TA64 · 2ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2022 et le 19 mai 2022, M. D A B, représenté par Me Derbali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques  a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre à cette même autorité de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence de sa communauté de vie avec son épouse et à la stabilité du centre de ses intérêts en France. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est privée de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, présenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, a été enregistré le 13 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Derbali, représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, de nationalité tunisienne, est entré régulièrement en France le 20 septembre 2017. Il a déposé le 11 mars 2021 une demande de renouvellement de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, en qualité de conjoint de ressortissant français.  Par arrêté du 3 février 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté cette  demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'admission au séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. La décision attaquée vise l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, notamment son article 10 a) et les articles L. 423-1 à L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle se fonde sur ce que l'intéressé, marié le 25 janvier 2020 avec une ressortissante française, n'est pas en mesure de justifier d'une communauté de vie sur le territoire national avec son épouse, sur ce qu'aucun enfant n'est né de cette union,  sur ce que l'intéressé n'établit pas ni n'allègue que la vie commune aurait été rompue en raison de violences conjugales, et sur ce qu'il n'est pas porté à son droit au respect de la vie privée de l'intéressé une atteinte disproportionnée compte tenu de la rupture définitive de communauté de vie avec son épouse, de l'absence d'enfant né de leur union, et de ce que M. A B n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. En deuxième lieu, il résulte de cette décision que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a examiné la demande du requérant sur le fondement des dispositions précitées. Par suite,  
 M. A B ne justifie pas que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa demande.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ".  
 6. Si M. A B s'est marié le 25 janvier 2020 avec une ressortissante française, il ressort du rapport d'enquête de la police aux frontières de Pau du 23 novembre 2021, lequel s'appuie sur  les procès-verbaux d'audition de l'épouse de M. A B et de la fille de  
 celle-ci, dressés respectivement le 3 août 2021 et le 7 octobre 2021, versés aux débats, et sur une enquête de voisinage, que la communauté de vie entre les époux est inexistante. L'épouse de  
 M. A B faisait d'ailleurs état, lors de son audition du 3 août 2021 de son souhait de divorcer, voire d'obtenir l'annulation du mariage. Les circonstances que M. A B a fait  de nombreux allers-retours entre Pau, où vit son épouse, et la région toulousaine, attestés par des justificatifs de paiement de péage autoroutier, et  a effectué plusieurs virements entre le  
 14 octobre 2021 et le 3 janvier 2022, respectivement à son épouse et à la fille de celle-ci, ne suffisent pas à remettre en cause cette conclusion. De même, la production de photographies non datées et de messages échangés entre l'intéressé et son épouse par téléphone les 11 octobre 2019, 17 juillet 2021 et 28 juillet 2021, ne permettent pas d'établir que la condition de maintien d'une communauté de vie entre époux est remplie. Par suite, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur quant à l'appréciation de la communauté de vie entre les époux. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, à la date de l'édiction de l'arrêté attaqué, la communauté de vie entre M. A B et son épouse  avait cessé. Le requérant, sans enfant, qui, certes, justifie avoir travaillé dans le secteur du bâtiment, n'établit pas avoir noué par ailleurs de liens stables, anciens et durables sur le territoire français et ne justifie pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ainsi, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (). ". Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas, notamment, des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que  
 M. A B ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 10 a) de l'accord franco-tunisien, identiques à celles prévues à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'absence de consultation de la commission du titre de séjour n'entache pas d'irrégularité la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus d'admission au séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 12. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".  
 14.  La décision attaquée vise l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce que l'intéressé n'établit pas qu'il serait soumis à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'hypothèse d'un renvoi dans son pays d'origine. Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 15. En second lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.". 
 19. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A B doivent dès lors être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D A B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. C 
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON           La greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,