TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2200496 les 28 février et 28 mars 2022, M. E B demande  au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire et a fixé le pays vers lequel il pourra être reconduit ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français qui est illégale ; 
 - dès lors qu'un délai de départ est accordé, le préfet ne pouvait pas prendre une décision d'interdiction de retour ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22, 24 et 28 mars 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2200497 les 28 février et 28 mars 2022, Mme A D née J demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire et a fixé le pays vers lequel elle pourra être reconduite ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 2200496. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 24 et 28 mars 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme. D ne sont pas fondés. 
 III.   Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2200498 les 28 février et 28 mars 2022, M. I B demande  au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire et a fixé le pays vers lequel il pourra être reconduit ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 2200496. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 et 24 mars 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 MM. B et Mme D ont été a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. F pour juger les contentieux prévus par les articles L. 614-2 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les observations de Me Abdou-Saleye, qui a repris et précisé les moyens présentés par écrit, en insistant sur le fait que l'enregistrement vidéo produit à l'instance est probant et que la fille des requérants est remarquablement intégrée ; il porte ses demandes formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 1 200 euros par affaire.   
 - les observations de M. E B assisté par Mme H, interprête ; 
 - et les observations de Mme C B. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M.  E B, ressortissant azerbaïdjanais né le 7 juin 1966, et son épouse, Mme A D, ressortissante azerbaïdjanaise née le 13 mai 1976, sont entrés en France, selon leurs dires, le 20 septembre 2018. Ils étaient accompagnés de leur fils I né le 26 septembre 1998 et de leur fille C née le 19 octobre 2004. Ils ont déposé une demande d'asile à la préfecture du Calvados le 19 mars 2019. Les demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 25 mars 2021 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 1er octobre 2021. Par une décision du 30 novembre 2021, l'OFPRA a refusé de réexaminer les demandes en l'absence d'éléments nouveaux. Par des arrêtés du 8 février 2022, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet du Calvados les a obligés à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure et a pris à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus, présentées pour MM. B et Mme D, concernent la situation des membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. MM. B et Mme D ont été admis le 10 juin 2022 au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'ils soient admis à l'aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés dans leur ensemble : 
 4. Par un arrêté du 2 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 6 septembre 2021 et accessible sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme G K, adjointe au bureau de l'asile et de l'éloignement et chef de section " asile ", à l'effet de signer notamment " les obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et interdictions de retour sur le territoire français ". Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, les consorts B soutiennent que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de leur situation dès lors que les arrêtés en litige ne mentionnent pas le dépôt du témoignage de la mère de M. E B et d'un document vidéo. Les arrêtés précisent toutefois que les consorts B ont demandé, le 16 novembre 2021, le réexamen de leur demande d'asile et que cette dernière a été déclarée irrecevable le 30 novembre 2021. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit, par suite, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".  
 7. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants n'ont pu justifier d'une entrée régulière sur le territoire national. Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les attestations de demande d'asile qui leur ont été délivrés le 5 novembre 2021 n'a pas eu pour effet de régulariser les conditions de leur entrée sur le territoire. En outre, les demandes d'asile des intéressés ont été définitivement rejetées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile. Le droit des requérants de se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du même code. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Calvados, en les obligeant à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 de ce code, aurait entaché ses décisions d'une erreur de droit. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Pour justifier son insertion en France, la famille B se borne à invoquer les excellents résultats scolaires et la remarquable intégration de C. Les bulletins des classes de seconde et première de C, scolarisée en filière Abibac au lycée Allende de Hérouville-Saint-Clair, établissent l'éminent sérieux de la scolarité et le potentiel avéré de l'élève. Les parents et le frère, dont les troubles autistiques ne sont, d'après les pièces du dossier, ni établis ni soignés en France, ne justifient pas avoir noué des liens d'une particulière intensité durant leur séjour sur le territoire français. Par ailleurs, ils ne démontrent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 11. M.  E B soutient avoir été menacé et ponctuellement incarcéré en Azerbaïdjan en raison d'une accusation d'assassinat d'un parent qui travaillait pour le gouvernement. La réalité des risques en cas de retour en Azerbaïdjan, qui n'a d'ailleurs convaincu ni l'OFPRA ni la CNDA, n'apparaît établie par aucune pièce du dossier. La CNDA a notamment relevé que le requérant a répondu de manière " peu prolixe " aux questions posées sur les menaces subies, que son discours était " peu substantiel " et que le témoignage du 1er juin 2021 de sa mère restait rédigé " en termes convenus ". L'actualité des risques n'est par ailleurs pas étayée par la production récente d'un enregistrement vidéo qui aurait été réalisé à l'occasion de la visite d'un policier chez la mère du requérant. Personne ne pouvant être identifié, cet enregistrement ne présente aucun caractère probant. S'agissant de M. I B, ce dernier se déclare objecteur de conscience et craint d'être persécuté en raison de ce statut en cas de retour en Azerbaïdjan. Devant la CNDA, il n'a soulevé ce moyen que tardivement sans apporter d'éléments substantiels. Il n'apporte aucun élément complémentaire. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. L'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions portant interdiction de retour serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". 
 14. Si les requérants soutiennent qu'il est " très fortement envisageable " que le préfet du Calvados se serait cru en situation de compétence liée dès lors qu'il a cité les articles L. 612-6 et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des termes de la décision que le préfet qui rappelle l'arrivée récente en France des requérants et leur absence de liens personnels et familiaux, se serait cru dans cette situation. 
 15. Même si le préfet du Calvados n'a pas obligé les requérants à quitter sans délai le territoire français, il pouvait conformément aux dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prendre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année. 
 Sur les conclusions à fin de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire : 
 16. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 17. L'enregistrement vidéo réalisé chez la mère de M. E B n'étant pas probant, les consorts B ne présentent aucun élément sérieux nouveau de nature à justifier leur maintien sur le territoire français durant l'examen du recours contre le refus de réexamen de l'OFPRA par la Cour nationale du droit d'asile. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de suspension présentées par les consorts B doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation de rejeter les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais de l'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les consorts B demandent au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de MM. B et de Mme A J sont rejetées. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Mme A J, à M. I B, à Me Abdou-Saleye et au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 A. F 
 Le greffier, 
 Signé  
 J. MARTIN        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. Bénis 
 N°s 2200496, 2200497, 2200498