressé une demande d'aide d'État dans le cadre du dispositif "Emplois francs", acceptée par Pôle emploi, agissant pour le compte de l'État, par une décision du 7 décembre 2020. Par courrier en date du 29 octobre 2021, Pôle emploi a adressé un formulaire de déclaration d'actualisation pour le deuxième versement de l'aide couvrant la période du 3 mai 2021 au 2 novembre 2021, à la société requérante, dans lequel il était précisé qu'il devait être retourné dans les deux mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat de travail. 
 5. Pour établir avoir fait parvenir sa demande d'aide dans les délais prescrits la société Vitame Alliance Autonomie soutient qu'elle a transmis à Pôle emploi le formulaire de déclaration d'actualisation le 16 décembre 2021, et produit à l'appui de sa requête une copie du formulaire de déclaration d'actualisation daté du 8 novembre 2021. La société requérante n'apporte toutefois pas la preuve, qui lui incombe, que Pôle emploi aurait reçu son courrier en date du 16 décembre 2021. Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant avis de non-paiement du deuxième versement de l'aide d'État, pour la période du 3 mai 2021 au 2 novembre 2021, dans le cadre du dispositif d'aide " Emplois francs ". 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Vitame Alliance Autonomie doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Vitame Alliance Autonomie est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Vitame Alliance Autonomie et à Pôle emploi Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme C et M. B, premiers conseillers,  
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 M. C 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. Van Muylder       La greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.