TA102 · Juge Unique — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2022, la société Place d'Armes Immobilier, représentée par M. de Potter, agissant en vertu d'un mandat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 74 847 euros et de 51 944 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 2020 et 2021, dans les rôles de la commune du Lamentin ; 
 2°) de la décharger de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de ses locaux exploités par des établissements industriels ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 486,38 euros au titre de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - ses locaux commerciaux ne font pas partie d'un centre commercial ou d'une galerie marchande dès lors que chaque magasin est indépendant et dispose d'un accès direct sur la rue et le parking ; ils doivent en conséquence être classés dans la catégorie MAG1, et non MAG3 ; 
 - un restaurant est exploité dans le local loué à la société Deli Snack, ce qui la rend éligible au bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du code général des impôts ; 
 - un atelier de montage de pneus est exploité dans le local loué à la société Pneu Cash, ce qui la rend éligible au bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du code général des impôts ; ce local doit par ailleurs être classé dans la catégorie ATE2 " locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance " et non dans la catégorie DEP2 " lieux de dépôt couverts " ; 
 - l'administration fiscale doit lui répondre s'agissant des sociétés industrielles occupant ses locaux, pour lesquelles une évaluation par catégorie a été établie en lieu et place d'une évaluation selon la méthode comptable propre aux établissements industriels ; l'administration doit en outre lui transmettre les fiches de calcul concernant les locaux invariants 0234822M, 0360074N, 0360074N, et 315877K. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrées le 9 février 2023 et le 27 février 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Place d'Armes Immobilier, propriétaire de locaux commerciaux sur le territoire de la commune du Lamentin, a été soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant des cotisations mises à sa charge au titre de cette imposition était dans un premier temps de 115 620 euros pour l'année 2020 et de 93 743 euros pour 2021. A la suite d'une réclamation présentée par la société le 29 septembre 2021, un dégrèvement partiel lui a été accordé par une décision du 2 août 2022, ramenant lesdites cotisations aux sommes de        80 900 euros pour 2020 et de 79 002 euros pour 2021. Par la présente requête, la société Place d'Armes immobilier demande à être partiellement déchargée de ses cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021, à hauteur de 74 847 euros et         51 944 euros, et à être déchargée de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie pour certains de ses locaux. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 2. Au titre de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. () / C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives. () ".  
 En ce qui concerne le classement dans la catégorie MAG3 des locaux invariants 311034N, 311033T, 311035J, 311278Y, 311280B et 311289M : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : / Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue / Catégorie 2 : commerces sans accès direct sur la rue / Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial. () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ; 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes ; 4° Soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. () ". 
 5. En l'espèce, la société requérante se borne à soutenir, sans apporter de précisions sur leur emplacement et leur configuration, que ses locaux commerciaux ne font pas partie d'un centre commercial ou d'une galerie marchande dès lors que chaque magasin est indépendant et dispose d'un accès direct sur la rue et le parking. Cette seule circonstance ne permet toutefois pas d'exclure par principe l'appartenance de magasins à un même ensemble commercial. La société Place d'Armes immobilier ne démontre pas que les critères de l'ensemble commercial, définis à l'article L. 752-3 du code de commerce, ne sont pas réunis s'agissant de la situation propre de ses locaux. Si l'administration ne démontre pas davantage, dans ses observations en défense, que lesdits locaux appartiennent bien à un même ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, en l'occurrence le centre commercial constitué autour d'un hypermarché près du carrefour " Mahaut ", le moyen doit néanmoins être écarté dès lors que, sur cette question, la charge de la preuve incombe à la société requérante. Cette dernière n'est dès lors pas fondée à soutenir que le classement de ses six locaux dans la 3ème catégorie du sous-groupe 1 est erroné et entache d'illégalité les décisions d'imposition. 
 En ce qui concerne le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du code général des impôts : 
 6. Aux termes de l'article 1388 quinquiès du code général des impôts dans sa rédaction applicables aux impositions litigieuses : " I.- Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre () la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou parties d'immeubles rattachés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F fait l'objet d'un abattement dégressif lorsqu'ils sont situés () en Martinique. / () VI.-Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant le 1erjanvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification. Cette déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F () ". Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.-Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : 1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ; 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ; 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter () ". Aux termes de l'article 199 undecies B de ce code : "  () Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés, dans les secteurs d'activité suivants : () b) Les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur défini à l'article L. 122-21 du code de la consommation et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés à la date de publication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; () h) () la réparation automobile () ; ". Le juge de l'impôt se prononce sur l'éligibilité des investissements à la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts au regard des éléments avancés par l'une et l'autre partie, et les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. 
 S'agissant du local invariant 145113E : 
 7. La société requérante fait valoir qu'elle loue ce local à la société Pneu Cash qui y exploite une activité de montage de pneus. Cette activité relève du code NAF 45.20.13 " Réparation des pneumatiques, y compris réglage et équilibrage des roues, de voitures et véhicules utilitaires légers ", sous-catégorie de la catégorie 45.20A " Entretien et réparation de véhicules automobiles légers ". C'est dès lors à bon droit que l'administration a considéré que, en application du h) de l'article 199 undecies B du code général des impôts, l'activité exploitée dans ce local relève de la réparation automobile, excluant le bénéfice de l'abattement sollicité. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'administration a fait droit à la demande de la requérante tendant au classement de ce local en catégorie ATE2. 
 S'agissant du local invariant 311289M : 
 8. La société requérante fait valoir qu'elle loue ce local à la société Deli Snack qui y exploite un restaurant. La restauration est toutefois exclue de l'abattement sollicité en application du b) de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Si ces mêmes dispositions prévoient des dérogations à cette exclusion, la société requérante ne démontre pas, ni même n'allègue, qu'elle entrerait dans leur champ d'application. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'elle n'a pas bénéficié de l'abattement sollicité. 
 En ce qui concerne le local invariant 315877K : 
 9. La société requérante fait valoir qu'elle loue ce local à la société La Brioche Big'in qui y exploite un établissement industriel de fabrication alimentaire. 
 10. D'une part, le directeur régional des finances publiques fait valoir en défense, sans être contredit, qu'en application de l'article 1388 quinquies du code général des impôts, l'abattement de 80 % a bien été appliqué à ce local qui, par ailleurs, n'a pas été soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'administration ajoute en défense, sans être contredite, qu'une réduction de la moitié de la valeur locative a été appliquée pour tenir compte de la révision des taux d'intérêt par la loi n° 2020-1271 de finances pour 2021. D'autre part, si la société requérante se prévaut du bénéfice de l'article 310J bis de l'annexe 2 au code général des impôts, qui prévoit un abattement de 33,33 % applicable sur la valeur locative des biens acquis ou créés à compter du 1er janvier 1976, l'administration fait valoir en défense, sans davantage être contredite, que l'abattement, qui intervient pour la détermination de la valeur locative de base, a bien été appliqué. Par suite, les moyens soulevés en rapport avec la situation fiscale du local invariant 315877K doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par la société Place d'Armes immobilier doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Place d'Armes immobilier est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Place d'Armes immobilier et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. de Palmaert 
 Le greffier, 
 J-H. Minin           
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,