TA105 · 1ère Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2022, Mme C, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle l'Etablissement public de santé mentale de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 21 mars 2022 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etablissement public de santé mentale de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme C soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle est entachée de vices de procédure tirés de ce qu'elle a été prise sans mise en demeure préalable, alors qu'elle s'apparente à une sanction, ni de convocation à un entretien visant à lui permettre de régulariser sa situation ; 
 - la décision porte atteinte à sa situation financière et lui cause un préjudice grave et immédiat ; 
 - la décision omet la possibilité de présenter un certificat de rétablissement prévu par l'article 13 de la loi du 5 août 2021 ; 
 - elle n'a pas été en mesure de prendre des jours de congés ou d'absence, alors que la faculté était prévue. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, l'Etablissement public de santé mentale de la Guadeloupe, représenté par Me Albina-Collidor, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme C lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;  
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ezelin représentant Mme C et celles de Me Baltus représentant l'Etablissement public de santé mentale de Guadeloupe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, assistante médico administrative, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle l'Etablissement public de santé mentale de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 21 mars 2022 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code () ". L'article 13 de la même loi dispose : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Selon l'article 14 de cette loi : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (). Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". Enfin, selon le II de l'article 16 de cette loi : " La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de l'article 12 de la présente loi est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. () Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. () ". 
 3. Il résulte des dispositions sus-rappelées de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire que l'employeur doit prendre une mesure de suspension de fonction sans rémunération, expressément prévue par le III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, lorsqu'il constate que l'agent public  concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de cet article, laquelle s'analyse non pas comme une sanction mais comme une mesure prise dans l'intérêt de la santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire. 
 4. Ainsi, l'agent public qui refuse de se conformer à l'obligation vaccinale instituée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021, et qui ne se trouve pas dans les exceptions prévues par celui-ci, se place lui-même dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Dès lors, l'autorité hiérarchique doit interrompre le versement de son traitement en l'absence de service fait. 
 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. L'employeur de l'agent concerné étant ainsi en situation de compétence liée pour prononcer la suspension d'un agent public exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui ne produit pas de justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de certificat de rétablissement, les moyens, soulevés par Mme C et tirés de ce que la décision émanerait d'une autorité incompétente, aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière, du fait le cas échéant d'un défaut d'information, d'une absence d'entretien préalable visant notamment à régulariser sa situation, porterait atteinte à sa situation financière ou plus généralement à sa situation personnelle, sont manifestement inopérants et doivent être écartés. 
 7. Ainsi que cela résulte du régime juridique applicable aux actes administratifs, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure en raison des modalités de sa notification et n'aurait pas été suivie de formalités prévues par la loi, sont sans effet sur sa légalité.  
 8. Mme C a été destinataire d'une mise en demeure, envoyée en recommandé le 18 janvier 2022, lui rappelant la possibilité de présenter un certificat de rétablissement.  Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision omet la possibilité de présenter un certificat de rétablissement prévu par l'article 13 de la loi du 5 août 2021 manque en fait. 
 9. Mme C n'établit pas avoir déposé une demande pour utiliser ses congés payés, ni que son employeur lui aurait opposé une décision de refus à une demande d'utilisation de ses congés ordinaires, de ses heures de récupération ou même une liquidation de son compte épargne temps tels que prévus par le III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021. 
 10. Il n'est, enfin, pas établi que l'établissement public aurait méconnu la note d'information n° DG/2021 -91-EPSM du 29 octobre 2021. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 mars 2022 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 13. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etablissement public de santé mentale de la Guadeloupe, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de l'Etablissement public de santé mentale de la Guadeloupe. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de l'Etablissement public de santé mentale de la Guadeloupe présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et à l'Etablissement public de santé mentale de la Guadeloupe. 
 Copie pour information en sera délivrée à l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 M. Lubrani, conseiller, 
 Mme Bentolila, conseillère. 
 .  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A. LUBRANILe président-rapporteur, 
 signé 
 O. B 
 La greffière, 
         signé 
 A. CETOL  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Signé 
 M-L Corneille 
 N°2200495