TA106 · 1ère Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, M. B A demande au tribunal de lui accorder, d'une part, la décharge de l'obligation de payer la somme de 14.378,40 euros saisie sur sa rémunération du mois de janvier 2022 pour le recouvrement d'un trop-perçu de l'indemnité de responsabilité et de performance, d'autre part, la restitution du montant de 13.724,20 euros au titre de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique. 
 M. A soutient que : 
 - l'administration a commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité ;  
 - aucun titre de recettes mentionnant la nature de la rémunération indue n'a été émis ; il n'a pas été destinatire d'un avis de sommes à payer, ce qui révèle une manoeuvre destinée à empêcher toute contestation ; 
 - le prélèvement de l'ISG a pour effet de nier la sujétion à laquelle il a été soumis ; 
 - le montant réclamé ne constitue pas une portion saisissable sans échelonnement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête, en opposant l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires non chiffrées, puis l'absence de moyen fondé. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code du travail ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi du 24 août 1930 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacau, 
 - les conclusions de M. Hegesippe, 
 - et les observations de Mme C pour le préfet de la Guyane, M. A n'étant ni présent, ni représenté. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, commandant de police, conteste la retenue de 14.378,40 euros opérée par voie de compensation pour le recouvrement d'un trop-perçu de l'indemnité de responsabilité et de performance (IRP) sur sa rémunération du mois de janvier 2022, au cours duquel il a également perçu la somme de 13.724,20 euros au titre de de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (ISG). Il peut être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 2. En vertu de l'article R.122-2 du code des procédures civiles d'exécution, les agents de la direction générale des finances publiques sont chargés des poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.258 A du livre des procédures fiscales.  
 3. Si M. A invoque l'absence de titre de recettes et le défaut de notification d'un avis de sommes à payer, la compensation ayant lieu de plein droit, elle peut être opposée par le comptable sans qu'il soit besoin que l'autorité administrative compétente ait rendu exécutoire l'ordre de reversement ou ait autorisé les poursuites. 
 4. Si le requérant soutient que l'absence de titre exécutoire révèle une manoeuvre destinée empêcher toute contestation, le détournement de pouvoir ainsi allégué est inopérant dans un litige de recouvrement. Il en va de même du moyen tiré de la négligence fautive de l'administration fiscale. Si M. A fait ensuite valoir que le prélèvement du montant de l'ISG par voie de compensation a pour effet d'occulter la sujétion à laquelle il a été soumis, le moyen, en tout état de cause inopérant, ne peut qu'être écarté dès lors que la compensation opérée n'a pas eu par elle-même pour effet de le priver de son droit à l'indemnité. 
   
 5. Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article L.3252-2 du code du travail, applicable aux fonctionnaires en vertu du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 24 août 1930, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge. Aux termes du premier alinéa de l'article L.3252-3 du même code : " Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source ". M. A n'apporte aucune précision de droit à l'appui de son moyen, qui a trait à l'exigibilité du montant réclamé, tiré de ce que le montant prélevé excédait la fraction saisissable. Il résulte de l'article L.3252-3 précité du code du travail que le montant perçu au titre de l'ISG, qui n'a pas le caractère d'une rémunération au sens de ces dispositions, n'est pas pris en compte pour la détermination de la fraction insaisissable. Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que la retenue opérée en janvier 2022 sur le traitement de M. A, lui laissant un montant net de 3.986 euros, n'était pas conforme aux règles prévues par les articles R.3252-2 et R.3252-3 du code du travail. 
   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie sur sa rémunération du mois de janvier 2022. Dès lors et en tout état de cause, ses conclusions tendant à la restitution du montant de 13.724,20 euros ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au directeur régional des finances publiques de la Guyane, au secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Guyane et au préfet de la Guyane. 
 Copie pour information sera adressée au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAU Le président, 
 Signé 
 L. MARTINLa greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER