TA54 · Chambre 3 — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 février 2022, 6 octobre 2022 et 13 avril 2023, M. B A, représenté par Me Hanriat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la commune d'Eloyes à lui verser une indemnité de 46 164, 95 euros TTC au titre de ses honoraires de maîtrise d'œuvre, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Eloyes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - il a droit au paiement de la somme de 46 164, 95 euros TTC correspondant, d'une part, à la part de sa rémunération décidée par l'avenant n° 2 et, d'autre part, à la modification de programme décidée par le maître de l'ouvrage postérieurement à la signature de cet avenant ;  
 - même en l'absence de signature d'un avenant, il a droit au paiement de cette somme dès lors qu'elle résulte d'une demande du maître de l'ouvrage, ainsi qu'il ressort des comptes-rendus de réunions de chantier et des avenants conclus avec les entrepreneurs.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 mai 2022 et 13 janvier 2023, la commune d'Eloyes, représentée par Me Cuny, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que M. A disposait, en application de l'article 37 du CCAG, d'un délai de deux mois à compter de la fixation, par avenant du 24 février 2016, pour contester le forfait de rémunération définitif ;  
 - M. A n'est pas fondé à solliciter la somme en litige.    
 Par un courrier du 13 mai 2024, M. A a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction ordonnée par le tribunal.  
 Par un courrier du 28 mai 2024, la commune d'Eloyes a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction ordonnée par le tribunal.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; 
 - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ;  
 - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Hanriat, représentant M. A, et Me Cuny, représentant la commune d'Eloyes.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte d'engagement du 30 août 2011, la commune d'Eloyes a confié à M. A, à l'EURL Satini Ingénierie, au BET Bellucci et à la SARL Acoustique France un marché public de maîtrise d'œuvre pour une opération de construction d'une école primaire, de restructuration d'un bâtiment dédié à l'accueil périscolaire et de restructuration d'un bâtiment existant. Au cours de l'exécution du contrat, le programme et les prestations ont été modifiées à plusieurs reprises. Par deux lettres des 29 juillet 2021 et 2 septembre 2021, M. A a vainement demandé à la commune le paiement d'une somme de 46 164, 95 euros toutes taxes comprises (TTC). Par sa requête, il demande au tribunal de condamner la commune à lui verser cette somme.   
 Sur les conclusions à fin de condamnation :  
 En ce qui concerne la somme réclamée au titre des trois premiers avenants :  
 2. Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée : " La mission de maitrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ". L'article 30 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maitrise d'œuvre confiées par les maitres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé prévoit : " () III. En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel. / Le contrat de maîtrise d'œuvre peut, en outre, prévoir d'autres clauses d'incitation à de meilleurs résultats quantitatifs ou qualitatifs. () ".  
 3. M. A fait valoir qu'après la prise en compte des avenants nos 1, 2 et 3, la part du forfait de rémunération de maîtrise d'œuvre lui revenant s'élève à la somme de 547 766, 00 euros hors taxe (HT) et que la commune s'est bornée à lui verser une somme de 542 544, 27 euros HT. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de l'état des acomptes d'honoraires de maîtrise d'œuvre produits tant par M. A que par la commune, que M. A n'a réalisé la mission ordonnancement, pilotage et coordination du chantier (OPC) qu'à hauteur de 91%, justifiant la différence de rémunération prévue par avenants et la rémunération effective à hauteur de 5 221,73 euros. M. A n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait intégralement réalisé cette mission. Par suite, il n'est pas fondé à demander la condamnation de la commune d'Eloyes à lui verser la somme correspondante.  
 En ce qui concerne la somme réclamée au titre du dernier avenant :   
 4. Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi du 12 juillet 1985 et 30 du décret du 29 novembre 1993 précitées que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat. 
 5. Dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage. En revanche, ce droit n'est subordonné ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'œuvre. 
 6. D'abord, il est constant que l'avenant n° 4, qui a pour objet de porter le forfait de rémunération du maître d'œuvre à la somme de 769 438,02 euros HT, n'a pas été signé en application des dispositions de l'article 30 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993. Ensuite, il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'ouvrage aurait donné son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'œuvre. Enfin, si M. A se prévaut d'une modification de programme décidée par le maître de l'ouvrage, il n'allègue ni ne démontre avoir réalisé des prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications intervenues postérieurement à la signature de l'avenant n° 2. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait droit à une rémunération supplémentaire à ce titre.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Eloyes, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 8. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros à verser à la commune d'Eloyes au titre de ce même article. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions des parties sont rejetées.  
 Article 2 : M. A versera une somme de 1 500 euros à la commune d'Eloyes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d'Eloyes. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :  
 - M. Di Candia, président,  
 - Mme Bourjol, première conseillère,  
 - M. Bastian, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.  
 Le rapporteur, 
 P. Bastian 
 Le président, 
 O. Di Candia 
 La greffière 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.