TA106 · 1ère Chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 459827 du 17 janvier 2022, enregistrée le 25 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de la Guyane, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de la Guyane, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A.  
 Par cette requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  
 le 26 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de constater qu'il n'est pas fait mention au visa de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 456905 du 22 août 2022, qui a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'avertissement prononcé à son égard le 5 juillet 2021 par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne, des conclusions qui avaient été régulièrement formées le 15 juin 2022 ;  
 2°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui accorder la protection statutaire prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;  
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui accorder le bénéfice de de la protection statutaire dans le cadre de l'avertissement prononcé à son égard le 5 juillet 2021 par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 août 2022, statuant sur sa demande d'annulation de l'avertissement prononcé à son égard le 5 juillet 2021, est intervenu au terme d'une procédure n'ayant pas respecté le principe du contradictoire, ce qui fonde son droit à la protection statutaire ;  
 - la décision litige est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le garde des sceaux, ministre de la justice ne lui a pas octroyé la protection statutaire en recourant à un autre fondement que celui évoqué dans sa demande ;  
 - les recours contentieux exercés à l'encontre des décisions prises par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne, ainsi que l'avertissement prononcé à son encontre caractérisent un exercice abusif du pouvoir hiérarchique ;  
 - la décision du 5 juillet 2021 prononçant un avertissement à son encontre n'a pas respecté le principe du contradictoire tenant au défaut de communication des griefs, elle est entachée d'un défaut de qualification déontologique des faits et d'un défaut d'information concernant les fautes qui lui sont reprochées ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise au terme d'un procédure méconnaissant le principe d'impartialité ;  
 - elle est fondée sur des faits mal définis, inexactes ou privés de toute matérialité établie ;  
 - elle caractérise un exercice abusif de l'autorité hiérarchique contraire à l'intérêt du service ;  
 - l'octroi de la protection statutaire est justifié dès lors que la procédure d'avertissement engagée explicite une mise en cause personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le garde des sceaux,  
 ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La première présidente de la cour d'appel de Cayenne a produit des observations enregistrées le 11 mai 2022 et le 21 juin 2022.  
 La requête a été communiquée au président du tribunal judiciaire de Cayenne qui n'a pas produit d'observations.  
 Les parties ont été informées, par un courrier du 8 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le tribunal constate qu'il n'est pas fait mention au visa de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 456905 du 22 août 2022 des conclusions qui avaient été régulièrement formées  
 le 15 juin 2022.  
 Mme A a présenté des observations, enregistrées le 14 janvier 2024, sur le moyen d'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillmann, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été nommée en tant que vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants à compter du 1er septembre 2017 au tribunal judiciaire de Cayenne. L'intéressée a été convoquée, le 28 mai 2021, par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne à un entretien préalable portant sur des faits de nature à entraîner un avertissement. Par une décision du 5 juillet 2021, la première présidente de la cour d'appel de Cayenne a prononcé à l'égard de Mme A un avertissement aux motifs de manquements réitérés aux devoirs de diligence, de rigueur et de délicatesse envers les justiciables, les avocats et l'encadrement de la juridiction qui portent une atteinte grave à l'image de l'institution judiciaire. Par un courrier  
 du 2 août 2021, l'intéressée a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de lui accorder le bénéfice de la protection statutaire prévue par l'article 11 de l'ordonnance  
 du 22 décembre 1958 afin qu'elle puisse assurer sa défense contre l'avertissement qui lui a été infligé. Cette demande a été rejetée par une décision du 10 septembre 2021. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal constate de l'irrégularité de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 456905 du 22 août 2022 :  
 2. Il n'appartient pas au tribunal administratif de constater qu'il n'est pas fait mention au visa de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 456905 du 22 août 2022, qui a rejeté le recours de  
 Mme A tendant à l'annulation de l'avertissement prononcé à son égard le 5 juillet 2021 par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne, des conclusions qui avaient été régulièrement formées le 15 juin 2022. Par suite, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 2021 :  
 3. En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 août 2022, statuant sur la demande d'annulation de l'avertissement prononcé à l'égard de Mme A  
 le 5 juillet 2021 serait intervenu au terme d'une procédure n'ayant pas respecté le principe du contradictoire, ce qui fonderait le droit à la protection statutaire est inopérant dans le présent litige qui concerne une affaire distincte.  Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " En dehors de toute action disciplinaire, () les premiers présidents () ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité. / Le magistrat à l'encontre duquel il est envisagé de délivrer un avertissement est convoqué à un entretien préalable. Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure. Il est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix. () / L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant cette période ". L'article 45 de la même ordonnance définit, par ailleurs, les sanctions applicables aux magistrats. 
 5. S'il ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, un avertissement donné sur le fondement de l'article 44 de cette ordonnance présente le caractère d'une mesure prise en considération de la personne et est mentionné au dossier du magistrat, duquel il n'est effacé automatiquement qu'en l'absence de nouvel avertissement ou de sanction disciplinaire dans les trois années suivantes.  
 6. Aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions () ". 
 7. Ces dispositions établissent à la charge de l'Etat et au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques relatives au comportement qu'ils ont eu dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que pour des motifs d'intérêt général. Toutefois, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'ouvrir droit à la prise en charge par l'Etat des frais qu'un magistrat judiciaire peut engager pour sa défense dans le cadre soit d'une procédure disciplinaire diligentée à son encontre, soit  d'une procédure visant au prononcé d'un avertissement en application de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ou des frais qu'il expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire ou un avertissement pris à son encontre.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a formé une demande tendant à l'octroi du bénéfice de la protection statutaire prévue par l'article 11 de l'ordonnance  
 du 22 décembre 1958 dans le cadre d'une contestation d'un avertissement qui lui a été notifiée le 7 juillet 2021. D'une part, Mme A soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice a recouru à un autre fondement que celui évoqué dans sa demande, en faisant mention du harcèlement subi dans le cadre professionnel et qui a fait l'objet d'une autre demande tendant à ce que lui soit octroyé le bénéfice de la protection statutaire. Toutefois, il ressort du courrier  
 du 2 août 2021 que la requérante a formulé sa demande " afin d'assurer sa défense contre l'avertissement qui [lui] est infligé lequel est partie intégrante du harcèlement [qu'elle] continue de subir dans [son] cadre professionnel ". Ainsi, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le " harcèlement moral invoqué n'est nullement caractérisé ". D'autre part, l'intéressée a fait valoir devant le garde des sceaux, ministre de la justice que cette demande présente un caractère d'urgence " résultant du fait que [sa] situation personnelle et familiale est désormais en péril en raison des honoraires élevés d'avocats [qu'elle à du] engager et [qu'elle] continue de devoir engager pour assurer la défense de [son] avenir et de [sa] carrière professionnelle injustement attaqués au moyen de quatre recours contentieux déjà introduits, ce nombre étant voué à passer à cinq recours contentieux si [sa] présente demande restait sans suite ". Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le garde des sceaux, ministre de la justice pouvait légalement refuser de prendre en charge les frais exposés par Mme A à l'occasion de la procédure tendant au prononcé d'un avertissement à son encontre. En effet, il ressort des termes de l'arrêt du Conseil d'Etat  
 du 22 août 2022 que l'avertissement pris à son encontre ne caractérise pas un exercice anormal du pouvoir de l'autorité hiérarchique. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'octroi de la protection statutaire serait justifié dès lors que la procédure d'avertissement engagée explicite une mise en cause personnelle à l'occasion de l'exercice des fonctions de Mme A doit être écarté.  
 9. En trosième lieu, Mme A soutient que la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Cayenne a prononcé un avertissement à son encontre, qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, est illégale dès lors que le principe du contradictoire tenant au défaut de communication des griefs n'a pas été respecté, qu'elle caractérise un exercice abusif du pouvoir hiérarchique contraire à l'intérêt du service, qu'elle est entachée d'un défaut de qualification déontologique des faits, d'un défaut d'information concernant les fautes qui lui sont reprochées, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle a été prise au terme d'une procédure méconnaissant le principe d'impartialité et qu'elle est fondée sur des faits mal définis, inexactes ou privés de toute matérialité établie. Mme A doit être regardée comme excipant de l'illégalité de cette décision.  
 10. Toutefois, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 juillet 2021 prononçant un avertissement a été notifiée à Mme A  
 le 7 juillet 2021 et mentionnait les voies et délais de recours. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a déféré cette décision devant le Conseil d'Etat dont le recours a été enregistré, selon ses déclarations, le 20 septembre 2021. Dans ces conditions, cette décision n'était pas encore définitive à la date du présent recours, le conseil d'Etat ayant statué le 22 août 2022. Toutefois, la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui accorder la protection statutaire n'a pas été prise pour l'application de celle  
 du 5 juillet 2021, et n'en constitue pas la base légale. Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer l'illégalité de la décision du 5 juillet 2021 à l'appui de ses conclusions dirigées contre celle du 10 septembre 2021.  
 11. En dernier lieu, si la requérante soutient les recours contentieux exercés à l'encontre des décisions prises par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne caractérisent un exercice abusif du pouvoir hiérarchique, il n'apparaît pas que cette circonstance soit en lien avec la décision portant refus de lui accorder la protection statutaire prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dans le cadre de l'avertissement prononcé à son encontre. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'accorder la protection statutaire prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 à Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. GILLMANN 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR