TA06 · 1ère chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 février 2022 et 5 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le maire de Val de Meuse l'a mis en demeure de régulariser les travaux non conformes à l'autorisation d'urbanisme lui ayant été délivrée pour la construction d'un garage et d'une pergola sur un terrain situé 45 place de l'hôtel de ville sur le territoire de cette commune.  
 Il soutient que : 
 - il a déposé une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux auprès de la mairie de Val de Meuse en raison de relances de l'administration fiscale et dès que le garage, objet des travaux, a été utilisable ;  
 - le crépi du mur du garage en limite de propriété n'a pu être réalisé en raison d'un écoulement provenant du mur mitoyen, propriété de la commune, de la présence d'un arbre situé sur un terrain appartenant à la commune et de l'hiver ;  
 - la pose des panneaux photovoltaïques est devenue sans intérêt en raison de l'inexécution par la commune de son engagement d'enlever le sapin qui ombrage l'emplacement de ces panneaux ;  
 - le toit végétalisé sera réalisé quand les conditions financières le lui permettront.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la commune de Val de Meuse, représentée par Me Barberousse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B sont inopérants. 
 L'instruction a été close avec effet immédiat le 1er mars 2024 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rifflard, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Caille, représentant la commune de Val de Meuse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 26 avril 2019, le maire de Val de Meuse a délivré, au nom de la commune, à M. B un permis de construire un garage double et une pergola sur un terrain situé 45 place de l'hôtel de ville sur le territoire de cette commune. M. B a transmis au maire de Val de Meuse, le 8 octobre 2021, une déclaration attestant l'achèvement de la totalité des travaux et leur conformité. Le 29 décembre 2021, le maire de Val de Meuse a procédé au récolement des travaux, relevant plusieurs non conformités de la construction achevée par rapport au projet décrit dans le dossier de permis de construire. Par décision du 4 janvier 2022, le maire de Val de Meuse a mis en demeure M. B de régulariser ces travaux par le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce courrier. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. () ". Aux termes de l'article R. 462-2 du même code : " La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. () ". Aux termes de l'article R. 462-6 du même code : " A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. () ". Aux termes de l'article L. 462-2 du même code : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. () ". Aux termes de l'article R. 462-9 du même code : " Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé auprès des services de la mairie de Val de Meuse une déclaration d'achèvement de la totalité des travaux et de leur conformité au regard du permis de construire délivré le 26 avril 2019. D'une part, le requérant ne conteste pas que les travaux afférents à la végétalisation de la toiture du garage, à l'installation de deux panneaux solaires sur cette toiture, à l'enduit du pignon du garage en limite séparative ouest et au revêtement en pierres de taille du retour du mur du garage contre la maison n'étaient pas achevés tant à la date du récolement de ces travaux qu'à celle de la décision en litige. D'autre part, si M. B énonce les raisons financières, techniques ou tenant à la configuration des lieux pour lesquelles il n'a pas effectivement achevé la totalité des travaux en cause, contrairement à sa déclaration, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision du maire le mettant en demeure de régulariser ces travaux en application de l'article L. 462-2 précité. La circonstance alléguée selon laquelle les motifs de non-achèvement seraient imputables aux gênes occasionnées par un mur et à la présence d'un arbre appartenant à la commune de Val de Meuse, et à supposer même l'inexécution d'un engagement de cette commune à supprimer cet arbre, n'a pas davantage d'incidence sur la légalité de la décision de mise en demeure en litige. Ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 4. Enfin, et à supposer ce moyen soulevé, M. B n'établit, en tout état de cause, pas que le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux et de leur conformité serait imputable à des demandes de l'administration fiscale. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Val de Meuse et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Val de Meuse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Val de Meuse.  
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. RIFFLARDLa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE