TA77 · 7ème chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 janvier 2022, 15 février 2022, et 9 septembre 2022, Mme C D, représentée par Me Benifla, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est la mère d'une enfant qui a acquis la nationalité française en 2021 sur qui elle exerce l'autorité parentale et qu'elle contribue à son entretien ; le préfet ne pouvait pas se fonder sur le motif tiré de ce qu'elle n'avait produit aucun document nouveau depuis sa dernière demande de titre de séjour dès lors que cette dernière demande était fondée sur les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la durée de son séjour en France, de la scolarisation qu'elle y a effectuée et de ses attaches familiales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits des enfants ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, de ses attaches familiales dans ce pays alors qu'elle serait isolée si elle devait rejoindre son pays d'origine ;  
 - elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public compte tenu de l'ancienneté des condamnations dont elle a fait l'objet, et de ce que les peines prononcées à son encontre ont été exécutées à la suite d'une mesure de libération conditionnelle ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant refus de délai de départ volontaire sont entachées d'un défaut de motivation et n'ont pas été prises à la suite d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit et violent les dispositions des article L.511-4  et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne peut être reconduite, ni faire l'objet d'une mesure d'expulsion et qu'elles auront pour effet de la séparer de son enfant ; 
 - elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation et n'a pas été prise à la suite d'un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits des enfants ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Benifla représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C D née le 14 mars 1991, de nationalité congolaise, a demandé à la préfète du Val-de-Marne la régularisation de sa situation administrative en se prévalant de sa qualité de parent d'enfant français. Par une décision du 17 décembre 2021, dont Mme D demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes d'une part de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que si elle est fondée sur la circonstance que Mme D a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une mesure d'éloignement en 2019, de trois condamnations pénales et que son enfant est placée en foyer, elle ne vise pas ou ne cite les dispositions de droit dont il est fait application pour refuser de délivrer à l'intéressée le titre de séjour qu'elle sollicitait. Dès lors la décision est entachée d'un défaut de motivation en droit et est, de ce fait, illégale. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-14 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-7 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'une enfant française, prénommée Eurêka. Pour refuser de délivrer un titre de séjour auquel l'intéressée pouvait prétendre sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'intéressée avait fait l'objet, le 3 décembre 2019, d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, que son enfant était placée en foyer et qu'elle avait fait l'objet de trois condamnations pénales en 2015, 2017 et 2018, de sorte qu'elle n'apportait aucun élément nouveau à l'appui de sa demande depuis le refus qui lui avait été notifié en 2019.  
 6. Toutefois, la requérante soutient sans être utilement contredite que la demande de titre de séjour ayant fait l'objet de la mesure d'éloignement en 2019 avait été déposée sur un autre fondement alors qu'elle invoque une circonstance de fait nouvelle, en l'occurrence l'acquisition de la nationalité française de sa fille en 2021. Elle produit, à cet effet, la carte d'identité et le passeport français de l'enfant. Elle soutient également contribuer à son entretien et à son éducation. Par suite, alors même qu'elle avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2019 et de trois condamnations pénales en 2015, 2017 et 2018, la préfète ne pouvait refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par la requérante sans saisir préalablement la commission du titre de séjour.  
 7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Par conséquent, application immédiate de ces dispositions. En l'espèce, l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour a privé Mme D d'une garantie, ce qui, de plus, a été de nature à avoir une influence sur le sens de la décision contestée. Il suit de là qu'en s'abstenant de consulter cette commission, Mme D est fondée à soutenir que la décision de la préfète du Val-de-Marne est également illégale pour être entachée d'un vice de procédure. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision du 17 décembre 2021 prise par la préfète du Val-de-Marne. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 10. Eu égard aux motifs d'annulation ci-dessus retenus, l'exécution de la présente décision implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme D et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 décembre 2021 de la préfète du Val-de-Marne est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme D et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C D et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel , président, 
 Mme Morisset , conseillère,  
 M. Cabal, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  27 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme, 
     
    La greffière,