TA25 · 2ème chambre — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2200771 du 21 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Noseim. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 18 mars 2022, puis un mémoire en réplique, enregistré au greffe du tribunal administratif de Besançon le 3 juin 2022, la société Noseim, représentée par Me Bidault, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d'Augerans a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons d'habitation ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Augerans de réexaminer sa demande de permis de construire ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Augerans le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Noseim soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 3 de la zone UA, de l'article 6 de la zone UA et du 5° de l'article 11 de la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté de communes du Val d'Amour. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 avril 2020 et 23 juin 2022, la commune d'Augerans conclut au rejet de la requête.  
 La commune d'Augerans soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Une note en délibéré présentée pour le compte de la société Noseim a été enregistrée le 2 juillet 2023. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bois, 
 - les conclusions de Mme A,  
 - et les observations de Me Gaury, pour la société Noseim. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 9 décembre 2021, la société Noseim a présenté une demande de permis de construire deux maisons d'habitation sur la parcelle ZC 110, dont elle est propriétaire, située rue de la Goulotte sur le territoire de la commune d'Augerans (Jura). Par un arrêté du 18 janvier 2022, dont la société Noseim demande l'annulation, le maire de la commune d'Augerans a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la commune d'Augerans est couverte par le PLUI de la communauté de communes du Val d'Amour depuis 2017. Si cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a effectivement la charge de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les demandes présentées à compter du 1er janvier 2022, aucune pièce au dossier ne fait état d'une délégation consentie par le maire d'Augerans au président de l'EPCI pour signer de telles autorisations. Le maire d'Augerans était ainsi compétent pour signer l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la zone UA du règlement du PLUI de la communauté de communes du Val d'Amour : " Les divisions de parcelles contiguës doivent prévoir la mutualisation des accès existants ou projetés (éventuellement par le biais de servitudes passage) et de ne pas multiplier inutilement les accès sur rue ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du plan de masse, que la société requérante projette de diviser la parcelle ZC 110 en deux en vue de la construction de deux pavillons d'habitation disposant chacun d'une voie d'accès propre à la rue de la goulotte sans mutualiser les accès aux habitations. Dès lors, en considérant que le projet méconnaissait les dispositions de l'article 3 de la zone UA du règlement du PLUI, le maire d'Augerans n'a pas commis d'erreur de droit. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la zone UA du règlement du PLUI de la communauté de communes du Val d'Amour relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " En secteur UA5 : / Les constructions doivent s'implanter suivant un recul inférieur ou égal à la hauteur du bâtiment en faîtage (ou à l'acrotère) avec un recul maximum de 10 m ".  
 7. Il n'est pas contesté que le projet de construction du pavillon en deuxième rideau d'urbanisation se situe à environ 25 mètres de la rue de la goulotte et est ainsi d'un recul supérieur à 10 mètres. La circonstance que ce deuxième pavillon fasse partie d'un seul projet global de deux constructions est sans incidence sur l'application de l'article 6 de la zone UA du règlement du PLUI, cet article s'appliquant à chaque construction. Dès lors, en considérant que le projet de la société requérante ne respectait pas la distance maximale autorisée de la voie publique, le maire d'Augerans n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la zone UA du règlement du PLUI.  
 8. En quatrième lieu, aux termes du 5° de l'article 11 de la zone UA du règlement du PLUI de la communauté de communes du Val d'Amour : " () D'une façon générale, la couleur blanche pour les volets et les menuiseries est interdite de même que les couleurs trop vives. Il conviendra de se référer aux couleurs traditionnelles des portes et volets du village ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la notice paysagère, que les menuiseries des projets de constructions seront en PVC de couleur blanche. La circonstance que des habitations voisines, à la supposer même établie, comportent des menuiseries blanches est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Dès lors, en considérant que la société requérante ne respectait pas l'interdiction de la couleur blanche des menuiseries, le maire d'Augerans n'a pas méconnu le 5° de l'article 11 de la zone UA du règlement du PLUI.  
 10. En dernier lieu, aux termes du 5° de l'article 11 de la zone UA du règlement du PLUI de la communauté de communes du Val d'Amour : " () Dans le bâti ancien, les percements s'aligneront dans les plans verticaux. / Ils respecteront une proportion plus haute que large ".  
 11. Le projet de constructions de la société Noseim prévoit que certaines menuiseries seront plus larges que hautes. Toutefois, l'exigence identifiée par le PLUI au point 10 ne s'applique qu'aux menuiseries du bâti ancien et non aux projets de constructions. Dès lors, en considérant que la société requérante ne respectait pas les proportions des menuiseries définies au point 10, le maire d'Augerans a commis une erreur de droit.  
 12. Il résulte de l'instruction que le maire d'Augerans aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les motifs exposés aux points 5, 7 et 9. Le moyen invoqué par la société requérante, tel qu'il a été analysé au point 11, n'est donc pas de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté de refus de permis de construire attaqué.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2022 attaqué. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par la société Noseim, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la société requérante doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Augerans, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande la société Noseim au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
    
    
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Noseim est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Noseim et à la commune d'Augerans.  
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - Mme Bois, conseillère. 
 - M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. BoisLe premier conseiller faisant fonction de président, 
 A. PernotLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière