TA51 · 1ère chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, M. C B A, représenté par Me Soubre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il justifie de motifs humanitaires justifiant son admission exceptionnelle au séjour ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet de la Marne a produit une pièce, enregistrée le 9 novembre 2022.  
 M. B A a produit un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Mach, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant uruguayen né en 1939, déclare être entré en France le 7 février 2014. Il a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " visiteur ", régulièrement renouvelé du 3 décembre 2015 au 15 mai 2018. M. B A a sollicité le 11 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 2 février 2022, dont il sollicite l'annulation, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. L'arrêté du 2 février 2022 a été abrogé par un arrêté du préfet de la Marne du 8 novembre 2022, qui n'est pas devenu définitif.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A est entré en France en 1977 et s'est vu octroyer le statut de réfugié jusqu'au 7 novembre 1991. Il a regagné l'Uruguay avec son épouse, compatriote, et ses deux enfants, dont l'un est né en France en 1979. M. B A, qui déclare être entré en France le 7 février 2014 et a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " visiteur ", régulièrement renouvelé du 3 décembre 2015 au 15 mai 2018, peut se prévaloir d'une durée de présence en France de vingt-deux années, dont huit en ce qui concerne la dernière période. Il ressort des pièces du dossier que si M. B A a deux enfants de nationalité uruguayenne dans son pays d'origine, il est divorcé et peut se prévaloir de la présence en France de deux enfants de nationalité française dont l'un l'héberge. L'intéressé, âgé de 83 ans, souffre d'une insuffisance cardiaque, d'une insuffisance rénale sévère et d'un cancer de la vessie et bénéficie d'un suivi régulier. Dans ces conditions, l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B A aux buts en vue duquel il a été pris. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 2 février 2022.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 5. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Marne délivre un titre de séjour à M. B A. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Marne d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 février 2022 du préfet de la Marne est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de délivrer à M. B A un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Mach, présidente, 
 - Mme Castellani, première conseillère, 
 - M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 A-C CASTELLANILa présidente-rapporteure, 
 Signé 
 A-S MACH 
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE 
 No 2200503